Mathilde DEPASSIO
Elève-avocate
Élève avocat
Contrats publics et Energie
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de Mathilde DEPASSIO
Actualisation de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération du 30 avril 2025, la Commission de régulation de l’énergie (« la CRE ») a adopté une méthodologie consolidée […]
Rapport d’activité 2024 du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2024, dans lequel il dresse un état des […]
Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation
Par une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, d’une part, sur la […]
Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et utiles rappels procéduraux
Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation formé par un concurrent […]
PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats directs d’achat d’électricité
Le 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs […]
Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifaire
Par un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait […]
Biogaz : publication d’un rapport de la Cour des comptes sur le soutien au développement du Biogaz
Alors que la France s’est fixé l’objectif de ne plus recourir au gaz naturel fossile en 2050, le développement du […]
Proposition d’extension du périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux projets d’autoconsommation et prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2030
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a […]
Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique : proposition de loi visant à renforcer la transparence à l’égard des utilisateurs
Même si les ventes de voitures électriques en France ont fortement progressé entre 2019 et 2022, en raison notamment des […]
Solaire photovoltaïque : vers une remise en cause du dispositif du guichet ouvert pour les petites et moyennes installations ?
Le 12 février 2025, le Gouvernement a mis en consultation un projet d’arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque […]
Inconstitutionnalité du déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération
Par une décision en date du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions […]
Avis de l’Autorité environnementale sur le projet de la 3ème programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3)
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de planification élaboré et adopté par le Gouvernement, fixant à moyen […]