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Avril 2025
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Mars 2025
LADP #20 - Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau
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le 17/03/2025
Dossier 50 questions - Les droits de préemption
Le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle dont l’un de ses attributs comprend le droit de «disposer librement de son patrimoine» (Conseil constitutionnel,...
le 25/02/2025
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
Avril 2025
LAJ #167 - Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?
Mars 2025
LADP #20 - Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau
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