le 06/02/2020

Marché de l’électricité : lancement d’un appel à contributions pour une « nouvelle régulation économique du nucléaire existant »

Document de consultation « Nouvelle régulation économique du nucléaire existant »

Le 17 janvier 2020, le Gouvernement a lancé un appel à contributions sur son projet de réforme de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») par la mise en ligne d’un document portant « Nouvelle régulation économique du nucléaire existant ».

Introduit par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, le dispositif transitoire (jusqu’en 2025) de l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité d’acheter l’électricité d’origine nucléaire produite par la société EDF à un prix régulé (art. L. 336-1 et suivants du Code de l’énergie).

La quantité d’électricité à céder par EDF dans ce cadre ne peut excéder un plafond fixé par arrêté dans la limite annuelle de 100 térawattheures (TWh), soit environ un quart de sa production nucléaire. Depuis un arrêté du 28 avril 2011, ce plafond est fixé à son maximum légal et, depuis le 1er janvier 2012, son prix est de 42 euros par mégawattheure (MWh). Le dispositif a fait l’objet d’une validation par la Commission européenne en 2002.

Face à des prix élevés sur les marchés de gros de l’électricité, les demandes des fournisseurs pour bénéficier de l’ARENH ont atteint un volume total de 133 TWh pour l’année 2019 et de 147 TWh pour l’année 2020, dépassant le plafond l’ARENH fixé à 100 TWh pour les premières fois depuis sa création.

Pour répondre à cette situation inédite, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (art. 62) a modifié les articles L. 336-2 et L. 337-16 du Code de l’énergie pour permettre au Gouvernement de (i) relever le plafond de l’ARENH à 150 TWh et/ou (ii) de faire évoluer son prix. Ces modifications dépassent néanmoins le cadre validé par la Commission européenne en 2002.

Et c’est le principal point de blocage au relèvement du plafond ou du prix de l’ARENH pour l’année en cours : obtenir la validation de la Commission européenne demanderait trop de temps, agir sans cette validation serait trop risqué.

Pour l’année 2020 donc, la société EDF cédera à ses concurrents sa production électronucléaire dans la limite d’un volume de 100 TWh et au prix de 42 euros par MWh. Pour les demandes dépassant le plafond de 100 TWh, la méthode d’écrêtement de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sera également reconduite pour 2020 (voir notre précédente brève à ce sujet).

Mais le statu quo n’est que temporaire car l’ambition gouvernementale, fixée dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE – dans sa version projet du 20 janvier 2020), est de mettre fin au système de l’ARENH (qui n’est que transitoire puisque prévu jusqu’en 2025) et de préparer une « nouvelle régulation du nucléaire existant » dont l’objectif est double :

  • permettre de « garantir la protection des consommateurs contre les hausses de prix de marché au-delà de 2025 en les faisant bénéficier de l’avantage compétitif lié à l’investissement consenti dans le parc nucléaire historique » ;
  • donner « la capacité financière à EDF d’assurer la pérennité économique de l’outil de production pour répondre aux besoins de la PPE […] ».

Dans cette perspective, le Gouvernement a dévoilé, dans le document de consultation commenté, les grandes lignes de la future régulation économique du nucléaire destinée à se substituer au dispositif de l’ARENH après 2025 et a formulé six questions à l’attention des acteurs de marché et de toutes parties intéressées (voir au lien ici).

Leurs réponses sont attendues jusqu’au 17 mars 2020 sur une adresse électronique dédiée du ministère de la transition écologique et solidaire (consultation-regulation-nucleaire-existant@developpement-durable.gouv.fr).