Le 8 décembre 2025, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local, avancée majeure pour reconnaître, sécuriser et faciliter leur engagement. L’adoption conforme par l’Assemblée nationale a évité une commission mixte paritaire voire une troisième lecture, permettant une promulgation rapide. L’exécutif pourra ainsi prendre les mesures réglementaires nécessaires pour assurer une mise en œuvre effective dès le début du prochain mandat, à l’issue des élections des 15 et 22 mars.

Petit tour d’horizon des mesures prévues par la loi :

1. Favoriser l’engagement

   – Doublement du congé électif des salariés candidats (passant de 10 à 20 jours)
   – Amélioration de l’information des candidats (modules gratuits en ligne sur les mandats locaux, session en début de mandat)
   – Création du statut d’élu étudiant (aménagements de scolarité, remboursement des déplacements liés au mandat)
   – Création de dispositifs dédiés aux élus en situation de handicap (prise en charge des frais spécifiques, aménagement du poste)

2. Faciliter t sécuriser l’exercice du monde

   – Revalorisation de 4 % à 10 % des indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants
   – Élargissement du remboursement de certains frais spécifiques (transport, représentation)
   – Extension des autorisations d’absence et hausse du plafond de compensation des pertes de revenus
   – Augmentation du congé de formation porté à 24 jours
   – Création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
   – Assouplissement de la poursuite du mandat en cas d’arrêt maladie ou maternité (cumul IJ/indemnités)
   – Protection fonctionnelle automatique pour tous les élus victimes de violences, menaces ou outrages
   – Redéfinition du cadre applicable aux conflits d’intérêts

3. Accompagner la sortie de mandat

   – Extension de l’allocation différentielle de fin de mandat, durée portée à deux ans et taux augmenté
   – Création d’un contrat de sécurisation de l’engagement pour le retour à l’emploi
   – Création d’une certification des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local
   – Majoration d’un trimestre d’assurance retraite par mandat complet

Le Cabinet proposera bientôt un décryptage complet de la loi et de ses implications pour élus et collectivités.

Nos avocats à vos côtés sur ce sujet :

Alexandra Aderno, avocate associée – aaderno@seban-avocat.fr
Elise Humbert, avocate directrice – ehumbert@seban-avocat.fr
Agathe Delescluse, avocate directrice – adelescluse@seban-avocat.fr
Lydia Houmer, avocate – lhoumer@seban-avocat.fr
Melissa Mezine, avocate – mmezine@seban-avocat.fr
Jalil Wilhelm, avocat – jwilhelm@seban-avocat.fr