TA Melun, 29 février 2016, n° 1307412

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de censurer une décision exerçant le droit de priorité au motif d’une part, qu’en l’occurrence, cette prérogative ne pouvait par principe être utilisée dans la mesure où le droit de préemption urbain n’avait pas été au préalable instauré.

D’autre part, et en tout état de cause, la juridiction a considéré qu’aucun projet réel et antérieur d’opération d’aménagement n’avait régulièrement justifié le recours au droit de priorité.  

Les exigences en matière de projet, découlant du régime du droit de préemption urbain, sont en effet parfaitement transposables au droit de priorité.  
Enfin, il sera constaté que la requête enregistrée au mois d’août 2013 était dirigée à l’encontre d’une délibération votée au mois d’avril 2012, l’absence de mention des voies et délais de recours au moment de la notification de l’acte litigieux a permis au Tribunal administratif de Melun de reconnaître la recevabilité de l’action.