Nos compétences
Economie mixte et entreprises publiques
Seban Avocats dispose d’une forte expertise, engagée depuis plus de 30 ans, dans la création et l’accompagnement d’entreprises publiques, tant nationales que locales, lesquelles peuvent prendre des formes juridiques très diverses : EPIC, sociétés commerciales à capitaux publics, SCIC, SEM, SPL, SEMOP, GIP, GIE …
Le Cabinet assiste l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans la création de ces entreprises. Il accompagne en outre de nombreuses entreprises publiques dans leur gouvernance, leur fonctionnement, leur évolution et dans la mise en œuvre de leurs projets.
Par un retour d’expérience majeur en matière de partenariat structurel public/privé et une expertise transversale couvrant un grand champ de domaines du droit (droit public général et spécifique, droit des sociétés, droit de l’économie mixte, droit du financement, droit social …), les avocats du cabinet sont ainsi en mesure d’apporter une assistance complète et sécurisée pour le développement de chaque entreprise publique selon ses spécificités et la nature de ses projets.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Aide au choix d’une forme de structure juridique
- Etude de la faisabilité juridique du projet de création ou de transformation d’une entreprise publique, en lien avec d’autres experts (financiers, techniques …)
- Rédaction des statuts, pactes d’associés, règlements intérieurs, délibérations …
- Aide à la constitution de l’entreprise publique dans tous ses aspects (prise de décisions relative à la création, immatriculations et déclarations, mise en place de la gouvernance …)
- Assistance à la réalisation d’opérations sur le capital social (augmentation et réduction, acquisition et cession d’actions, prises de participation dans d’autres sociétés et création de filiales …)
- Assistance à des opérations de mutualisation des moyens (création et évolution de groupements d’intérêt économique, groupements d’employeurs)
- Audit juridique (droit public, droit privé, droit pénal) d’entreprises publiques déjà existantes
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Economie mixte et entreprises publiques
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Société publique locale (Ile-de-France)
Accompagnement de la SPL dans la création d'un groupement d'employeurs commune avec une SEM soeur (rédaction des statuts, du règlement intérieur, rappel des modalités fonctionnement, rédaction des rapports et des délibérations) et dans la rédaction d'une convention de mise à disposition de locaux équipés
Société d'économie mixte (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse d'un montage permettant à la SAEM, intervenant dans le domaine de la restauration collective, de sécuriser les commandes passées par les collectivités actionnaires tout en intervenant pour d'autres personnes (collectivités non actionnaires, personnes privées) et, plus précisément, les avantages et les inconvénients de la création d'une SPL soeur et la transformation de la SAEM en SPL
Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié
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