Nos compétences
Economie mixte et entreprises publiques
Seban Avocats dispose d’une forte expertise, engagée depuis plus de 30 ans, dans la création et l’accompagnement d’entreprises publiques, tant nationales que locales, lesquelles peuvent prendre des formes juridiques très diverses : EPIC, sociétés commerciales à capitaux publics, SCIC, SEM, SPL, SEMOP, GIP, GIE …
Le Cabinet assiste l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans la création de ces entreprises. Il accompagne en outre de nombreuses entreprises publiques dans leur gouvernance, leur fonctionnement, leur évolution et dans la mise en œuvre de leurs projets.
Par un retour d’expérience majeur en matière de partenariat structurel public/privé et une expertise transversale couvrant un grand champ de domaines du droit (droit public général et spécifique, droit des sociétés, droit de l’économie mixte, droit du financement, droit social …), les avocats du cabinet sont ainsi en mesure d’apporter une assistance complète et sécurisée pour le développement de chaque entreprise publique selon ses spécificités et la nature de ses projets.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Aide au choix d’une forme de structure juridique
- Etude de la faisabilité juridique du projet de création ou de transformation d’une entreprise publique, en lien avec d’autres experts (financiers, techniques …)
- Rédaction des statuts, pactes d’associés, règlements intérieurs, délibérations …
- Aide à la constitution de l’entreprise publique dans tous ses aspects (prise de décisions relative à la création, immatriculations et déclarations, mise en place de la gouvernance …)
- Assistance à la réalisation d’opérations sur le capital social (augmentation et réduction, acquisition et cession d’actions, prises de participation dans d’autres sociétés et création de filiales …)
- Assistance à des opérations de mutualisation des moyens (création et évolution de groupements d’intérêt économique, groupements d’employeurs)
- Audit juridique (droit public, droit privé, droit pénal) d’entreprises publiques déjà existantes
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Economie mixte et entreprises publiques
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nos interventions récentes
Centre hospitalier (Région nord-ouest)
Accompagnement d’un établissement public de santé dans le cadre d’un projet portant sur la formation initiale et continue, en collaboration avec une Université dans le cadre d’une convention, et plus précisément sur la possibilité de faire évoluer les modalités de collaboration vers un portage par un groupement d’intérêt public ou une autre structure.
Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Analyse des modalités selon lesquelles l’établissement pourrait restructurer sa dette en l’état du droit actuel ou après d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.
Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié
Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
Le cadre juridiques des plateformes de marketplaces locales
Une plateforme de market place ou « place de marché » est une plateforme en ligne rassemblant vendeurs indépendants, professionnels ou particuliers pour la vente en ligne de leurs...
