le 12/04/2016

La version définitive de la loi « Déontologie » bientôt promulguée

Texte définitif du projet de loi « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », adopté par le Sénat le 7 avril 2016

Après de nombreux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi « Déontologie » a – enfin – été adopté en termes communs par le Parlement le 7 avril dernier. Il devrait bientôt être promulgué.

Si le texte final est moins fourni que le projet initial déposé il y a près de trois ans par le gouvernement devant l’Assemblée nationale, la loi modifie néanmoins plusieurs points du statut des fonctionnaires.

La prévention des conflits d’intérêts est renforcée par la transposition du dispositif de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale de la loi sur la transparence de la vie publique aux cadres des trois fonctions publiques, la Commission de déontologie voyant ses compétences largement étoffées pour contrôler ces éléments.

Certaines consécrations jurisprudentielles sont également fixées dans la loi, qui ajoute aux obligations classiques du fonctionnaire celle du respect du principe de laïcité, de traitement égal des usagers du service public ou encore du respect de la liberté de conscience et de la dignité des personnes.

Le texte harmonise également les positions statutaires des trois fonctions publiques ainsi que les règles disciplinaires.

La protection fonctionnelle est étendue aux conjoints et enfants des agents.
Transcrivant le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi renforce aussi les obligations de nominations équilibrées dans les postes de direction.

Le dialogue social subit enfin des modifications liées aux seuils de représentativité pour la négociation.

Quelques décrets d’application sont encore attendus pour connaître l’étendue de certaines mesures, mais il s’agit sans nul doute des plus importantes modifications en droit de la fonction publique d’ici la publication d’un futur Code de la fonction publique, envisagé pour la fin d’année 2017.

NB : Le contenu de la loi sera présenté à l’occasion d’une prochaine Conférence d’actualité, prévue au Cabinet le 17 mai 2016.