Nos compétences

Economie mixte et entreprises publiques

Seban Avocats dispose d’une forte expertise, engagée depuis plus de 30 ans, dans la création et l’accompagnement d’entreprises publiques, tant nationales que locales, lesquelles peuvent prendre des formes juridiques très diverses : EPIC, sociétés commerciales à capitaux publics, SCIC, SEM, SPL, SEMOP, GIP, GIE …  

Le Cabinet assiste l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans la création de ces entreprises. Il accompagne en outre de nombreuses entreprises publiques dans leur gouvernance, leur fonctionnement, leur évolution et dans la mise en œuvre de leurs projets.

Par un retour d’expérience majeur en matière de partenariat structurel public/privé et une expertise transversale couvrant un grand champ de domaines du droit (droit public général et spécifique, droit des sociétés, droit de l’économie mixte, droit du financement, droit social …),  les avocats du cabinet sont ainsi en mesure d’apporter une assistance complète et sécurisée pour le développement de chaque entreprise publique selon ses spécificités et la nature de ses projets.

SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :

Sur tous les points
de vos différents projets

  • Aide au choix d’une forme de structure juridique
  • Etude de la faisabilité juridique du projet de création ou de transformation d’une entreprise publique, en lien avec d’autres experts (financiers, techniques …)
  • Rédaction des statuts, pactes d’associés, règlements intérieurs, délibérations …
  • Aide à la constitution de l’entreprise publique dans tous ses aspects (prise de décisions relative à la création, immatriculations et déclarations, mise en place de la gouvernance …)
  • Assistance à la réalisation d’opérations sur le capital social (augmentation et réduction, acquisition et cession d’actions, prises de participation dans d’autres sociétés et création de filiales …)
  • Assistance à des opérations de mutualisation des moyens (création et évolution de groupements d’intérêt économique, groupements d’employeurs)
  • Audit juridique (droit public, droit privé, droit pénal) d’entreprises publiques déjà existantes

ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Economie mixte et entreprises publiques

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le 01/05/2022

Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)

Rédaction d’une consultation analysant les conséquences attachées à la cession des parts détenues par une Ville dans une entreprise locale de distribution ayant le statut de société d’économie mixte sur les activités de distribution d’énergie.

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le 01/03/2022

Société d’économie mixte (Région sud-est)

Etude relative à la faisabilité pour une société publique locale ou une société d’économie mixte de piloter une structure foncière commerciale, cette structure ayant vocation à permettre une diversité commerciale sur le territoire : analyse de la compétence des collectivités actionnaires, comparatif des structures porteuses de l’activité foncière, analyse des relations contractuelles entre la structure et ses actionnaires publics.

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Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié

Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...

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Le cadre juridiques des plateformes de marketplaces locales

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