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| Energie |
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| Lancement par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d’une consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028 |
| Consultation publique relative à la transition écologique et solidaire d’une consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028 |
Il y a un peu plus d’un an, le Ministre en charge de l’Energie publiait le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 (voir notre LAJEE n°47 de février 2019).
Après la publication de ce premier projet[1], celui-ci a été discuté durant toute l’année 2019 au sein de différentes...
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| Marché de l’électricité : lancement d’un appel à contributions pour une « nouvelle régulation économique du nucléaire existant » |
| Document de consultation « Nouvelle régulation économique du nucléaire existant » |
Le 17 janvier 2020, le Gouvernement a lancé un appel à contributions sur son projet de réforme de l’Accès Régulé à l'Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») par la mise en ligne d’un document portant « Nouvelle régulation économique du nucléaire existant ».
Introduit par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant...
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| Nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 1er février 2020 |
| Délibération du 16 janvier 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (avec annexe) |
Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Décision...
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| Différend portant sur l’accès au réseau et contribution aux travaux d’extension |
| Décision n° 08-38-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole à la société Enedis relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une zone d'aménagement concerté |
Une collectivité avait sollicité le raccordement d’une zone d’aménagement concerté sur son territoire auprès de la société Enedis (ex-ERDF), concessionnaire de la distribution publique d’électricité sur ce territoire et gestionnaire du réseau.
Dans ce cadre, le gestionnaire du réseau avait adressé à la collectivité sa proposition...
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| Investissements sur le réseau public de distribution d’électricité : conférences départementales et comité (CDSPE) |
| Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales |
Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME), le dialogue entre les autorités concédantes et les concessionnaires, a été renforcé au service d’une meilleure coordination des investissements.
C’est ainsi que chaque année les autorités concédantes et leur gestionnaire du réseau...
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| Prime de transition énergétique |
| Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique |
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif...
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| Les rattrapages de facturation et l’interprétation erronée d’Enedis des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes épinglés par le nouveau médiateur national de l’énergie dans son « Rapport d’étonnement » |
| La lettre du médiateur national de l’énergie, n° 38, janvier 2020 |
Recommandation du médiateur national de l’énergie D2019-10895 du 5 août 2019
Nommé médiateur national de l’énergie le 25 novembre 2019, M. Olivier Challan Belval a publié sa première « Lettre » et s’est prêté au jeu du « rapport d’étonnement ». Deux sujets principaux ont retenu son attention : la question des rattrapages...
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| Conditions achat de l’électricité par EDF : pas de dérogation possible aux tarifs fixés par voie réglementaire |
| CE, 22 janvier 2020, stés Corsica Sole, n° 418737 |
Par un arrêt du 22 janvier 2020 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé que les parties à un contrat d’achat d’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par voie réglementaire en retenant un tarif...
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| Environnement |
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| Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2020 |
| Arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 |
L’Office français de la Biodiversité (OBF), créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, est né le 1er janvier 2020 de la fusion de l’Agence française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette création a été codifiée à l’article L. 131-8 du Code de l’environnement.
La...
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| Responsabilité de l’Etat pour carence fautive en matière de lutte contre la pollution atmosphérique |
| TA Lille, 9 janvier 2020, n° 1709919 |
La jurisprudence en matière de pollution atmosphérique continue de se développer. Ainsi, par un jugement n° 1709919 du 9 janvier 2020, le Tribunal administratif de Lille a reconnu la carence fautive de l’Etat en matière de pollution atmosphérique, sans toutefois reconnaitre l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et les préjudices...
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| Modification des conditions d'instruction des dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées |
| Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature |
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Aux termes du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement le Préfet peut, sous conditions, accorder des dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Un...
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| Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée |
| Projet de loi relatif au parquet européen et à la juridiction pénale spécialisée |
Mercredi 29 janvier 2020 en Conseil des ministres, le gouvernement a présenté le projet de loi relatif au parquet européen et à la juridiction pénale spécialisée. En particulier, ce projet de loi prévoit une nouvelle convention judiciaire pour les délits prévus par le Code de l’environnement d’une part, ainsi que des dispositions relatives...
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| Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) |
| Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux |
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux est ouvert à la consultation depuis le 20 janvier 2020, jusqu’au 9 février 2020. Cette consultation a pour objet d’intégrer les évolutions posées par le troisième cycle de gestion de la directive...
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