Loi ELAN et marchands de sommeil

Dans un jugement du 26 septembre 2019 le juge de l’expropriation de Paris a, pour la première fois, appliqué l’une des dispositions de la loi ELAN permettant de confisquer des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Dans cette décision les indemnités d’expropriation ont été consignées dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre la SCI propriétaire et son gérant pour hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, infraction sanctionnée par l’article 225-14 du Code pénal. Ainsi, si la procédure pénale aboutit à une condamnation le propriétaire se verra privé de son indemnité.

Cette décision est une première alerte contres « les marchands de sommeil », dont certains avaient pu se voir accorder des sommes vertigineuses à titre d’indemnité d’expropriation et malgré l’existence de sanctions pénales.

énergie & environnement – Seban & Associés à nouveau distingué par le Guide Décideurs 2019

Le Guide Décideurs a publié ses premières distinctions en Energie et Environnement en ce mois de mai 2019 ! 

Seban & Associés est une nouvelle fois classé parmi les meilleurs cabinets dans les disciplines suivantes : 

• Energie : régulation du marché : Excellent
• Droit des énergies renouvelables : Excellent 
•  Installations classées (ICPE), sites et sols pollués, friches industrielles : Forte notoriété
• Droit des déchets : Excellent
• Droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, Gemapi) : Excellent
• Contentieux de l’environnement : Forte notoriété

 

Disparues de l’Yonne : Didier Seban s’est rendu samedi 20 octobre 2018 à l’inauguration du square Christian Jambert

 

Vive émotion à l’occasion de l’inauguration du square Christian Jambert, samedi 20/10, où se trouve le mémorial des disparues de l’Yonne. Monsieur Jambert, ce gendarme dont l’enquête élucidant l’affaire avait été négligée par la justice. Avec notamment Pierre Monnoir et Corinne Herrmann, nous avons repris son combat au côté des familles pour la justice.

 

Distinction du LEGAL 500 – Édition 2018 – dans la catégorie : Droit public et administratif

Distinction du LEGAL 500 pour l’année 2018 dans la catégorie : Droit public et administratif

 » Seban & Associés représente uniquement des personnes publiques, principalement des grandes villes, des départements et régions, ainsi que des ministères. Le cabinet possède l’un des plus importants effectifs du marché avec 70 avocats, et peut ainsi fournir une large gamme d’expertises à destination de ses clients publics. Il intervient notamment dans des dossiers de premier plan en matière d’aménagement et de réalisation ou d’exécution de projets publics. L’équipe accompagne l’EPA Plaine de France pour le suivi du projet d’aménagement du Triangle de Gonesse dans le cadre du Grand Paris, et assiste le Syndicat Mixte Nord-Pas-Calais Numérique pour la finalisation du plus important contrat de concession en France pour le déploiement d’un réseau très haut débit. Le cabinet est aussi très actif dans le domaine énergétique. Il conseille notamment des syndicats départementaux, dont SIPPEREC, et des métropoles pour la négociation d’achats énergétiques et en matière de tarifs réglementés. Le cabinet traite enfin plusieurs dossiers en matière de valorisation de déchets et représente Grand Lyon Métropole dans des contentieux portant sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Département de l’Isère, CDC, la Métropole de Lille, la Ville de Paris et la Société du Grand Paris sont clients. La pratique est développée par les associés : Didier Seban, My-Kim Yang-Paya, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Jean-Louis Vasseur, Matthieu Hénon, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Lorène Carrère et Alexandre Vandepoorter. Solenne Daucé, Céline Lherminier et Aloïs Ramel ont été promus associés. Le cabinet a des bureaux à Paris, Lyon, Grenoble et Toulouse. » 

Distinction du LEGAL 500 – Édition 2018 – dans la catégorie : Résolution des litiges – Droit pénal des affaires

Distinction du LEGAL 500 pour l’année 2018 dans la catégorie  : Résolution des litiges Droit pénal des affaires :

 » Seban & Associés assure la défense des élus, des agents publics ainsi que des organismes publics (Stif, DGAC, établissements hospitaliers) en qualité de partie civile ou de prévenus dans des affaires pénales. L’équipe intervient dans plusieurs dossiers sensibles. Elle a notamment assuré la défense du Maire de la Faute Sur Mer dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre suite aux décès survenus lors de la tempête Xynthia. Le cabinet représente également la partie civile dans l’affaire des achats de voix reprochés à M. Serge Dassault dans la ville de Corbeil Essonne. L’équipe conseille enfin des organismes professionnels suite à la récente adoption de la Loi Sapin II. L’activité est développée par Didier Seban et Matthieu Hénon. Corinne Herrmann (consultante) est spécialisée dans l’assistance aux parties civiles dans des affaires criminelles oubliées (coldcases). « 

Intervention de Didier SEBAN et Marianne HAUTON au 19e Colloque national Châlons-en-Champagne (51) de l’AFAC

Didier SEBAN et Marianne HAUTON seront, demain jeudi 05 juillet, à la Maison de la Région pour le 19e Colloque national de l’ AFAC (Association Française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales) à Châlons-en-Champagne.  

La thématique portant cette année sur « les collectivités territoriales et révolution numérique »  ils interviendront dans le cadre de « l’Adaptation du droit aux nouvelles technologies » – et précisément sur « l’exemple des marchés publics et des concessions »  

LE CABINET SEBAN & ASSOCIÉS DISTINGUÉ PAR LE GUIDE DÉCIDEURS

 


 

ENERGIE, ENVIRONNEMENT & RESSOURCES NATURELLES : 

. Secteurs régulés , énergie conseil et contentieux (Hors EnR) :  Excellent 

. Droit des énergies renouvelables : Excellent 

. Installations classées (ICPE), sites et sols pollués :  Forte notoriété 

. Droit des déchets (Recyclage, valorisation, sortie du statut de déchet) : Forte notoriété 

. Droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, GEMAPI) : Excellent 

. Contentieux de l’environnement :  Excellent 

 

 

CONSTRUCTION – PROMOTION – INFRASTRUCTURES :

. Contentieux de la construction (dont assurances) : excellent

. Construction (marchés, travaux, contrats et conseils) : forte notoriété

. Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations) : forte notoriété

 

 

Inauguration de Seban Atlantique – jeudi 28 juin 2018 – développement des filiales

Nous sommes fiers d’inaugurer aujourd’hui à Nantes notre filiale Seban Atlantique animée par Jérôme Maudet.

Présentation Seban Atlantique

C’est l’occasion pour Seban & Associés, 75 avocats conseils des acteurs publics et de l’économie sociale ‎et solidaire , leader dans ce secteur d’activité, de proposer à des avocats animés du même attachement au service public et à l’intérêt général de développer une offre commune de proximité dans les Métropoles en région.

Présents à Paris, Lyon, Grenoble, Toulouse, et Nantes nous souhaitons lancer de nouvelles implantations.

Vous gérez votre propre structure, vous souhaitez vous appuyer sur la force d’un réseau sans équivalent dans ce domaine d’activité pour répondre aux besoins d’une clientèle publique et de l’économie Sociale et solidaire .

Vous partagez nos valeurs de solidarité, d’engagement, de qualité.

N’hésitez pas à nous contacter: dseban@seban-associes.avocat.fr

Création de Seban Atlantique

Seban & Associés est heureux d’annoncer la création de Seban Atlantique, animé par Jérôme Maudet, spécialiste en droit public, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes et composé de trois avocats. Le Cabinet développe ainsi une assistance de proximité auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics et de l’économie sociale et solidaire présents dans l’Ouest en leur offrant toutes les compétences de son réseau.

Communiqué de Presse Seban Atlantique

 

 

 

Seban & Associés annonce la nomination d’une Associée et de deux Directrices

Anne-Christine Farçat-Bernet rejoint Seban & Associés en qualité d’Avocate Associée à compter du 1er mai 2018.

Avocate depuis 1997, titulaire d’un Magistère de Juriste d’Affaires (Paris II – Assas), d’un DJCE et d’un DESS Droit des Affaires et Fiscalité, Anne-Christine Farçat-Bernet a 45 ans et intervient depuis plus de 15 ans en accompagnement des organismes de logement social dans leurs opérations de structuration et de regroupement. Elle a, au cours de son parcours professionnel, exercé tant en qualité d’Avocate que de Directrice Juridique et de Secrétaire Général de groupes de logement social. Anne-Christine Farçat-Bernet pilotera l’activité Logement Social du Cabinet, en lien avec Thomas Rouveyran Avocat Associé, d’Eglantine Enjalbert, Directrice et de Lounès Khadir, Avocat senior.

L’équipe Logement Social travaillant en étroite collaboration avec les secteurs Immobilier, Contrats et Marchés Publics, Droit Pénal, Droit Social et Fiscalité est en capacité d’offrir des compétences et expériences inégalées en matière de réorganisation des organismes de logement social et de leurs filiales et d’accompagner les collectivités territoriales et institutions actionnaires de référence de ces organismes.

« Dans le contexte actuel de réorganisation des organismes, la multidisciplinarité des équipes du Cabinet mais également la forte culture de l’accompagnement des collectivités locales permettront à l’Equipe Logement Social de Seban & Associés d’apporter à leurs clients un accompagnement adapté. Je suis extrêmement fière de rejoindre cette équipe pour l’animer  avec Thomas Rouveyran », déclare Anne-Christine Farçat-Bernet.

Pour Didier Seban Associé gérant du Cabinet, « l’arrivée au sein de notre cabinet d’une avocate reconnue qui dispose d’une parfaite connaissance du secteur du logement social constitue une opportunité unique dans le contexte d’un fort bouleversement avec la future loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  et les regroupements à venir d’organismes du logement social ».

Deux nouvelles Directrices sont également nommées dans deux domaines en fort développement.

Clémence Du Rostu interviendra au côté de Solenne Daucé en droit de l’Environnement et Marjorie Abbal au côté de Lorène Carrère  pour le secteur Fonction Publique, plus particulièrement sur les problématiques des Etablissements publics de l’Etat et des emplois fonctionnels des collectivités territoriales.

« Ces nominations s’inscrivent dans la volonté du Cabinet, à la fois de promouvoir les talents de la nouvelle génération d’avocats et de s’appuyer sur les compétences des avocats confirmés, afin qu’ils contribuent au développement de leurs pratiques respectives pour répondre aux besoins de nos clients publics dans un univers juridique en évolution permanente et toujours plus exigeant », souligne Didier Seban, associé gérant et fondateur du Cabinet.