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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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  février 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

Seban & Associés  et Damien Simon sont heureux de vous annoncer la création de Seban Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux !
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RECRUTEMENT

Marie Picard, Avocate à la cour, rejoint le secteur Construction animé par Guillaume Gauch et Cyril Croix

 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 25 février 9h30 - 12h30
Formation : Collaborateurs de cabinet & Collaborateurs de groupe
(Lorène CARRÈRE, Lucie LEFEBURE)
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Jeudi 27 février 9h30 - 12h30
Formation : Mettre en oeuvre l'index de l'égalité femmes / hommes dans l'entreprise
(My-Kim YANG-PAYA, Marjorie FREDIN)
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Mardi 24 mars 9h30-12h30
Formation : Loi Engagement et Proximité : ce qui va changer en droit de l'intercommunalité
(Solenne DAUCÉ)

Conférences d’actualités gratuites
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Vendredi 14 février 9h30 - 12h30
Formation : Droit pénal de l'urbanisme
(Jérôme MAUDET)
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Lundi 16 mars 9h30 - 12h30
Formation : Loi ELAN, contentieux de l'urbanisme
(Céline CAMUS)
 
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Sommaire
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Focus
Loi Energie-Climat : les apports en matière de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein de sociétés de production d’énergies renouvelables

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Brèves d'actualité
Energie, Environnement
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Loi Energie-Climat : les apports en matière de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein de sociétés de production d’énergies renouvelables
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La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 (dite loi « Energie-Climat ») a pour objet la définition et la mise en œuvre de la politique en matière de transition énergétique en vue de répondre à l’« urgence écologique et climatique ». Elle prévoit notamment l’atteinte de la neutralité carbone à...
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Energie
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Lancement par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d’une consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028
Consultation publique relative à la transition écologique et solidaire d’une consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028
Il y a un peu plus d’un an, le Ministre en charge de l’Energie publiait le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 (voir notre LAJEE n°47 de février 2019). Après la publication de ce premier projet[1], celui-ci a été discuté durant toute l’année 2019 au sein de différentes...
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Marché de l’électricité : lancement d’un appel à contributions pour une « nouvelle régulation économique du nucléaire existant »
Document de consultation « Nouvelle régulation économique du nucléaire existant »
Le 17 janvier 2020, le Gouvernement a lancé un appel à contributions sur son projet de réforme de l’Accès Régulé à l'Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») par la mise en ligne d’un document portant « Nouvelle régulation économique du nucléaire existant ». Introduit par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant...
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Nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 1er février 2020
Délibération du 16 janvier 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (avec annexe)
Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental Décision...
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Différend portant sur l’accès au réseau et contribution aux travaux d’extension
Décision n° 08-38-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole à la société Enedis relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une zone d'aménagement concerté
Une collectivité avait sollicité le raccordement d’une zone d’aménagement concerté sur son territoire auprès de la société Enedis (ex-ERDF), concessionnaire de la distribution publique d’électricité sur ce territoire et gestionnaire du réseau. Dans ce cadre, le gestionnaire du réseau avait adressé à la collectivité sa proposition...
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Investissements sur le réseau public de distribution d’électricité : conférences départementales et comité (CDSPE)
Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME), le dialogue entre les autorités concédantes et les concessionnaires, a été renforcé au service d’une meilleure coordination des investissements. C’est ainsi que chaque année les autorités concédantes et leur gestionnaire du réseau...
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Prime de transition énergétique
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat   Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif...
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Les rattrapages de facturation et l’interprétation erronée d’Enedis des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes épinglés par le nouveau médiateur national de l’énergie dans son « Rapport d’étonnement »
La lettre du médiateur national de l’énergie, n° 38, janvier 2020
Recommandation du médiateur national de l’énergie D2019-10895 du 5 août 2019 Nommé médiateur national de l’énergie le 25 novembre 2019, M. Olivier Challan Belval a publié sa première « Lettre » et s’est prêté au jeu du « rapport d’étonnement ». Deux sujets principaux ont retenu son attention : la question des rattrapages...
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Conditions achat de l’électricité par EDF : pas de dérogation possible aux tarifs fixés par voie réglementaire
CE, 22 janvier 2020, stés Corsica Sole, n° 418737
Par un arrêt du 22 janvier 2020 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que les parties à un contrat d’achat d’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par voie réglementaire en retenant un tarif...
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Environnement
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Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2020
Arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020
L’Office français de la Biodiversité (OBF), créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, est né le 1er janvier 2020 de la fusion de l’Agence française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette création a été codifiée à l’article L. 131-8 du Code de l’environnement. La...
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Responsabilité de l’Etat pour carence fautive en matière de lutte contre la pollution atmosphérique
TA Lille, 9 janvier 2020, n° 1709919
La jurisprudence en matière de pollution atmosphérique continue de se développer. Ainsi, par un jugement n° 1709919 du 9 janvier 2020, le Tribunal administratif de Lille a reconnu la carence fautive de l’Etat en matière de pollution atmosphérique, sans toutefois reconnaitre l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et les préjudices...
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Modification des conditions d'instruction des dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées
Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement   Aux termes du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement le Préfet peut, sous conditions, accorder des dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Un...
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Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Projet de loi relatif au parquet européen et à la juridiction pénale spécialisée
Mercredi 29 janvier 2020 en Conseil des ministres, le gouvernement a présenté le projet de loi relatif au parquet européen et à la juridiction pénale spécialisée. En particulier, ce projet de loi prévoit une nouvelle convention judiciaire pour les délits prévus par le Code de l’environnement d’une part, ainsi que des dispositions relatives...
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Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux est ouvert à la consultation depuis le 20 janvier 2020, jusqu’au 9 février 2020. Cette consultation a pour objet d’intégrer les évolutions posées par le troisième cycle de gestion de la directive...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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RGPD : « Un quart des contrôles de la CNIL concerne le secteur public »
article de Didier SEBAN
Horizons Publics, 17 janvier 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L’exigeante communication institutionnelle en période préélectorale
article de Alexandra ADERNO
Le Courrier des maires, 14 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Le recours au marché global de performance
article de Christophe FARINEAU
Contrats Publics, 15 janvier 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Assistance d’une commune dans la détermination des personnes responsables en cas de dommages de travaux publics réalisés sur un barrage et sur certains équipements publics dont des équipements d’assainissement (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide et d’une délibération du conseil municipal autorisation le maire à prendre l’arrêté. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le préfet à l’encontre d’un arrêté du maire portant sur l’interdiction des pesticides et à l’encontre de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à prendre l’arrêté (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le préfet à l’encontre d’un arrêté du président du Conseil départemental portant sur l’interdiction des pesticides (Département, Région parisienne).
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Assistance contentieuse en demande de l’annulation d’une décision préfectorale de refus du retrait de la communauté d’agglomération d’un syndicat mixte de Bassin, compétent en matière de GEMAPI (Communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Energie
Assistance juridique pour l’élaboration d’un schéma directeur des énergies à une échelle métropolitaine (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne).
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Examen du bien-fondé de la position d’un gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité sur la prise en charge d’un déplacement d’ouvrage nécessité par la construction d’un ouvrage public (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Analyse juridique portant sur le raccordement indirect au réseau de distribution publique d’électricité d’un bâtiment à usage de résidence-services (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Accompagnement juridique d’une société à la suite d’un refus de raccordement d’un local commercial du fait d’un désaccord sur la prise en charge de la rénovation d’une colonne montante électrique (Société civile immobilière, Région parisienne).
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Etude juridique portant sur les contributions et participations versées à une autorité concédante à l’occasion d’un raccordement au réseau de distribution publique d’électricité après délivrance d’une autorisation d’urbanisme (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Candice MéRIC.
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