Droit de l’action sanitaire et sociale

Seban & Associés œuvre aux côtés des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social : organismes publics (conseils départementaux, ministère de la santé et des affaires sociales, agences régionales de santé, centre communaux et intercommunaux d’action sociale), des gestionnaires publics ou privés (associations) des services et établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des établissements de santé ainsi que des autres acteurs du secteur.

Il assiste l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière sanitaire sociale et médico-sociale, mais aussi dans la gestion des services et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Seban & Associés intervient également auprès des associations gestionnaires de services et d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux faisant partie des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire (association gérant des services d’aides à domiciles, des maisons d’enfants à caractère social, des lieux de vie, des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des résidences autonomies, des établissements de santé, ESAT, etc.).

Les avocats du secteur les assistent notamment dans le cadre de leurs relations avec les autorités de tutelles et de contrôle (autorisations sanitaires sociales et médico-sociales, contrôle IGAS, fermeture, habilitation, appel à projets) et sur les problématiques de financement. Il assiste à cet effet les organismes gestionnaires dans le cadre de la négociation et la rédaction des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Seban & Associés a développé une compétence reconnue en matière de tarification sanitaire et sociale. Il intervient auprès des autorités de tarification pour établir des audits de leurs pratiques et pour assurer leur défense devant les juridictions tarifaires.

Il assiste également les services et les établissements qui souhaitent contester la tarification dans le cadre d’une négociation avec les autorités de tarifications ou, à défaut, devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. 

Le cabinet maîtrise le droit des aides d’Etat au regard du mode de gestion et de financement des services d’intérêts économiques généraux (SIEG) et des services sociaux d’intérêt général (SSIG).

Seban & Associés intervient également devant les juridictions ordinales des professionnels de santé.

Seban & Associés a également développé une expertise importante en matière de regroupements et des opérations de coopération sanitaire et médico-sociale lors desquelles il a assisté des associations, des collectivités, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des établissements de santé dans le cadre d’opération de coopération (GIP, GIE, GCSMS, GCS) et plus généralement sur la définition de la gouvernance d’établissements et de groupements. Il intervient également dans le cadre de la restructuration des offres de soins.