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Cabinet SEBAN
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  avril 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       
 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 10 mai 10h00 - 12h00
LE DEPARTEMENT ET LA PROTECTION CIVILE DES MINEURS : FOCUS SUR LA PROCEDURE DE DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE ET SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL
(Claire-Marie DUBOIS, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Johann PETITFILS-LAMURIA)
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Jeudi 12 mai 09h30 - 12h30
MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
(Jean-Louis VASSEUR, Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE)
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Mardi 17 mai 09h30 - 12h30
LA LOI DEONTOLOGIE - session complète - 2ème date le jeudi 9 juin
(Lorène CARRèRE, , )
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Jeudi 19 mai 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (volet 2 sur 6) - session 2
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX)
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Mardi 24 mai 10h00 - 12h30
CROWDFUNDING – FINANCEMENT PARTICIPATIF : COMMENT LE METTRE EN OEUVRE ?
( , , , Alexandre VANDEPOORTER)
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Jeudi 26 mai 09h30 - 12h30
COMMENT ANTICIPER OU NEUTRALISER LES DIFFICULTES POSEES PAR UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE OU UNE ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE DANS UN MARCHE PUBLIC
(My-Kim YANG-PAYA, Alexandre VANDEPOORTER, Hakim ZIANE)
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Mardi 31 mai 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS : CONSEQUENCES CONCRETES DE LA LOI NOTRE ET DE LA FUSION DES REGIONS A TRAVERS L’ETUDE DE CAS
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, Alexandra ADERNO)
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Mardi 07 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA COOPERATION PUBLIC-PUBLIC DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS (volet 4 sur 6)
(Thomas ROUVEYRAN, , , Anne-Christine FARçAT)
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Mardi 14 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES ET LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE (volet 5 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT)
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Jeudi 16 juin 10h30 - 12h30
LA NOUVELLE DONNE TERRITORIALE POUR LE TOURISME : QUELLES CONTRAINTES ET QUELLES OPPORTUNITES ? (COMPETENCE, STRUCTURES, FISCALITE, CONTRATS)
(Solenne DAUCÉ, , , Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS))
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Mardi 21 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, )
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Mardi 28 juin 09h30 - 12h30
LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS FACE AUX RISQUES NATURELS
(Didier SEBAN, Matthieu HéNON, Badreddine HAMZA)
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Jeudi 07 juillet 09h30 - 12h30
LES BAUX DE LONGUE DUREE : ETUDE PRATIQUE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET DES BAUX A CONSTRUCTIONS
(Claire-Marie DUBOIS)

Conférences à l'extérieur
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Mardi 03 mai 16h00
LES MARCHES DES ENTITES ADJUDICATRICES - intervention à la Fédération des EPL
(Thomas ROUVEYRAN)
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Mercredi 15 juin 09h00 à 13h00
CONTRACTUELS : DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015 - Formation EFE
(Lorène CARRèRE, Perrine BOUCHARD)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ?

Tourisme et loi NOTRe : quelle nouvelle donne territoriale ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Expropriation, Préemption, Droit de l’urbanisme - aménagement, Droit de la construction, Droit immobilier, Droit privé général, Droit civil, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Droit fiscal, Baux commerciaux, Baux d'habitation
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ?
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Après l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, viennent d’être publiés ses très attendus décrets d’application, dont l’un s’applique à tous les marchés, y compris de partenariat, à l’exception des marchés publics de défense et de sécurité qui sont régis par l’autre décret. Les deux décrets...
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Tourisme et loi NOTRe : quelle nouvelle donne territoriale ?
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A l’issue de débats parlementaires particulièrement nourris, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a revu la répartition des compétences, parmi lesquelles figurent celles en matière de tourisme, entre les différents échelons de collectivités et groupements...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers après la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant est venue apporter de nouvelles précisions relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) par les départements.Elle vient compléter la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des MIE, qui a institué un dispositif national...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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La conclusion d’une DSP sans publicité ni mise en concurrence préalables est possible en cas d’urgence
CE, 4 avril 2016, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, n° 396191
Le décret n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, reprenant ainsi la possibilité déjà offerte par feu le Code des marchés publics, prévoit un mécanisme de passation des marchés publics en cas d’urgence.Aucun dispositif similaire n’était prévu en matière de délégation de service. Les nouveaux textes (ordonnance...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Circulaire relative au droit syndical dans la fonction publique territoriale
Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Une circulaire en date du 20 janvier 2016 synthétise les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.Rappelant le contenu du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, la circulaire revient sur le champ d’application dudit décret (tous les...
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La version définitive de la loi « Déontologie » bientôt promulguée
Texte définitif du projet de loi « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », adopté par le Sénat le 7 avril 2016
Après de nombreux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi « Déontologie » a - enfin - été adopté en termes communs par le Parlement le 7 avril dernier. Il devrait bientôt être promulgué.Si le texte final est moins fourni que le projet initial déposé il y a près de trois ans par le gouvernement devant...
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Révocation d’un agent à la suite de propos injurieux sur Facebook
CAA Nantes, 21 janvier 2016, M. Heinrich c. Commune de Montargis, n° 14NT02263
Par un arrêt en date du 21 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a été saisie de la question de la proportionnalité d’une sanction de révocation d’un agent, infligée en raison d’une publication sur le réseau social Facebook.En effet, l’agent avait publié un commentaire sur la page Facebook d’une société dont le...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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La qualification d’un terrain partiellement exproprié
Cass. Civ., 3ème, 7 janvier 2016, n° 14-24969
La Cour de cassation a cassé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Poitiers retenait que « cette emprise devenue ZN 85, qui n'est pas desservie par un axe routier et les réseaux d'eau et d'électricité, ne peut être qualifiée de terrain à bâtir » pour évaluer une partie de parcelle partiellement expropriée.La troisième Chambre civile...
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L’appréciation d’un secteur désigné comme constructible pour la qualification d’un terrain à bâtir
Cass. Civ., 3ème, 21 janvier 2016, n° 14-28279
Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser l’un des critères de qualification de terrain à bâtir prévu à l’article L. 322-3 (ancien article L.13-15 II) du Code de l’expropriation.En effet, la Cour d’appel de Rennes retenait que « les seules possibilités de constructions admises sur le secteur dans lequel...
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Brèves d’Actualité
Préemption
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Conditions présidant à l’usage régulier du droit de priorité
TA Melun, 29 février 2016, n° 1307412Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de censurer une décision exerçant le droit de priorité au motif d’une part, qu’en l’occurrence, cette prérogative ne pouvait par principe être utilisée dans la mesure où le droit de préemption urbain n’avait pas été...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Le non-respect des clauses de cahier des charges de lotissement justifie la démolition à la demande d’un colotis
Cass. Civ, 3ème, 21 janvier 2016, n° 15-10566
Un cahier des charges de lotissement, quelque soit sa date, est un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.Le principe est constant et n’implique pas que soit posée une question préjudicielle pour connaître la position du Juge administratif sur la nature règlementaire...
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Les travaux d’extension du stade de Roland Garros ont été suspendus par le Tribunal administratif
TA Paris, 24 mars 2016, Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres, n° 1520290
Le 24 mars dernier, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la suspension des travaux d’extension du stade de Roland Garros, dans l’attente du jugement au fond qui sera rendu concernant la légalité du permis de construire délivré pour la réalisation de ce projet.Les travaux avaient déjà été interrompus en décembre dernier et pour...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Précisions sur le contrôle du Juge administratif en matière de responsabilité décennale
CE, 4 avril 2016, n° 394196CE, 4 avril 2016, n° 394198Le Conseil d’Etat vient de préciser le rôle du Juge administratif sur l’appréciation de la qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du Code civil permettant d’engager la responsabilité décennale d’une société.En l’espèce, la commune de Prayssas avait attribué à deux...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Un arrêt rendu en référé condamnant une partie à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée - La Cour d’appel doit déterminer si une demande est nouvelle au regard des articles 564 à 567 du Code de procédure civile
Cass. Civ., 3ème. 25 février 2016, n° 14-29.760
Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles de la procédure civile à propos d’un arrêt de référé condamnant sous astreinte une partie à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds : les décisions rendues en référé n’ont pas, au principal, autorité de...
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Brèves d’Actualité
Droit privé général
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Apports de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Déposée au Sénat en septembre 2014, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été définitivement adoptée le 1er mars 2016 en lecture définitive par l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel le 15 mars 2016.Elle introduit un certain nombre de modifications visant à renforcer la protection de l’enfant, dont...
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Brèves d’Actualité
Droit civil
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La réitération par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme
Cass. civ., 1ère, 31 mars 2016, JurisData n° 2016-005784
Un nouveau testament qui vient corriger un premier testament nul en la forme doit rappeler expressément les termes du premier testament nul pour que ceux-ci soient régularisés. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié les articles 968, 970 et 1001 du Code civil régissant les conditions de validité d’un testament.Dans cet arrêt du 31 mars...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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En cas de réserve motivée de l’employeur sur l’imputabilité d’un accident au travail, la CPAM est tenue d’effectuer une enquête contradictoire
La Cour de cassation est venue préciser qu’à défaut d’une telle enquête (orale ou par questionnaire) nécessairement contradictoire, la prise en charge de l’accident du travail par la CPAM est inopposable à l’employeur (Cass. Civ., 2ème, 10 mars 2016, n° 15-16.669) L’employeur n’a pas à rechercher le reclassement du salarié protégé...
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Expert comptable du comité d’entreprise : attention aux honoraires
Cass., Soc., 10 mars 2016, n° 14-21.547
Par arrêt en date du 10 mars 2016 (n° 14-21547), la Cour de cassation rappelle que les Juges du fond peuvent réduire les honoraires fixés par l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise.L’expert comptable qui avait saisi le Président du Tribunal de grande instance pour obtenir le paiement du complément des honoraires réclamés...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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La seule qualité de Maire de la personne diffamée est insuffisante à la distinguer du simple particulier
Cass. Crim. 15 déc. 2015, n° 14-85.118
Rappelons que l’auteur du délit de diffamation publique est susceptible d’encourir une peine aggravée lorsque la diffamation est dirigée contre des personnes revêtues de qualités particulières, dont celle de « citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public », comme un Maire (article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal
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TVA et réforme des livraisons à soi-même : les collectivités ne doivent pas constater de LASM pour la construction d'immeubles destinés à l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs exercés dans des conditions non concurrentielles
L'administration a, le 2 mars dernier, commenté la mesure contenue dans la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 qui a supprimé certains cas de livraisons à soi-même.Cette loi a notamment réduit le champ d'application des LASM d'immeubles neufs. Les assujettis devant désormais constater un LASM lors de la production...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Précision en matière d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 publié au JO du 13 mars 2016
Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 est venu préciser les dates à prendre en compte lorsque bailleur et/ou preneur ont recours à la lettre recommandée avec accusé de réception en matière de baux commerciaux.Le décret susvisé a en effet créé une nouvelle section intitulée « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Assurance pour le compte du locataire – Montant de la prime récupérable
Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Aux termes de l'article 7, g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire lors de la remise des clés puis, chaque année.Depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le  bailleur peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance...
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Parution du décret relatif à l’état des lieux et à la vétusté
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Le décret fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux qui devait être pris en application de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 est paru et sera applicable à compter du 1er juin 2016 (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).Ledit décret fixe...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Référés (pré)contractuels : quel tribunal administratif territorialement compétent ?
article de Maeva GUILLERM
Contrats publics, 01 mars 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Baux d'habitation des Établissements publics de santé
article de
La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 04 avril 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Transition énergétique : l’impact de la loi de 2015 sur le secteur du logement social (co-rédigé avec Cécile Fontaine)
article de , Anne-Christine FARçAT
La Gazette, 11 avril 2016
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Vie des acteurs publics
Analyse de la possibilité pour le Département d’être membre de syndicats mixtes et de groupements d’intérêts public (GIP) intervenant en matière de développement économique, compte tenu de la redéfinition des compétences du Département en la matière et de la suppression de la clause de compétence générale : analyse de la possibilité pour le Département de continuer à être actionnaire de SEM et SPL et de maintenir le niveau de sa participation au capital. Diagnostic des risques pouvant fragiliser le fonctionnement des structures. Proposition de modifications des statuts et des conventions avec les structures concernées (Département, région sud-ouest)
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Droit de la commande publique
Assistance d’un OPH dans le cadre de la déclaration sans suite de l’une de ses procédures de passation d’un marché public de travaux. Rédaction d’une note juridique relative à l’opportunité de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public de travaux, relecture et rédaction de propositions de modifications rédactionnelles au projet de courrier informant les candidats de la décision de l’OPH de déclarer sans suite la procédure (Office public de l’Habitat, région parisienne)
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Assistance apportée à une société en charge de la gestion et de l’exploitation d’un aéroport dans le cadre d’un précontentieux engagé par un candidat évincé à l’attribution d’un marché de travaux (Société, région nord-ouest)
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Analyse des conditions dans lesquelles un syndicat d’énergie et une société d’économie mixte dont il est actionnaire peuvent conclure une convention de coopération public-public. Etude des deux exclusions applicables aux relations internes au secteur public prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : la coopération verticale et la coopération horizontale (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conclusion d’une délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains. Accompagnement de la ville dans la procédure de passation du contrat de délégation de service public, assistance pendant les négociations avec les candidats, conseils juridiques sur la procédure (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Mission de conseil pour la passation d’un marché public portant sur la mise en place de systèmes informatiques. Accompagnement de l’office dans le choix de la forme du marché et de la procédure adéquat pour la passation d’un marché public (à l’aune des nouvelles règles applicables) pour la mise en œuvre de système informatiques permettant le passage à une comptabilité privée (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Analyse des possibilités juridiques permettant le traitement, par le Syndicat, de déchets industriels banaux apportés par des industriels dans un centre situé sur le périmètre du Syndicat (Syndicat mixte, région nord-ouest)
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Représentation en justice dans le cadre d’un recours en contestation de validité d’un marché public de travaux, accompagné d’une demande indemnitaire en réparation du préjudice subi (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, région nord-est)
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Fonction publique
Rédaction d’un questionnaire dans le cadre d’une enquête administrative diligentée par la commune à la suite d’accusations de harcèlement moral formulées par un de se ses agents (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Note relative à la nomination du Directeur général de l’établissement. La direction générale de l’établissement ne pouvant être confiée qu’à des agents appartenant à un certain corps, l’établissement a interrogé le Cabinet sur le point de savoir si un agent en position de détachement dans ce corps était susceptible d’être nommé Directeur général (Établissement public de l’Etat, région parisienne)
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Note relative à la limite d’âge d’exercice des fonctions de Directeur général d’OPH. Le Cabinet a conseillé l’Office quant à la détermination de la limite d’âge d’exercice des fonctions du Directeur général et la mise en œuvre d’une prolongation de son activité au-delà de cette limite (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Note relative au sort du personnel fonctionnaire en cas de vente de patrimoine. Le Cabinet a conseillé l’Office quant aux différentes options à sa disposition pour permettre au personnel fonctionnaire de conserver son statut dans le cadre d’une opération de vente de son patrimoine donnant lieu au transfert de son activité vers un organisme d’habitations à loyer modéré insusceptible d’employer du personnel fonctionnaire (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Audit des délibérations de l’office relatives au régime indemnitaire des agents s’agissant des modalités de modulation des primes. Proposition d’une nouvelle rédaction des articles concernés à l’office (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Rédaction d’un mémoire en défense, dans un contentieux à l’occasion duquel un agent a sollicité l’annulation d’une décision de retrait de deux jours de traitement prise sur le fondement de son refus de se soumettre à l’obligation de badger (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en défense, dans un contentieux à l’occasion duquel un agent logé pour nécessité absolue de service a sollicité le versement d’indemnités kilométriques au motif que son logement de fonctions était en travaux et qu’il n’y résidait pas (Région)
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Défense de l’office devant le juge du référé-expertise du Tribunal administratif en matière de responsabilité pour accident de service.Rédaction de deux mémoires en défense à la suite de la requête d’un agent fonctionnaire de l’office demandant au Tribunal administratif de nommer un expert en référé pour statuer sur les préjudices corporels et patrimoniaux subis du fait d’un accident reconnu imputable au service et d’une prétendue faute de l’office dans la prévention de la sécurité de ces techniciens (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Etude des risques contentieux d’une requête en exécution de jugement (indemnitaire). L’établissement a saisi le Cabinet de la requête déposée par un ancien agent devant le Tribunal administratif et demandant l’exécution d’un précédent jugement condamnant l’établissement à lui verser une prime de manière rétroactive, l’agent considérant que la décision n’a pas été entièrement exécutée. Proposition d’un règlement du litige par voie transactionnelle (Établissement public culturel de l’Etat, région parisienne)
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Rédaction d’un rapport de saisine du conseil de discipline pour solliciter la suspension de fonctions de deux ans d’un fonctionnaire de l’office qui a créé une entreprise sans autorisation préalable de cumul d’activité (Office Public de l’Habitat, région parisienne)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Audit des pièces composant le dossier de demande de permis de construire une chaufferie d’appoint. Rédaction d’une note confirmant la régularité du projet (Syndicat intercommunal, région parisienne)
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A la suite de l’avis rendu par l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact d’un important projet de ZAC, le maître d’ouvrage a souhaité répondre aux observations et recommandations formulée aux termes de cet avis. Le cabinet a été chargé d’une mission d’assistance juridique pour l’analyse de l’avis et l’établissement du mémoire en réponse du maître d’ouvrage (Établissement public d’aménagement, région parisienne)
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Défense des intérêts et représentation en justice de la commune dans le cadre des recours engagés à l’encontre de son Plan local d’urbanisme (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Défense des intérêts et représentation en justice devant la juridiction administrative dans le cadre d’un recours indemnitaire formé à la suite de l’annulation d’un permis de construire. Les requérants invoquent l’illégalité du classement de leur parcelle au Plan local d’urbanisme, lequel relève de la compétence de la communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Préemption
Analyse du bien-fondé d’un recours gracieux exercé contre une décision de préemption d’un fonds de commerce, après adjudication. Ayant reçu une déclaration de cession d’un fonds de commerce par le greffe des criées avant les enchères, la commune a mis en œuvre son droit de préemption sur le fonds de commerce mis aux enchères. Le repreneur évincé, soit l’adjudicataire, a contesté aux termes d’un recours gracieux la légalité de la décision de préemption, il était ainsi demandé au Cabinet d’en examiner le bienfondé (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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La Commune ayant exercé son droit de préemption sur des fonds de commerce, elle souhaitait acquérir un fonds à usage de café mais à un prix inférieur que celui ressortant de la déclaration de cession. Il convenait donc de saisir le juge de l'expropriation pour faire fixer l’indemnité revenant au commerçant qui cédait son fonds. La commune a toutefois entendu renoncer à la procédure (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Expropriation
Défense des intérêts et représentation justice du département dans le cadre d’un recours engagé à l’encontre de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité d’un projet de prolongement de tramway (Département, région parisienne)
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Droit immobilier
Assistance à la négociation en vue de l’acquisition d’un immeuble et d’un fonds de commerce situé dans un périmètre de requalification urbaine destiné à accueillir des logements sociaux et des logements en accession à la propriété (Établissement public foncier, région parisienne)
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Propriété des personnes publiques
Assistance pour l’accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre d’un projet d’achat de lots de copropriété faisant l’objet d’une procédure de saisie-immobilière (Entreprise sociale pour l’habitat, région parisienne)
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Droit commercial - droit des sociétés
Rédaction d’une consultation juridique et fiscale relative à la constitution d’un fonds de dotation (statut, gouvernance, organisation, régime fiscal). Rédaction des statuts constitutifs. Formalités de publicité et d’enregistrement (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Assistance et représentation juridique d’une Société civile immobilière dans le cadre d’un conflit d’associés : assistance des associés dans le cadre de la dissolution-liquidation de la SCI ; assistance de la SCI dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire (rédaction de la requête) et d’une procédure au fond visant à obtenir le paiement d’arriérés locatifs dus par l’associé preneur (rédaction d’une assignation) (Société civile immobilière, région sud-est)
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Assistance à la négociation d’une prime de départ à la retraite du Directeur général. Rédaction d’une convention entre le Directeur général et la société aux fins de lui verser une indemnité de départ en retraite, Rédaction de la documentation nécessaire à la tenue du Conseil d’administration approuvant la convention réglementée (convocation, procuration, rapport du Président, texte des résolutions, procès-verbal) (Société d’économie mixte, outre-mer)
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Droit du travail
Détermination de la faisabilité d’un licenciement fondé sur un acte relevant de la vie personnelle. Consultation sur l’appréciation d’un trouble objectif caractérisé, d’un éventuel licenciement disciplinaire et sur la procédure de licenciement à mettre en œuvre (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Consultation visant à déterminer si la société publique locale, créée en septembre 2015 et relevant de la Convention collective nationale de la promotion immobilière a l’obligation, pour son régime frais de santé, d’adhérer aux organismes assureurs désignés par l’article 7.1 de l’accord du 19 octobre 2011 (Société publique locale, région nord-est)
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Assistance dans l’élaboration d’une réponse à apporter par l’employeur à l’interpellation par son CHSCT sur les mesures prises en matière de prévention et de sécurité lié à l’identification et au traitement de la prise en compte de présence d’amiante sur les lieux de travail (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Sort du personnel d’une association, en partie subventionnée par un département, qui exerçait des compétences en matière de tourisme. Conséquences de la Loi Notre sur l’activité tourisme exercée par une association en partie subventionnée par le Conseil départemental (Département, région nord-ouest)
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Logement social
Assistance aux opérations de fusion-absorption d’une ESH par l’ESH-mère à plus de 90%. Conseils et assistance auprès d’une ESH afin d’être accompagnée dans la mise en œuvre de l’absorption par voie de fusion d’une ESH qui gère exclusivement des foyers étudiants et dont elle est actionnaire majoritaire (Entreprise sociale de l’habitat, région sud-ouest)
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Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
Assistance d’une société d’économie mixte locale dans le cadre de l’extension de son objet social : rédaction d’une consultation portant sur les conséquences de l’application des réformes territoriales et, plus particulièrement de la loi portant une nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ; rédaction du dossier du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale extraordinaire en vue de l’extension de l’objet social afin de permettre aux collectivités territoriales actionnaires de conserver la totalité des actions détenues dans la SEM (convocation, procuration, texte des résolutions, procès-verbal, rapport, statuts) (Société d’économie mixte, région parisienne) (Société d’économie mixte, région parisienne)
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Assistance dans la transformation d’une SEM en SPL. Rédaction d’une consultation relative à la transformation d’une SEM en SPL (conditions et modalités de la transformation, consultation du comité d’entreprise, sort des organes dirigeants) et établissement d’un calendrier prévisionnel (Société d’économie mixte, région parisienne)
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Energie
Assistance devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une Entreprise Locale de Distribution d’électricité (ELD) dans le contentieux qui l’oppose à un producteur d’électricité, s’agissant de sa demande de raccordement d’un site de production (parc d’éoliennes) au réseau HTA (Entreprise locale de distribution d’électricité, région nord-ouest)
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Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans l’audit de fin de sa concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente et assistance de ce syndicat dans le renouvellement de son contrat de concession.Audit du contrat de concession en cours ; préparation des nouveaux actes contractuels et accompagnement à la négociation (Syndicat départemental d’électricité, région sud-est)
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Assistance d’une commune dans une expertise judiciaire visant à déterminer la nature des travaux de raccordement d’un immeuble sur son territoire communal au réseau de distribution publique d’électricité, en vue de la qualification de ses conditions de financement (renforcement/extension) (Commune de 20.000 habitants, région parisienne)
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Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans les solutions transactionnelles et contractuelles pouvant être recherchées pour mettre fin aux contentieux qui l’opposent à son gestionnaire de réseau de distribution dans l’exécution financière de sa concession (Syndicat départemental d’électricité, région nord-ouest)
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Assistance d’un Syndicat départemental d’électricité dans un contentieux de demande de raccordement dont le Syndicat est maître d’ouvrage (Syndicat départemental d’électricité, outre-mer)
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Développement économique local
Analyse de la possibilité pour le Département de poursuivre le financement des régimes d’aides compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale et de la redéfinition des compétences départementales, notamment en matière économique. Analyse de la possibilité de poursuivre les financements croisés aux communes. Préconisations concrètes de modifications, le cas échéant, des régimes d’aide existants en vue de permettre la poursuite des financements (Département, région nord-est)
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Baux commerciaux
Assistance pour obtenir, amiablement ou judiciairement, la résiliation anticipée d’un bail commercial à la suite d’importantes nuisances affectant les locaux et perturbant l’activité professionnelle. Audit du bail pour déterminer sa nature juridique (à usage commercial ou à usage professionnel) et rédaction d’une consultation pour déterminer les possibilités de résiliation anticipée du bail du fait des nuisances subies (Etablissement public, région parisienne)
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Assistance lors de la restitution de locaux commerciaux à la suite d’un congé donné au bailleur. Audit de la situation locative pour vérifier la date d’effet du congé et consultation pour déterminer les travaux et réparations devant être effectués par le locataire alors que le propriétaire exige une remise à neuf des locaux (Région)
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Consultation sur les possibilités offertes au bailleur pour s’opposer à la cession de droit au bail commercial de sa locataire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite. Vérification de la régularité de la signification de l’intention de céder du locataire dans le cadre de son départ à la retraite et exposé des conditions permettant au bailleur de s’opposer à la cession-déspécialisation envisagée au profit d’un cessionnaire déterminé, au regard de l’article L. 145-51 du Code de commerce (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Baux d'habitation
Assistance à la suite de la découverte de l’absence d’occupation du logement par son locataire. Délivrance au locataire d’un congé lui déniant son droit au maintien dans les lieux pour défaut d’occupation au moins 8 mois par an. A défaut de restitution des lieux, saisine du Tribunal d’Instance en expulsion et en condamnation au versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des lieux (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Assistance d’un bailleur social à la suite de faits de trafic de stupéfiants d’enfants de locataires. Démarches pénales pour obtenir des informations permettant d’introduire une procédure devant le Tribunal d’instance en résiliation de bail pour défaut de jouissance paisible des lieux (Entreprise sociale pour l’habitat, région parisienne)
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Transports publics
Défense et représentation d’une région devant la Cour d’appel de Paris dans un contentieux portant sur une décision de l’ARAFER ayant contraint l'opérateur de réseau à modifier ses modalités de calcul de la redevance gare (Région)
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Défense et représentation d’une région devant la Cour d’appel de Paris dans un contentieux portant sur la décision de l’ARAFER ayant contraint le gestionnaire de réseau à modifier ses modalités de calcul de la redevance quai (Région)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Solenne DAUCÉ, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Samuel COUVREUR, Agathe DELESCLUSE, Corinne METZGER, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER.
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