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RECRUTEMENT
Florent Bouttemy, Avocat, rejoint le pôle Droit social animé par Benoît Roseiro.
CONTRIBUTION
Laetitia Pignier, Avocate associée Arbor, Tournoud & Associés, présente les conditions d'exonération de TVA de locaux nus à usage professionnel. C'est par ici.
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Habitat indigne, une clarification tant attendue
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Construction, Contrats publics, Economie Sociale et Solidaire, Droit fiscal, Fonction publique, Baux commerciaux, Droit immobilier, Droit pénal, Baux d'habitation, Droit social |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Habitat indigne, une clarification tant attendue |
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L’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'ménagement et du numérique, dite loi ELAN, autorisait le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021. Trois objectifs étaient...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Insalubrité et recouvrement des frais engagés après un changement de propriétaire | | CE, 28 septembre 2020, n° 429980, mentionné aux tables du recueil Lebon |
Cette décision intéressante revient sur les hypothèses de recouvrement par la Commune du coût de travaux réalisés d’office en raison de propriétaires défaillants, et plus précisément lorsque des changements de propriétaires sont survenus au cours du processus.
A l’encontre de quel propriétaire, celui défaillant à exécuter les mesures...
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| * | | Action en garantie du maître d’ouvrage reconnu responsable de dommages de travaux publics contre les constructeurs de l’ouvrage après le prononcé de la réception : les clauses relatives aux souscriptions d’assurance semblent pouvoir suffire | | CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 16VE02428 |
Dans un récent arrêt du 8 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles vient apporter une précision utile sur la rédaction des clauses contractuelles permettant de maintenir la responsabilité contractuelle des constructeurs après la réception au titre des dommages aux tiers non apparents ou connus à la date de la réception....
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Projet de loi ASAP : le gouvernement veut simplifier le droit de la commande publique par amendements |
Lors de l’examen du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dit projet de loi « ASAP »), l’Assemblée Nationale vient de confirmer en première lecture l’absence de mise en concurrence pour un nombre croissant de marchés à conclure avec un avocat. Par ailleurs, elle vient d’adopter trois amendements...
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| * | | Marchés publics : relèvement de certains seuils de publicité et de mise en concurrence | | Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires |
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil en deçà duquel les acheteurs soumis au Code de la commande publique (CCP) peuvent conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence est fixé à 40.000 € HT (cf. article R. 2122-8 du CCP).
Par décret n° 2020-893 en date du 22 juillet 2020, le pouvoir réglementaire a relevé ce seuil, d’une part,...
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| * | | Un contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur de téléphonie mobile et d’internet en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications est un contrat administratif en vertu de la loi | | CE, 25 septembre 2020, n° 432727 |
C’est en effet ce qu’a considéré le Conseil d’Etat dans sa récente décision en date du 25 septembre 2020.
Pour rappel, les faits sont les suivants : la commune de Belvezet (Gard) a souscrit auprès de la société Orange un abonnement pour la fourniture de services de téléphonie et d’internet.
Mais, à la suite d’un accident de la...
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| * | | Procédure et justification d’une décision de résiliation d’une concession valant délégation de service public | | CAA Marseille, 21 septembre 2020, SIFA, n° 18MA05297 |
Par un arrêt du 21 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille apporte des éclairages intéressants sur la procédure et les motifs justifiant une décision de résiliation d’un contrat de concession valant délégation de service public.
En l’occurrence, le litige opposait la commune de La Seyne-sur-Mer à la société immobilière...
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| * | | Concession : l’acheteur doit donner aux candidats frappés d’exclusion en raison d’une condamnation pénale la possibilité de prouver leur fiabilité | | CE, 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146 |
Aux termes de l’article L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP), doivent être exclues de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession les personnes physiques qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour des infractions pénales en lien avec le trafic de stupéfiants, l’escroquerie, l’abus de confiance,...
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| * | | Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure avec négociation | | CE, 7 octobre 2020, OPH Lyon Métropole Habitat, n° 440575 |
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut valablement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 25 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, laquelle correspond désormais...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) : l’Etat enjoint de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 | | TA Paris, 30 juin 2020, n° 18155442-1, 18155452-1 et 18167402-1 |
Par un jugement du 30 juin dernier, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’absence de compensation des revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) intervenues par voie gouvernementale, par cinq décrets de revalorisation[1]. Ces revalorisations successives ont donné lieu à une hausse de 10% du RSA intervenue entre 2013...
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| * | | Projet de référentiel sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur social : lancement d’une consultation publique de la CNIL | | CNIL, Communiqué, 12 octobre 2020 |
Dans le cadre de leurs activités, les acteurs du secteur social sont amenés à traiter de nombreuses données à caractère personnel au niveau de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté, parmi lesquelles des données sensibles telles que le NIR...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Du nouveau pour l'option à la TVA de locaux à nus à usage professionnel | | CE, 9 septembre 2020, n° 439143 |
Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260 2° du CGI).
Cette option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts territorialement compétent,...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | La protection fonctionnelle n’a pas besoin d’être demandée par l’agent | | CE, 8 juillet 2020, n° 427002 |
Décidemment, les affaires relatives à la protection fonctionnelle se suivent mais ne se ressemblent pas.
Après sa décision du 29 juin 2020, commentée dans la LAJ de juillet dernier, et aux termes de laquelle l’autorité compétente pour octroyer la protection fonctionnelle ne saurait être le supérieur hiérarchique mis en cause, quand bien...
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| * | | Détenir une arme de première catégorie dans son logement de fonction peut justifier l’exclusion définitive du service d’un fonctionnaire | | CE, 9 septembre 2020, Monsieur A, n° 422493 |
Si depuis la célèbre décision Dahan du Conseil d’Etat, le contrôle des juges du fond du caractère proportionné des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics est plus étroit, il n’est pourtant pas exempt d’une certaine marge d’appréciation, que la décision commentée illustre.
Un agent disposant d’un agrément d’agent...
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| * | | Précisions sur l’octroi du congé spécial à un fonctionnaire en fin de détachement pris en charge par le centre de gestion | | CAA Versailles, 02 juillet 2020, n° 17VE02653, Inédit au recueil Lebon |
La Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à juger d’un recours indemnitaire introduit par un Centre de gestion à l’encontre d’une Communauté d’agglomération dans laquelle était précédemment détaché un fonctionnaire territorial d’une Commune. Ce détachement de la Commune à la Communauté d’agglomération était...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ? |
Un Office Public de l'Habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles. Au terme du bail, il délivre au preneur un congé avec refus de renouvellement avec offre du paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Associations syndicales libres : précisions relatives à la publication des modifications statutaires | | Cass. Civ., 3ème, 24 septembre 2020, n° 19-14.762, FS-P + B + I : JurisData n° 2020-014760 |
Par un arrêt du 24 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la publication d'un extrait des statuts d'une association syndicale libre (ci-après « ASL ») n'est nécessaire qu'autant que leur modification porte sur la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Une ASL a assigné...
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| * | | Associations syndicales libres : précisions sur les modalités de convocation aux assemblées générales |
Les ASL sont des associations qui dépendent uniquement de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et régies par la loi du 21 juin 1865. Comme toute association, ses statuts prévoient la tenue d’assemblées générales. La Cour de cassation a ainsi précisé les modalités de cette convocation.
En l’espèce, des époux ont contesté la validité de...
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| * | | Squat : un amendement destiné à améliorer l'effectivité de la procédure d'expulsion | | Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale |
Principe :
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était ainsi rédigé :
« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | La Cour de cassation se prononce sur le contenu de la notion de diffamation sur internet en cas d’insertion d’un lien hypertexte dans une publication | | Cass. Crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 |
Par un arrêt rendu le 1er septembre 2020, la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité pénale en cas de mise en ligne d’un lien hypertexte redirigeant vers un écrit diffamatoire.
En l’espèce, le 20 février 2017, une association avait mis en ligne un communiqué informant de l’exclusion de l’un de ses membres à la...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Conformité communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques de courte durée de type Airbnb | | CJUE, Grande chambre, 22 septembre 2020, affaires C-724/18 et C-727/18 |
Nous avions rapporté, dans deux précédentes LAJ (décembre 2018 et avril 2020), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à la conformité de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation au droit communautaire,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | COVID-19 et chômage partiel : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité | | CE, 15 octobre 2020, M. F et autres, n° 444916, 444919, 445029, 445030 |
Ce 15 octobre 2020, les juges des référés du Conseil d’Etat viennent de suspendre les dispositions du décret du 29 août dernier restreignant de manière importante les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel en ramenant la liste des critères de 11 à 4.
Dès lors, en l’absence...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le contrat d'abonnement à des services téléphoniques et internet est un marché public |
| article de Romain DENILAULER, Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT |
| LEXBASE, 08 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Rénovations : "Le recours au SPPEH mériterait certaines clarifications" |
| article de Christophe FARINEAU |
| News Tank Cities, 22 septembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La Loi d'Orientation des Mobilités : La révolution du déplacement ? |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| AJDA n° 12, 30 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les associations syndicales libres : vade-mecum |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ |
| Actes pratiques & ingénierie immobilière n° 3, LexisNexis, 01 septembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions : la collecte et le traitement des déchets ménagers |
| article de Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR, Romain MILLARD |
| Courrier des maires n° 346-347, 30 juin 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mandature 2020-2026 : Formation des élus locaux : ce qui existe et ce qui vient pour le nouveau mandat |
| article de Stella FLOCCO |
| Courrier des maires n° 345, 01 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Mise en place d’une direction générale des services communes à un EPCI et la Ville Centre. L’EPCI a souhaité examiner le cas d’un DGS de la Ville qui dans le cadre d’un service commun à la Ville et l’EPCI deviendrait le DGS des deux collectivités. Le Cabinet a examiné plusieurs questions afférentes au grade de l’agent par rapport à la strate démographique de l’EPCI et à sa rémunération (EPCI de plus de 100.000 habitants, Région Nord). |
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| Audit juridique relatif aux lignes directrices de gestion . Le Cabinet a été sollicité afin d’effectuer un audit juridique sur le projet de lignes directrices de gestion de la Commune afin de prévenir des éventuels contentieux de la part d’agents qui pourraient s’en prévaloir (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Le Cabinet a été saisi d’une demande d’avis sur le niveau de sanction à infliger à un agent à raison d’emportements, d’insultes et d’attitudes agressives à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie, et qui avait déjà été sanctionné dans le passé pour des faits similaires (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Ile-de-France). |
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| Le Cabinet a été saisi d’une demande d’avis sur l’articulation entre une éventuelle procédure de suspension de fonctions, une mise en congé d’office, et la poursuite d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant d’une part manifesté des idées suicidaires et d’autre part commis un certain nombre d’agissements susceptibles de justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire (Région). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Commune devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent en raison de fautes qui auraient conduit à la survenance de son accident de service (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Ile-de-France). |
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| Rédaction d’un projet de réponse au centre de gestion s’agissant d’une demande de congé spécial. Le Cabinet a été sollicité afin de proposer à au syndicat mixte un projet de réponse au courrier du centre de gestion s’opposant à l’octroi d’un congé spécial à un agent du syndicat (Syndicat mixte, Région Centre). |
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| Réponse à une lettre d’observations du Préfet demandant de rapporter une nomination sur un emploi fonctionnel. Le Cabinet a assisté le Syndicat mixte afin de répondre à une demande visant au retrait d’un arrêté de nomination sur un emploi fonctionnel, au motif que la durée de publicité de la vacance aurait été insuffisante (Syndicat mixte, Région Outre-mer). |
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| Rédaction d’un mémoire récapitulatif à la suite de la cassation d’une décision d’appel dans un dossier d’emploi fonctionnel. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger un mémoire récapitulatif devant une Cour administrative d’appel à la suite de la cassation de sa décision, pour erreur de droit, par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à la fin d’un détachement d’un ingénieur territorial sur un emploi fonctionnel (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Ile-de-France). |
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| Contrats publics |
| Assistance juridique de l'Office public de l'habitat, dans le cadre de la réalisation par cet office d'une opération de rénovation et de réhabilitation de plusieurs bâtiments, visant à préciser les modalités d'allotissement des marchés de maîtrise d'œuvre, d'une part, et à déterminer dans quelle mesure l'office pourrait procéder à un allotissement des marchés de travaux non pas en fonction des corps d'état mais en fonction de la typologie des bâtiments (Office public de l'habitat, Région Parisienne). |
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| Assistance juridique et représentation en justice de la Communauté d'agglomération dans le cadre d'un référé provision ayant été engagé par le titulaire d'un marché public portant sur une mission d'études relatives à un projet de renouvellement urbain aux fins d'obtenir le paiement du marché (Communauté d'agglomération, Région Parisienne). |
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| Assistance juridique de la Société d'économie mixte (SEM), en sa qualité de mandataire d'un maître d'ouvrage public, visant à déterminer les mesures qui pourraient être prises afin de pallier les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché de travaux portant sur la réhabilitation d'un EHPAD (dont elle assure la maîtrise d'ouvrage déléguée) et résultant de divers manquements commis par le titulaire d'un des lots de ce marché (SEM d’aménagement, Région Parisienne). |
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| Audit du règlement de consultation et du cahier des clauses techniques d’un marché que l’Office souhaite conclure, et qui porte sur l’isolation par les toitures et combles des immeubles relevant de son patrimoine. Cet audit était consécutif à l’engagement d’une procédure de référé précontractuel sur le précédent marché de même objet, finalement déclaré sans suite au regard des risques juridiques qui affectaient la procédure. Il s’agissait donc d’assurer une relecture « stratégique et contentieuse » toute particulière des documents (dispositions sur les variantes, critères de jugements des offres...) (Office public de l'habitat, Région parisienne). |
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| Audit, en considération du code des relations du public avec l’Administration et des avis de la CADA, du caractère communicable d’une convention de délégation de service public et de ses 21 annexes (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Etude relative aux conditions dans lesquelles une entreprise actionnaire d’une société d’économie mixte (SEM) aux côtés de l’EPCI, peut mettre à disposition une partie de son personnel à cette SEM, laquelle est concessionnaire du service public qui lui a été délégué par l’EPCI : analyse au regard du risque de requalification de cette mise à disposition en prestations de services entrant dans le champ de la commande publique du fait de la qualité de pouvoir adjudicateur de la SEM (Etablissement public de coopération intercommunale, Région Parisienne). |
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| Rédaction d’une étude visant à déterminer si les règles du droit de la commande publique sont applicables (qualification ou non en pouvoir adjudicateur) à une SCCV ayant vocation à réaliser une opération de construction-vente de logements (SEM, Région Parisienne). |
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| Rédaction d’une étude portant sur les conditions et modalités de conclusion d’une convention de subvention avec une association œuvrant dans le domaine de la transition énergétique. Rédaction de la convention de subvention (Syndicat intercommunal d'énergies , Région Nord-ouest). |
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| Propriété intellectuelle |
| Rédaction d’un contrat de licence de brevet (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région Parisienne). |
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| Rédaction portant sur les règles générales de brevetabilité d’une invention, rédaction d’une étude de brevetabilité au regard de l’état de la technique existant, e rédaction du contrat d’autorisation d’exploitation de brevet au profit de l’inventeur (Centre hospitalier universitaire, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une consultation portant sur : L’historique des grandes étapes des droits de propriété industrielle portant sur le vivant notamment le droit des brevets, en France et à l’international ; Une analyse des droits de propriété conférés par la titularité de brevets portant sur le vivant notamment leur évolution et leur limite jusqu’à aujourd’hui ; Des propositions de mesures de protection pour de petits pays fournisseurs de ressources biologiques ou génétiques comme la Polynésie Française (Etat). |
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| Gestion d’un portefeuille de brevets : Gestion auprès de l’INPI, l’OMPI et l’EUIPO ; Gestion avec les interlocuteurs aux Etats-Unis et Canada ; Paiement anuités ; Analyse Rapport préliminaire de recherches ; Réponse aux notifications (Centre hospitalier universitaire, Région Nord-est). |
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| Droit immobilier |
| Note juridique sur le régime juridique et les points de vigilance relatifs à la rédaction d’une clause de retour à meilleure fortune dans le cadre de la vente d’un ensemble immobilier (Communauté d’agglomération, Région Parisienne). |
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| Vie des acteurs publics |
| Assistance de la Ville dans l’élaboration de la convention d’objectifs de subventionnement à conclure avec un club de sport ayant la forme d’une société anonyme sportive professionnelle. Application des règles particulières en droit du sport, s’agissant notamment des documents à transmettre à la Ville et des plafonnements de subventionnement. Préparation du projet de délibération à faire adopter par le Conseil municipal (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Parisienne). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’une note qui a pour objet de déterminer si les différentes terrasses d’un établissement situé le long d’une dépendance renommée, provenant d’anciens lais et relais de la mer cédés en 1868 par l’État à la Ville par la voie d’un dispositif spécifique, sont installées sur le domaine public de la Ville, ou bien sur son domaine privé (Rédaction d’une note qui a pour objet de déterminer si les différentes terrasses d’un établissement situé le long d’une dépendance renommée, provenant d’anciens lais et relais de la mer cédés en 1868 par l’État à la Ville par la voie d’un dispositif spécifique, sont installées sur le domaine public de la Ville, ou bien sur son domaine privé (Ville). |
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| Défense et représentation de l’Établissement public dans le cadre d’un référé liberté introduit par une association sportive, tendant à contester le refus de l’Établissement public de renouveler l’autorisation d’occupation d’installations sportives dont elle était jusqu’ici titulaire. L’association soutenait que le refus de l’Établissement portait une atteinte grave et manifestement illégale à l’égalité de traitement des usagers du domaine public, à la liberté d’association et à la liberté de réunion (Etablissement public territorial, Région Parisienne). |
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| rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » afin d’obtenir l’expulsion d’un occupant d’une aire d’accueil des gens du voyage qui a commis plusieurs contravention au règlement d’occupation de l’aire concernée (Etablissement public territorial, Région Parisienne). |
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| Rédaction d’une note qui a pour objet d’exposer les principes juridiques qui encadrent la signature, par le Port, de ses contrats d’occupation domaniale, et d’apporter, d’autre part, des propositions ou recommandations sur la manière de faciliter le processus de signature manuscrite de ces contrats (notamment via la proposition d’une mention d’approbation) (Etablissement public portuaire fluvial, Région Parisienne). |
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| Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer si le Grand Port Maritime peut satisfaire la demande formulée par un occupant de son domaine public, qui tient au renouvellement de la convention d’occupation du domaine public dont il est titulaire sur une dépendance du domaine public portuaire. Cette convention permettait à l’occupant d’exploiter la dépendance pour les besoins d’une activité de réception et d’expédition, par bateaux, d’hydrocarbures et de gaz liquides, et accessoirement, d’autres marchandises, matériaux et marchandises qu’il traite ensuite dans une usine dont il est propriétaire sur un terrain situé hors de la circonscription du Port. L’étude avait pour objet d’analyser si le Grand Port était tenu de mettre en concurrence le renouvellement de la convention (et le cas échéant, s’il existait une exemption possible) et ce sur le fondement de deux textes distincts : l’un qui figure dans le code général de la propriété des personnes publiques, et l’autre qui figure dans le code des transports (Grand port Maritime). |
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| Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer la qualification juridique d’un contrat que l’établissement public entend conclure avec une société, pour solliciter de cette société qu’elle mette un hangar à la disposition d’un tiers (l’État), étant entendu que cette mise à disposition répond aux besoins de l’établissement public. L’étude portait également sur la question de savoir si -en considération de la nature du contrat – il était possible de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable, et analysait donc les cas dans lesquels le code de la commande publique permet de conclure de tels contrats (Grand port Maritime). |
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| Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser comment l’État pourrait résilier et « solder » financièrement la résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu avec un département, qui porte sur un immeuble administratif, et ce notamment au regard de l’avis rendu par le service des domaines et des clauses qui figurent dans le bail (Etat). |
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| Rédaction d’une note qui a pour objet de déterminer si le Département peut, sans mise en concurrence, mettre une dépendance de son domaine public à la disposition d’un occupant afin qu’il exploite une grande roue, étant entendu que le Département lui a « commandé » la mise à disposition de cette grande roue au profit de ses agents et d’enfants défavorisés dont il a la charge pendant plusieurs journées, et ce moyennant l’autorisation d’exploiter sinon pendant un laps de temps la grande roue à des fins commerciales (Département, Région Parisienne). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Philippe GUELLIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Emilie BACQUEYRISSES, Sara BEN ABDELADHIM, Clara BELLEST, Thibault CADO, Cyril CROIX, Aliénor DE ROUX, Esther DOULAIN, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Yvonnick LE FUSTEC, Elie LELLOUCHE, Romain MILLARD, Ana NUYTTEN, Marie PICARD, Laëtitia PIGNIER, Alexane RAYNALDY, Marion TERRAUX. |
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