Mathilde DEPASSIO
Juriste
Avocat
Contrats publics et Energie
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Fax : 01 45 49 33 59
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de Mathilde DEPASSIO
Précisions sur les obligations d’économies d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (2026-2030)
Le décret n° 2025-2048 du 30 octobre 2025 fixe les obligations d’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie, pour la […]
Appel d’Offres de la Commission de régulation de l’énergie : la décision de sélection des offres est une décision administrative unilatérale susceptible de recours
Par une décision en date du 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision […]
Nouvelle illustration de l’application de la théorie du bilan dans le cadre du déplacement d’ouvrages de distribution d’électricité irrégulièrement implantés
Dans une décision en date du 14 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret relatif au futur mécanisme de capacité
Le 16 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de […]
Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution
Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du […]
Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques
Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […]
Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée […]
Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […]
Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […]
Actualisation de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération du 30 avril 2025, la Commission de régulation de l’énergie (« la CRE ») a adopté une méthodologie consolidée […]
Rapport d’activité 2024 du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2024, dans lequel il dresse un état des […]
Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation
Par une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, d’une part, sur la […]
Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et utiles rappels procéduraux
Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation formé par un concurrent […]
PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats directs d’achat d’électricité
Le 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs […]
Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifaire
Par un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait […]
Biogaz : publication d’un rapport de la Cour des comptes sur le soutien au développement du Biogaz
Alors que la France s’est fixé l’objectif de ne plus recourir au gaz naturel fossile en 2050, le développement du […]
Proposition d’extension du périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux projets d’autoconsommation et prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2030
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a […]
Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique : proposition de loi visant à renforcer la transparence à l’égard des utilisateurs
Même si les ventes de voitures électriques en France ont fortement progressé entre 2019 et 2022, en raison notamment des […]
Solaire photovoltaïque : vers une remise en cause du dispositif du guichet ouvert pour les petites et moyennes installations ?
Le 12 février 2025, le Gouvernement a mis en consultation un projet d’arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque […]
Inconstitutionnalité du déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération
Par une décision en date du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions […]
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Consultation relative à la stratégie à mettre en œuvre par un syndicat d'énergie afin de mettre un terme à une situation d'occupation sans titre de son réseau public de distribution d'électricité.
Collectivité d'Outre-Mer (Outre-Mer)
Réalisation d’une étude visant à établir des scénarios de réorganisation du secteur de l’électricité (distribution transport et production) sur le territoire d'une collectivité d'outre mer. Etude en plusieurs phases de réalisation (état des lieux, identification des scénarios, définition des scénarios pertinents, arbitrage et présentation synthétique).
