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ACTUALITES DU CABINET
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Seban & Associés est très heureux de vous annoncer la nomination de quatre nouvelles directrices au sein de notre cabinet :
Emilie Bacqueyrisses, nouvelle directrice des secteurs « Baux d’habitation et professionnels » et « Droit privé des successions »
Marianne Hauton, nouvelle directrice des secteurs « Contrats publics » et « Energie »
Elise Humbert, nouvelle directrice du secteur « Droit des données » et du bureau Bourgogne-Franche-Comté
Astrid Boullault, nouvelle directrice des secteurs « Contrats publics » et « Droit portuaire »
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NOUVEL ARRIVANT :
Les équipes de Seban & Associés s'agrandissent encore. Nous accueillons Ali Khatib ! Après avoir prêté serment ce 22 mars, il intègre les équipes du secteur baux commerciaux, professionnels, habitation et procédures collectives aux côtés de My-Kim Yang-Paya :
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RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit de la construction - marchés (Paris) : collaborateur 3/5 ans d'expérience (H/F)
- Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)
- Droit de l'immobilier (Paris) : collaborateur 2/3 ans d'expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
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EVENEMENTS PASSES :
- My-Kim Yang-Paya, avocate associée, est intervenue lors de la formation du 24 mars, organisée par l'ACE, sur le thème "Levées de fonds et BSA-AIR : comment ça marche ?"
- My-Kim Yang-Paya est intervenue lors de la web-formation "L'accès au droit" organisée par le barreau de Paris sur le thème "Défendre les victimes de violences obstétricales et gynécologiques" le mardi 15 mars.
- My-Kim Yang-Paya, est intervenue lors de la 18e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine organisé par le Conseil national des barreaux le lundi 7 mars.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Sujet du mois | | Disparition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et nouvelles mesures en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.
Elle modifie en conséquence les Codes de commerce, des procédures civiles d’exécution et de la consommation...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés |
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| La notion d’unanimité des associés précisée pour la première fois par la Cour de cassation | | Cass. Civ., 3ème, 5 janvier 2022, n° 20-17.428 |
L’associé d’une société civile immobilière (SCI) a sollicité l’annulation d’une assemblée générale du 24 juillet 2015, portant sur l’approbation des comptes de divers exercices, l’affectation des résultats et la rémunération de l’administrateur provisoire, pour non-respect de la règle de l’unanimité des associés.
En l’espèce,...
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| La démonstration d’un préjudice personnel au créancier n’est pas exigée avant la procédure collective | | Cass. Com., 12 janvier 2022, n° 21-10.497 F-D |
Par un arrêt inédit en date du 12 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’exigence d’un préjudice personnel au créancier ne vaut pas avant la procédure collective.
En l’espèce, un gérant de SARL a été assigné le 29 mai 2018 en responsabilité par des créanciers au titre d’une faute détachable, c’est-à-dire une faute...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé |
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| Du nouveau en matière de médiation | | Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 |
De nouvelles dispositions en matière de mesure de médiation sont dorénavant applicables aux instances en cours depuis le 27 février 2022, ainsi :
Le juge peut enjoindre aux parties à une procédure de rencontrer un médiateur pour qu’il leurs expose l’objet et le déroulement d’une médiation même si elles n’ont pas accepté d’entrée...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des affaires |
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| Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil | | Cass. com., 26 janvier 2022 n° 20-16.782 |
Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2022, est venue apporter...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux |
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| L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ? | | Cass. civ., 3ème, 13 octobre 2021 n° 20-12.901 FS-PB, B. c/ Sté Lauman |
L'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public n'affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.
Le loyer d'un bail commercial renouvelé échappe à la règle du plafonnement en cas de...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété |
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| La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité | | Cass. Civ., 3eme, 17 février 2022, FS-B, n° 21-19.829 |
L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Le Code de la consommation opère une distinction entre les consommateurs et les non-professionnels, en fonction de leur personnalité juridique. Ainsi, la Cour...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé de l'immobilier |
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| L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté | | Cass. Civ., 3eme, 19 janvier 2022, n° 20-13.951 |
L’obligation de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles découle des articles 1103 et 1104 du Code civil, selon lesquels les contrats, qui « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est conclue le...
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| Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité | | Cass. Civ. 1ère, 26 janvier 2022, n° 20-17.898 |
Selon l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle |
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| L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 concerne la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. | | Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche |
Elle vient préciser les contours de la règlementation relatives aux droits de propriété intellectuelle applicable aux logiciels et leur documentation (nouvel article L. 113-9-1 du Code de propriété intellectuelle inséré), ainsi qu’aux brevets d’invention (nouvel article L. 611-7-1 du même Code inséré).
Ces nouvelles dispositions insérées...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social |
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| Forfait-jours et contraintes liées à l’organisation du travail : le salarié peut être contraint à des journées ou demi-journées de présence dans l’entreprise | | Cass. Soc., 2 février 2022, n° 20-15.744 |
Par un arrêt du 2 février 2022[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que l’employeur pouvait licencier, pour faute grave, un salarié bénéficiaire d’une convention individuelle de forfait en jours, en raison de ses absences aux journées et demi-journées de présence « imposées »...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Recours Tarn-et-Garonne : poursuite de l’œuvre de construction jurisprudentielle |
| article de Romain MILLARD, Guillaume GAUCH |
| Contrats publics, 01 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’ouverture des gares à la concurrence, un saut dans l’inconnu |
| article de Aloïs RAMEL |
| Les Echos, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quelle compétence pour un litige entre deux personnes privées dans le cadre d’un marché de travaux publics ? |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| Lexabase, 10 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modifier et prolonger les autorisation d'occupation du domaine |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Zepros Territorial, 01 mars 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La refonte du cahier des clauses des marchés publics de TIC |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| Zepros , 15 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Délinquance - Les principales mesures du nouveau code de justice pénale des mineurs |
| article de |
| La Gazette des communes, 01 mars 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux |
| article de Perrine BOUCHARD, Lucie LEFEBURE |
| Le Courrier des maires, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modification des marchés publics |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Opérations immobilières - Le moniteur, 11 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les marchés globaux : un outil attractif ? |
| article de Ana NUYTTEN |
| Opérations immobilières - Le Moniteur, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Recours à la cession foncière avec charges : quel risque de requalification ? |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Contrats Publics, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit du travail |
| Accompagnement concernant la rupture d’un contrat de travail d’un salarié en CDD s’étant présenté sur son lieu de travail le lendemain du terme de son CDD. (Société anonyme de production HLM à conseil d’administration, Région parisienne) |
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| Accompagnement concernant la rupture d’un contrat de travail d’un salarié pour insuffisance professionnelle. (Société par actions simplifiée, Région parisienne) |
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| Accompagnement dans la mise en place d’une procédure de déclaration de conflit d’intérêts notamment pour les salariés qui ont une fonction élective locale. (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne) |
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| Mise à jour du règlement intérieur avec notamment l’intégration de normes déontologiques. (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne) |
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| Accompagnement concernant la rupture de contrat de travail de salarié en lien avec un risque psychosocial (RPS). (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne) |
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| Accompagnement concernant la rupture de contrat de travail de salarié en abandon de poste. (Établissement public d’aménagement, Région parisienne) |
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| Accompagnement concernant la rupture de contrat de travail de salarié en lien avec un risque psychosocial (RPS). (Etablissement public portuaire, Région nord-ouest). |
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| Rédaction d’une consultation concernant le régime social et fiscal de l’indemnités de licenciement à la suite d’un contrôle Urssaf. (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne) |
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| Saisine du Conseil de prud’hommes pour rappel de bonus. (Particulier) |
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| Accompagnement concernant la reprise de personnel d’une association gérant des crèches dont le bail des locaux est repris par la commune. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région nord-est) |
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| Accompagnement dans l’élaboration d’un avenant au contrat de travail. (Office public de l’habitat, Région sud-ouest) |
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| Accompagnement dans la refonte du règlement du personnel. (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne) |
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| Etude sur les risques de transfert de personnel dans le cadre de la reprise potentielle d’activités relatives aux actions éducatives en milieu ouvert (« AEMO ») et aux actions éducatives à domicile (« AED »). (Département, Région sud-est) |
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| Consultation sur la constitution d’un groupement d’intérêt économique et les relations avec le CSE. (Etablissement public portuaire, Région parisienne) |
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| Consultation et accompagnement concernant les anomalies relatives à la garantie invalidité versée au titre de la prévoyance complémentaire. (Société par actions simplifiée, Région parisienne) |
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| Accompagnement dans les relations avec l’inspection du travail concernant une potentielle situation de harcèlement moral. (Société anonyme de production HLM, Région parisienne) |
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| Propriété intellectuelle |
| Contentieux en 1ère instance devant le tribunal judiciaire en défense, en matière d’atteinte au droit moral (droit d’auteur). (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région sud-ouest) |
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| Consultation (et éventuel contentieux) sur la reprise du logo de la commune sur papier entête, blog etc. et autres supports. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Note juridique et rédaction d’un contrat de parrainage. (Région) |
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| Rédaction d’un contrat de cession de logiciel au profit d’une filiale dans le cadre de l’opération de cession de la filiale. (Société par actions simplifiée, Région parisienne) |
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| Accompagnement d’une agence spécialisée dans la production publicitaire des enseignes à réseau pour le développement d’une nouvelle activité de vente (ou d’achat pour revendre) d’espaces publicitaires en ligne pour ses clients (enseignes dans la grande distribution). Le cabinet a rédigé une note sur le rôle de l’agence au sens de la loi Sapin I (régie publicitaire ou intermédiaire) et les conséquences sur la contractualisation. (Société par actions simplifiée, Région parisienne) |
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| Consultation juridique sur les possibilités et opportunités d’actions à mener pour interdire l’usage d’une dénomination / marque. (Région, Région Sud-est) |
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| Opposition de marque devant l’EUIPO (office européen des marques). (Etablissement public portuaire) |
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| Consultation en matière de propriété intellectuelle générale en vue de la publication d’un magazine municipal. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Analyse / avis sur un contentieux de marque, puis 2 recours devant la cour d’appel d’une décision de l’INPI.
(Commune de plus de 400.000 habitants, Région sud-ouest) |
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| Analyse et relecture d'un contrat de partenariat, en particulier sur la partie propriété intellectuelle/brevet et confidentialité. (Etablissement public hospitalier, Région parisienne) |
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| Consultation en droit des marques. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Consultation et rédaction d’une trame de contrat de licence de marque. (Métropole, Région sud-est) |
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| Consultation sur l’utilisation du nom du grand éditeur par une Métropole pour divers supports de communication, et des possibilités et risques encourus par cette utilisation. (Société d’économie mixte, Région centre-ouest) |
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| Note de cadrage sur l’impact d’une fusion sur les relations collectives.(Office public de l’habitat, Région parisienne) |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Accompagnement d’une société dans le cadre du rachat d’une friche industrielle de plus de 15 000 m². Il s’agit de déterminer le montage et de sécuriser le calendrier des acquisitions et des libérations successives de bâtiments. (Société publique locale, Région centre-est) |
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| Droit de l’immobilier et de la construction |
| Accompagnement d’une société dans la négociation, la rédaction et la sécurisation d’un bail à construction. (Société à responsabilité limitée, Région parisienne) |
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| Rédaction |
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| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH, Karim DE MEDEIROS, Ali KHATIB, Marc LANGLADE, Lucile MARTIN , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE. |
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