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Focus | | RE2020 : les contours de la future règlementation environnementale des bâtiments neufs |
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Les projets de décret et d’arrêtés relatifs à la RE2020 ont été publiés et sont soumis à la consultation du public depuis le 23 mars 2021[1].
Leur objet est de définir les exigences en matière de performance énergétique et environnementale qui s’imposeront à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi...
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| Droit pénal de l'environnement |
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| Droit pénal de l’environnement : dissuasion, répression et indemnisation |
Article publié dans les cahiers juridiques de La Gazette N° 234 • Février 2021
La préoccupation écologique est aujourd’hui centrale dans le débat public et marque donc naturellement de son empreinte, les politiques publiques menées par les Collectivités dans leurs territoires.
Le droit pénal de l’environnement peut constituer...
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| Environnement |
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| Pesticides : l’application du principe de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagement induit une inconstitutionnalité du texte en vigueur | | CC, 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC |
Aux termes de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), des mesures doivent être mises en œuvre pour protéger les riverains lorsque des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des habitations. A cet égard, il est notamment prévu qu’une charte d’engagement à l’échelle départementale devant formaliser...
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| Sortie du statut de déchet : adaptation des instruments règlementaires | | Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet |
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
Deux instruments règlementaires du 1er avril 2021 ont précisé les nouvelles conditions de sortie du statut de déchet, lesquelles avaient été modifiées par la loi...
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| Energie |
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| Droit à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel : bilan positif de la CRE | | Bilan de la mise en oeuvre du droit à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz |
Le droit dont bénéficient les producteurs de biogaz d’injecter le biométhane qu’ils produisent dans les réseaux de gaz naturel a été consacré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « EGALIM »).
Dans...
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| Proposition de loi sur l’hydroélectricité | | Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique |
Plusieurs sénateurs ont déposé le 25 mars dernier une proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.
Les auteurs de la proposition soulignent en effet que la valorisation de l’hydroélectricité s’avère essentielle dans le but de diversifier le mix énergétique...
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| Nouvelles précisions jurisprudentielles sur la légalité des dispositions des règlements de voirie relatives aux conditions d’occupation de la voirie par les ouvrages de réseaux | | CAA Lyon, 11 mars 2021, Sté Enedis c/ Ville de St Etienne, n° 18LY03442 |
Dans une décision du 11 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion d’apporter de nouvelles précisions concernant l’application des dispositions des règlements de voirie aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, notamment.
La société Enedis avait formé un recours, gracieux puis contentieux,...
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| Projet énergétiques innovants : expérimentations autorisées par la Commission de régulation de l’énergie | | CRE, 11 mars 2021, Délibération n° 2021-59 portant décision sur l’octroi des dérogations des dossiers soumis à la CRE dans le cadre du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat |
Créé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) (ou l’autorité administrative) à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité...
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| Point d’étape sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel | | CRE, 18 mars 2021, Délibération n° 2021-84 portant communication sur le déroulé des échéances relatives à la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel |
Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Par une délibération du 18 mars 2021, la CRE a fait le point sur le déroulé des échéances relatives à la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Il...
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| Contrôle de CRE par la Cour des comptes : une fonction de régulation à repenser ? | | CComptes, Référé, 15 janvier 2021 |
La réponse apportée par la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 février 2021
La réponse apportée par le Premier Ministre au référé de la Cour des comptes
Par un référé en date du 15 janvier 2021, et au terme du contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après, la...
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| Avis favorable de la CRE sur le projet de décret relatif à la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité | | CRE, 25 mars 2021, Délibération n° 2021-104 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions relatives à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité |
Pour rappel, l'article L. 341-4-2 du Code de l'énergie prévoit une réduction sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité de tension Haute Tension B (HTB), dits TURPE HTB, pour les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
A ce titre, les critères...
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| Arrêtés modifiant les modalités d'application du dispositif des certificats d’économie d'énergie (CEE) | | Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie |
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par deux arrêtés des 11 et 25 mars 2021, les modalités d'application du dispositif des certificats d’économie d'énergie (CEE) ont été modifiées.
Le premier arrêté, du 11 mars...
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| La stratégie pour le développement de l'hydrogène se poursuit à l'échelle nationale et européenne | | Consultation publique de la Commission Européenne, du 26 mars 2021 au 18 juin 2021 |
Plusieurs points méritent d’être observés ce mois-ci dans le sens du développement de l’hydrogène en France et en Europe.
Une première réunion du Conseil National de l’hydrogène :
Comme nous l'indiquions dans notre lettre d'actualité juridique du mois de février, disponible ici[1], plusieurs membres du Gouvernement ont annoncé, le...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Accident ou danger : la responsabilité pénale des décideurs publics |
| article de Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 12 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit pénal de l’environnement : dissuasion, répression et indemnisation |
| article de Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 15 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quelle est la valeur estimée d'un marché chèque emploi-service et de titre-restaurant ? |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 04 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Faciliter la modification des contrats en cours d’exécution en faisant application des règles issues des directives de 2014 ? |
| article de Philippe GUELLIER |
| Contrats publics, 22 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs du préfet et la protection des libertés |
| article de Aloïs RAMEL |
| JCP A n° 8, LexisNexis, 22 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exécution des marchés publics Six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX, Axelle LASSERRE |
| Le Moniteur, 22 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Rédaction de requêtes au fond et en référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) dirigées contre la création d’un Syndicat exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Analyse des conséquences et des effets de la suspension de l’arrêté de création d’un Syndicat (Communauté de communes, Région Nord-est). |
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| Audit de la clause d’information environnementale d’un contrat de vente d’un immeuble. Analyse de l’obligation d’information du vendeur en matière environnementale, de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés (Société privée, Région Nord-est). |
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| Energie |
| Accompagnement d’une métropole, autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), dans l’organisation de sa mission d’autorité concédante, conjointement avec une autre AODE, à la suite du transfert d’un contrat de concession dont le périmètre contractuel excède le territoire de la métropole par suite d’un transfert de compétence à la métropole. Rédaction des actes emportant cette organisation en vue de leur opposabilité aux concessionnaires (Métropole, Région Nord). |
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| Accompagnement d’un syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), dans sa mission de contrôle de son concessionnaire à la suite de la survenance d’un incident dans un poste source ayant pour effet une coupure d’un grand nombre d’usagers (Syndicat département d’énergie, Région Nord). |
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| Accompagnement d’une commune dans le renouvellement de son contrat de concession de distribution d’électricité dans un cadre de mise en concurrence (Outre Mer) ; validation des pièces de la procédure et du futur contrat de concession (Commune, Région Outre-mer). |
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| Représentation en défense d’une commune devant le tribunal administratif saisi par une association d’usagers qui conteste la redevance d’occupation du domaine public par le réseau électrique. Rédaction des actes de procédure (Commune, Région Outre-mer). |
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| Consultation juridique sur la propriété des poteaux d’éclairage public, sur les conditions de leur occupation par le gestionnaire du service public d’eau potable pour la pose d’équipements de télérelève, et sur le rôle à cette fin du Syndicat, compétent en matière d’éclairage public (Syndicat départemental d’Energie, Région Centre). |
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| Consultation juridique sur le montage contractuel à adopter par un Syndicat d’énergie pour le portage d’une installation de production d’hydrogène renouvelable et de stations publiques de ravitaillement pour la fourniture de cet hydrogène (Syndicat départemental d’Energie, Région Ouest). |
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| Etude de faisabilité juridique pour la mise en place d’une structure pour le portage de projets énergétiques : dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage associant également des expertises techniques et financières, aide à l’identification de la structure à créer (SEM, société commerciale) et de ses principales caractéristiques (objet, dimensionnement financier, gouvernance, fonctionnement, moyens …), puis accompagnement à la constitution de ladite structure jusqu’à sa mise en œuvre (Commune, Région Outre-mer). |
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| Mission d’accompagnement à la création d’une société d’économie mixte dans le domaine de l’énergie (énergies renouvelables, IRVE, éclairage public …) : aide à l’identification des principales caractéristiques de la future SEM (objet, dimensionnement financier, gouvernance, fonctionnement, moyens …), rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires devant être signés avec les autres actionnaires pressentis, assistance à la naissance de la société (Syndicat d’énergie, Région Sud-ouest). |
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| Mission d’accompagnement à la définition des besoins en vue de la création d’une société d’économie mixte (SEM) ayant vocation à agir dans le domaine de la rénovation énergétique (EPCI, Région Parisienne). |
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| Etude relative à l’évolution de la convention constitutive d’un groupement de commandes en matière d’achat d’énergie : périmètre d’intervention, modalités de fonctionnement (Syndicat d’énergies, Région Sud-est). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Marianne HAUTON, Ana NUYTTEN. |
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