Il y a un peu plus d’un an, le Ministre en charge de l’Energie publiait le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 (voir notre LAJEE n°47 de février 2019).

Après la publication de ce premier projet[1], celui-ci a été discuté durant toute l’année 2019 au sein de différentes assises ou conférences régionales, de réunions d’échanges ainsi qu’au sein de plusieurs instances. Ces derniers ont rendu des avis qui ont été rendus publics sur le site du Ministère en particulier le Conseil supérieur de l’énergie, le Conseil national de la transition écologique ou encore l’Autorité environnementale.

C’est dans ce contexte que, sur le fondement de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une nouvelle consultation du public sur le projet révisé de PPE.

Cette consultation, qui est ouverte depuis le 20 janvier dernier et s’achèvera le 19 février prochain, porte sur une version 2 de la PPE (son document principal, une synthèse et le projet de décret) qui est disponible sur le site de consultation publique du Ministère avec les documents associés.

Le Ministère a publié un document résumant les principales modifications apportées au projet de PPE par rapport à la version publiée en janvier 2019 et indiquant comment les avis recueillis ont été pris en compte.

Cette PPE a pour objectif de mettre en place un chemin d’une transition juste allant dans le sens du respect de l’environnement et du climat. Afin d’atteindre cet objectif, la PPE a fixé les priorités d’actions pour atteindre les objectifs fixés par la loi :

• réduire de 40 % entre 1990 et 2030 les émissions de gaz à effet de serre ;
• réduire de 20% la consommation finale d’énergie en 2030 ;
• porter à 33% la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
• réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2035.

S’agissant du dernier objectif relatif à la part du nucléaire dans la production d’électricité, l’Assemblée Nationale a créé le 29 Janvier 2020, une mission d’information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont l’arrêt définitif du réacteur n°1 aura lieu le 22 Février 2020.

La mission sera composée de 20 députés et aura pour objet d’étudier l’implication de l’Etat dans la reconversion du site et le projet de territoire, mais également d’étudier l’indemnisation signée entre l’Etat et EDF et l’indemnisation des opérateurs.

Une fois adoptée, la PPE fixera un cadre réglementaire en définissant des objectifs d’appels d’offre pour les installations de production d’électricité en particulier à partir d’énergie renouvelable, fixera également des orientations en matière d’autorisation d’exploitation d’installations de production électriques d’énergie et les orientations avec lesquelles l’autorisation d’exploiter des nouvelles qui devront être compatibles avec le plan stratégique d’EDF, et enfin la PPE fixera le cadre réglementaire du niveau de sécurité d’approvisionnement du système énergétique français notamment via un critère de défaillance et un critère pour la sécurité d’approvisionnement.

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[1] Le projet de PPE comportait plusieurs documents : un projet de décret, une version complète de la PPE , un document de synthèse et une étude d’évaluation environnementale stratégique.