Environnement, eau et déchet
le 11/05/2023

Fonds Barnier : modification des modalités de financement

Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Un décret en date du 4 mai 2023 a augmenté les plafonds de certains financements pouvant être apportés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Le FPRNM, également appelé fonds « Barnier » car créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi « Barnier », vise à soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels. Il contribue ainsi au financement de diverses mesures selon les modalités définies aux articles R. 561-11 et suivants du Code de l’environnement.

Outre des modifications rédactionnelles, le décret du 4 mai 2023 a apporté les modifications suivantes :

  • S’agissant des opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, le décret réhausse le plafond de contribution du Fonds de 36 000 à 72 000 euros. La contribution ne pourra toutefois toujours pas excéder 80 % du montant des opérations ni 50 % de la valeur vénale du bien ;
  • S’agissant de la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et portant sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, le plafond de la contribution du Fonds passe de 20 à 40 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien.