Mathilde DEPASSIO
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics et Energie
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Mathilde DEPASSIO
Impossibilité de renoncer de manière illimitée au raccordement au réseau électrique de son habitation par le biais d’une transaction
Par une décision en date du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’un refus […]
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) : adoption du texte en première lecture par le Sénat
L’adoption en première lecture par le Sénat, le 18 février dernier, du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union […]
Réduction des taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement pour les consommateurs finals d’électricité
L’arrêté du 28 janvier 2026 modifie les taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), en révisant l’arrêté […]
Hydroélectricité : publication d’une proposition de loi relative au nouveau régime d’autorisation applicable aux installations hydroélectriques
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique […]
Actes fixant l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et tarifs règlementés de vente (TRVE) : précisions sur les actes préparatoires insusceptible de recours en annulation
Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle le ministre […]
Précisions sur les modalités de mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Publié au Journal officiel le 25 décembre 2025, l’arrêté du 21 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre […]
Précisions sur les obligations d’économies d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (2026-2030)
Le décret n° 2025-2048 du 30 octobre 2025 fixe les obligations d’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie, pour la […]
Appel d’Offres de la Commission de régulation de l’énergie : la décision de sélection des offres est une décision administrative unilatérale susceptible de recours
Par une décision en date du 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision […]
Nouvelle illustration de l’application de la théorie du bilan dans le cadre du déplacement d’ouvrages de distribution d’électricité irrégulièrement implantés
Dans une décision en date du 14 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret relatif au futur mécanisme de capacité
Le 16 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de […]
Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution
Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du […]
Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques
Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […]
Fraudes aux CEE (Certificats d’économie d’énergie) : Renforcement des mesures de prévention et de sanction par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée […]
Renforcement des obligations et des garanties applicables aux mandataires de perception de fond dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ »
Par un décret du 16 juin 2025, le Gouvernement a renforcé le cadre règlementaire applicable aux mandataires de perception de […]
Création d’un programme de location sociale de voitures électriques dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Par un arrêté du 20 juin 2025, entré en vigueur le 21 juin, le Gouvernement a institué le programme PRO-INNO-85, […]
Actualisation de la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération du 30 avril 2025, la Commission de régulation de l’énergie (« la CRE ») a adopté une méthodologie consolidée […]
Rapport d’activité 2024 du Médiateur national de l’énergie
Le Médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2024, dans lequel il dresse un état des […]
Précisions sur la durée d’une DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de médiation
Par une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, d’une part, sur la […]
Confirmation de la régularité de la procédure de passation de la concession d’exploitation du stade de France et utiles rappels procéduraux
Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation formé par un concurrent […]
PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats directs d’achat d’électricité
Le 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs […]
Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
Syndicat intercommunal à vocation unique (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative aux conditions juridiques et financières dans lesquelles un syndicat titulaire d'une concession portant sur des ouvrages d'irrigation et des ouvrages hydroélectriques accordée par l'Etat peut prendre en charge des travaux de renouvellement non prévus initialement à brève échéance de la fin du contrat.
Département (Ile-de-France)
Consultation relative aux montages juridiques à mettre en œuvre au regard du code de l'énergie et du code de la commande publique afin de mettre en œuvre plusieurs opérations d'autoconsommation (individuelle avec tiers investisseur et collective) auxquelles le Département participerait en vue de satisfaire ses besoins énergétiques et dans le cadre desquelles il mettrait des dépendances de son foncier à disposition.