Par un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait pas l’obligation de prévoir la mise en place d’un mécanisme de soutien tarifaire pour toutes les filières énergétiques, et en particulier celle de la cogénération.

Dans cette instance, la société requérante avait développé un projet d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur, destinée à être raccordée au réseau public de distribution d’énergie électrique et d’une puissance électrique de 1.200 kW.

Estimant voir subi des préjudices du fait de l’absence de mise en œuvre d’un mécanisme de soutien tarifaire pour la filière de cogénération, la société requérante avait saisi le Tribunal afin que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 1.995.000 euros à titre de réparation.

Elle soutenait notamment que la responsabilité de l’Etat devait être engagée du fait de sa carence à préciser les conditions d’attribution du complément de rémunération, prévu par l’article L. 314-18 du Code de l’énergie, en violation du principe d’égalité entre les différentes filières énergétiques.

Dans son jugement, le Tribunal relève d’abord qu’antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 août 2020 – supprimant l’éligibilité au complément de rémunération, pour la filière de cogénération – le pouvoir règlementaire avait bien fixé les conditions d’application de l’article L. 314-18 du Code de l’énergie, en ce qui concerne les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel.

En effet, il ressortait des dispositions de l’article D. 314-23 du Code de l’énergie que les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, d’une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt étaient éligibles au complément de rémunération.

Le Tribunal affirme également que les dispositions de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie n’imposent pas au pouvoir règlementaire de prévoir la mise en place d’un mécanisme de complément de rémunération pour toutes les installations entrant dans le champ d’application de cet article.

Ensuite, en ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, le Tribunal souligne qu’il existe une différence de situation entre la filière de production d’électricité par cogénération et le secteur éolien ou photovoltaïque, au regard des objectifs de la programmation annuelle de l’énergie.

Par ailleurs, le tribunal a jugé que la modification de la règlementation et l’absence de rétablissement de soutien tarifaire au profit de la filière de cogénération ne méconnaissait pas le principe de confiance légitime et le droit au respect au bien dès lors que « […] ni l’espoir d’un tel maintien dans les conditions rappelées au point précédent ni la circonstance que la préfète de l’Ardèche a fait droit, le 22 juin 2016 et en lui délivrant le certificat correspondant, à sa demande formée le 24 mai précédent en vue de bénéficier du dispositif d’obligation d’achat d’électricité alors en vigueur ne suffisent pour regarder comme établie en l’espèce l’existence d’une espérance légitime dont la requérante aurait été privée »

Par conséquent, le tribunal considère que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée et rejette la requête formée par la société.

Les montants des aides allouées au titre du programme principal et du programme spécial aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE) ont été publiés.

Aux termes de l’article L. 322-6 du Code de l’énergie, les AODE ont la faculté de faire exécuter en tout ou partie à leur charge (c’est à dire sous leur maîtrise d’ouvrage), les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution (le reste étant sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la distribution d’électricité).

Le financement de ces travaux peut être assuré par le versement d’aides, dans le cadre du Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (ci-après, le FACé).

L’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ces aides peuvent être perçues pour deux séries d’actions. D’une part, pour le financement de travaux sur les ouvrages ruraux du réseau public de distribution d’électricité (catégorie principale selon le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale, que nous avions déjà commenté). D’autre part, pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique (catégorie spéciale selon le décret précité).

L’arrêté en date du 28 mars 2025 ici commenté précise le montant des aides attribuées pour le programme principal et le programme spécial, et le détail de la répartition au sein des programmes. Il fixe ainsi respectivement le montant des aides pour chacun de ces programmes à 375,5 millions d’euros et 6,4 millions d’euros.

Le détail de la répartition est fixé comme suit :

Programme principal :

• 183,6 M € pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
• 31 M € pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
• 41,2 M € pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
• 81 M € pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
• 0,1 M € pour la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ;
• 37,8 M € pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
• 0,8 M € pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) ;

Programme spécial :

• 0,4 M € pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés » ;
• 0,7 M € pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
• 0,2 M € pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d’électricité » ;
• 5,1 M € pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

Par une délibération du 17 avril 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a approuvé le projet de barème de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution adopté par la société Enedis.

Pour rappel, aux termes des articles L. 342-11 et suivants du Code de l’énergie, les barèmes de raccordement fixés par les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont soumis à la CRE pour avis.

Aux termes de la délibération de la CRE du 17 avril 2025, les nouveaux éléments de la nouvelle version du barème approuvés par la CRE sont les suivants :

• La mise à jour des prix forfaitaires et des coefficients utilisés dans les formules de coûts simplifiées suivant l’indice INSEE IPC hors tabac, soit une hausse de 1,58 % des prix de l’ensemble des prestations facturées sur la base du barème de raccordement et à partir desquels sont établies les contributions aux raccordements facturées aux demandeurs ;

La CRE annonce par ailleurs une prochaine refonte des prix du barème au plus tard en 2026 et demande à Enedis, pour cette révision, « de procéder à un réexamen complet des prix du barème et d’étudier la pertinence d’introduire d’autres formules de coûts simplifiées ou forfaits pour améliorer la lisibilité et la transparence du barème de raccordement ».

Cette refonte devrait permettre à Enedis de tirer les conséquences de la concertation que le gestionnaire de réseau a réalisée s’agissant de son barème de raccordement mais dont les conclusions n’ont semble-t-il pas été mises en œuvre dans le barème ici approuvé. Le bilan de cette concertation sera publié par Enedis une fois le présent barème de raccordement entré en vigueur (soit à partir du 17 juillet 2025).

• l’ajout d’un paragraphe visant à prendre en compte la délibération de la CRE du 18 décembre 2024 portant décision sur les modalités d’évolution de la puissance de raccordement électrique en soutirage des installations et les modalités d’indemnisation ;
• l’ajout de nouveaux cas de raccordements spécifiques qui, du fait de leurs spécificités, sont facturés sur devis. Il s’agit de raccordements nécessitant des travaux particuliers (franchissement particulier, traversée de sols présentant des caractéristiques particulières, prescriptions spécifiques des gestionnaires de voirie, réglementations spécifiques ou prescriptions de l’administration).

Ce sont là des hypothèses très larges qui conduiront le gestionnaire de réseau à sortir des prix forfaitaires et à facturer sur devis. La refonte du barème de raccordement préconisée par la CRE pour améliorer la lisibilité et la transparence de celui-ci mériteraient sans doute que ces cas de facturation sur devis soient strictement limités.

La CRE approuve le barème proposé par la société Enedis en l’état, et dans l’attente donc de cette refonte du barème annoncée au plus tard en 2026. Les nouveaux barèmes de raccordement de la société Enedis entreront donc en vigueur le 17 juillet 2025.

Guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique – version 2025

Le 25 avril 2025, l’ADEME a publié sa version 2025 du Guide technique pour le montage des dossiers CEE dans le cadre d’une opération spécifique.

Ce guide s’adresse aussi bien aux acteurs obligés du dispositif (article L. 221-1 du Code de l’énergie), aux acteurs éligibles (L. 2221-7 du Code de l’énergie) qu’à leurs mandataires (en pratique souvent titulaires de marché de travaux énergétiques au titre desquels ils se chargent de valoriser en CEE les ouvrages réalisés).

Il leur permet, une fois l’éligibilité de l’opération au CEE vérifiée, de monter le dossier administratif et technique de demande. A ce titre, figurent notamment dans ce guide un modèle d’attestation sur l’honneur (que doit obligatoirement comporter le dossier administratif de la demande) ainsi qu’un dossier technique type.

Au-delà d’être ainsi particulièrement utile, le guide technique de l’ADEME est contraignant.

L’arrêté du 18 avril 2025 donne en effet une valeur réglementaire à ce guide en introduisant un article 8-15 dans l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

« Art. 8-15. – Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d’avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’énergie. »

On précisera que le guide technique de l’ADEME devra être appliqué aux opérations engagées à compter du 28 avril 2025 (lendemain de la publication dudit arrêt), et portant sur des installations fixes (bâtiments pour l’essentiel, exclusion faite par exemples de celles relatives à des véhicules ou bateaux).

Une proposition de loi a été déposée le 17 avril dernier par plusieurs députés en vue de modifier les règles de péréquation tarifaire en matière de distribution publique de gaz.

L’objet de cette proposition consiste, plus précisément, à créer tarif unique de la distribution publique de gaz (actuellement dénommé ATRD pour « Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution ») pour tous les gestionnaires de réseaux exploitant des concessions dans le cadre de droits exclusifs afin « que cette composante de la facture soit la même pour tous les consommateurs, indépendamment de l’entreprise qui gère le réseau de distribution de gaz ».

L’exposé des motif du texte rappelle en effet la situation particulière du service public de la distribution de gaz qui se caractérise par la coexistence sur le territoire national de zones relevant de périmètres de desserte historique de GRDF, d’une part, et des Entreprises Locales de Distribution (ELD), d’autre part, et par ailleurs de territoires sur lesquels les réseaux sont établis et exploités dans le cadre de contrats de concession conclus après mise en concurrence, conformément au Code de la commande publique.

Le but de cette proposition d’instauration d’une péréquation tarifaire en zone de desserte historique, qu’elle relève de GRDF ou des ELD, s’inscrit dans un contexte dans lequel les réseaux de distribution de gaz naturel sont confrontés à l’importance des coûts d’entretien du réseau, à une hausse du niveau des investissements rendus nécessaires par le raccordement des sites d’injection de gaz renouvelables, à une réduction des consommations ainsi que, dans une certaine mesure, du nombre de consommateurs, et donc à une augmentation pour les consommateurs restants, en proportion, des charges à supporter via le tarif.

Aux termes de la proposition de loi c’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui serait chargée d’encadrer et d’organiser le dispositif de péréquation entre les opérateurs y participant.

Proposition de loi portant programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie, texte n° 4 (2024-2025) adopté par le Sénat le 16 octobre 2024.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l’énergie. Ces derniers prévoient qu’il a pour objet la définition des modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental dans le respect des objectifs de la politique énergétique tels que fixés par le code de l’énergie aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.

La PPE pour la période 2019-2028 avait été adoptée, après tenue d’un débat public, d’une concertation et d’une consultation publique, par un décret (décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie), méthode d’ailleurs expressément prévue par l’article L. 141-1 du Code de l’énergie, qui précise que la PPE est « fixée par décret ».

Pour la PPE 3, ayant vocation à couvrir la période 2025-2035, plusieurs phases de participation du public en 2022, 2023 et 2024 ont déjà été menées, ce qui laissait présager d’une répétition de la méthode ayant amené au décret de 2020. Pourtant, à la suite de la tenue, le 28 avril 2025, d’un débat à l’Assemblée nationale sans vote, comme le prévoit l’article 50-1 de la Constitution ; le gouvernement a choisi de changer de méthode.

Cette décision fait écho aux demandes en ce sens formulées par les députés de plusieurs groupes qui souhaitaient que les parlementaires aient la possibilité de débattre et de voter les dispositions de la PPE 3.

Le gouvernement a donc décidé que la PPE 3 serait prévue par une loi dédiée et non un simple décret, pour ce faire, le gouvernement prévoit de reprendre la proposition de loi déposée par le sénateur Daniel Gremillet et déjà adoptée par le Sénat pour y intégrer ce changement.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE » a été promulguée le 30 avril 2025 après que le Conseil constitutionnel a exercé son contrôle a priori à son égard.

Cette loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines et notamment en droit de l’énergie. Les principales évolutions en la matière seront exposées ci-après.

En premier lieu, les articles 17 et 19 de la loi prévoient une extension des pouvoirs de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans son contrôle du marché de gros et notamment :

• Un nouvel article L. 134-16-1 est créé au sein du Code de l’énergie afin de prévoir que la CRE pourra informer « les ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie de toute pratique contractuelle restrictive» dont elle aurait connaissance dans les secteurs de l’électricité ou du gaz naturel. Elle pourra également être saisie pour avis par le ministre chargé de l’Économie ou de l’énergie sur toute question relative au secteur de l’électricité ou du gaz naturel.
• Une modification de l’article L. 134-27 du Code de l’énergie est opérée afin d’alourdir les sanctions pouvant être prononcées par la CRE en cas de violation des obligations d’intégrité et de transparence par les acteurs économiques du secteur de l’énergie et notamment les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

En deuxième lieu, sont introduites au sein du Code de l’énergie les définitions juridiques du « marché de l’électricité », des « entreprises d’électricité » et des « acteurs du marché de l’électricité (nouvel article L. 300-1 du Code de l’énergie) ou encore de la fonction d’agrégation et de la notion d’agrégateur (nouveaux articles L. 338-1 et s. du Code de l’énergie).

En troisième lieu, l’article 25 de la loi crée des obligations de performance énergétique s’appliquant à la plupart des organismes publics, et notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes en situation de quasi régie.

Ces organismes devront réduire, chaque année, leur consommation d’énergie cumulée de 1,9 % par rapport à l’année 2021 et transmettre annuellement un relevé de leur consommation énergétique. Les modalités de transmission de ce relevé ainsi que les modalités de calcul de l’objectif de réduction et du contrôle de son respect seront précisées dans un futur décret d’application.

La consommation d’énergie des transports publics et des forces armées ne seront pas comptabilisées dans la consommation énergétique des organismes publics concernés.

Les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50.000 habitants bénéficieront d’une dérogation à cette obligation jusqu’au 31 décembre 2026, délai porté jusqu’au 31 décembre 2029 pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 5.000 habitants.

Les organismes publics devront également rénover 3 % de la surface de leur parc immobilier cumulé chaque année de manière à ce que le parc immobilier atteigne un haut niveau de performance énergétique (nouvel article L. 235-3 du Code de l’énergie). Les modalités de transmission des données ainsi que de fixation des objectifs et de contrôle de leur respect seront précisées dans un futur décret d’application. D’ores et déjà des exceptions concernant certains types de logements relevant du secteur du logement social sont exclus de cette obligation.

Des obligations de performance énergétique sont également imposées aux centres de données (nouveaux articles L. 236-1 et suivants du Code de l’énergie).

En quatrième lieu, le dispositif des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables est complété par l’article 22 de la loi qui crée un nouvel article L. 141-5-4 au Code de l’énergie consacrant la création par l’autorité administrative d’une cartographie délimitant les zones de déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables et des ouvrages de raccordement de ces dernières au réseau de transport d’électricité, ainsi que d’installations de stockage. Les conditions de détermination de cette cartographie sont précisées par les nouvelles dispositions.

En cinquième lieu, l’article 24 de la loi modère la plupart des obligations relatives à la solarisation et/ou à la végétalisation des toitures des parcs de stationnement créées par la loi APER et codifiées notamment à l’article L. 171-4 du Code de la construction de l’habitation (commenté dans une brève en date du 15 février 2023) :

• L’obligation d’intégrer aux aires de stationnement des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ne concerne plus que les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés et uniquement sur la moitié de leur surface ;
• La conclusion d’un nouveau contrat de service public portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement n’entraine plus l’application de l’obligation d’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation à ce dernier ;
• Les surfaces empruntées spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sont déduites de la superficie des parcs de stationnement extérieurs servant au calcul de la superficie qui doit être équipée d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

À l’inverse toutefois, les ombrières ne sont plus incluses dans le calcul de la proportion minimale de l’emprise au sol du bâtiment devant supporter un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation.

Enfin, il est précisé que les obligations relatives aux parcs de stationnement pèsent en principe sur leur propriétaire, sauf lorsqu’il est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d’une autorisation d’occupation du domaine public, auquel cas le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire de l’autorisation est le débiteur des obligations posées.

En sixième, on signalera encore la mise en cohérence du Code de l’énergie avec le Code de l’urbanisme à laquelle la loi DDADUE procède en matière de contribution aux raccordements aux réseaux de distribution d’électricité.

Pour mémoire, il était résulté de la loi APER et de l’ordonnance prise pour son application une réforme de ladite contribution désormais intégralement due par le demandeur du raccordement, y compris pour la partie située hors de son terrain d’assiette en application de l’article L. 342-21 du Code de l’énergie. Toutefois, une incohérence entre les dispositions applicables en la matière figurant au sein du Code de l’énergie et celles contenues dans le Code de l’urbanisme était demeurée, les secondes n’ayant pas été modifiées en conséquence (voir notamment notre analyse). La loi DDADUE met un terme à cette situation en prévoyant désormais un renvoi par l’article L. 332-17 du Code de l’urbanisme aux nouvelles dispositions du Code de l’énergie s’agissant de la contribution qui peut être mise à la charge du pétitionnaire.

En septième et dernier lieu, l’article 24 de la loi prévoit une nouvelle exception aux règles de proximité géographique concernant les opérations d’autoconsommation collective étendues.

L’article L. 315-2 du Code de l’énergie est ainsi modifié afin d’y intégrer un nouvel alinéa précisant que « pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d’incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres ».