le 14/04/2016

Expert comptable du comité d’entreprise : attention aux honoraires

Cass., Soc., 10 mars 2016, n° 14-21.547

Par arrêt en date du 10 mars 2016 (n° 14-21547), la Cour de cassation rappelle que les Juges du fond peuvent réduire les honoraires fixés par l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise.

L’expert comptable qui avait saisi le Président du Tribunal de grande instance pour obtenir le paiement du complément des honoraires réclamés se voit débouter de sa demande motifs pris :

  • Que la lettre de mission de l’expert ne mentionnait aucune estimation du temps prévisible consacré à la mission, contrairement à la pratique des cabinets d’expertise comptable,
  • Que le taux horaire fixé était unique, quels que soient les intervenants dont la qualification était inconnue,
  • Que le ratio honoraires réclamés/effectifs de l’établissement était de 985 euros, contre un maximum 33,21 euros pour des missions similaires menées par d’autres cabinets d’expertise comptable.

Cet arrêt invite ainsi l’expert désigné à rédiger avec précision sa lettre de mission, l’employeur à étudier avec attention ce document et le comité d’entreprise à comparer avant toute désignation les honoraires des experts qu’il entend désigner.