Sandie DUBOIS

Juriste

Avocat

Projets immobiliers publics privés

Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025

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Actualités

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de Sandie DUBOIS

Projets immobiliers publics privés
le 19/12/2025

Annulation d’une assemblée générale de copropriété : la demande d’annulation de résolutions spécifiques, distincte de l’annulation globale, constitue une prétention nouvelle irrecevable au regard de l’article 910-4 du Code de procédure civile.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-10.606), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en […]

Projets immobiliers publics privés
le 19/12/2025

Copropriétés en déshérence : comment réagir ?

Consacré comme un droit fondamental par les textes constitutionnels, le droit de propriété a fait l’objet de nombreux encadrements au […]