Marion DUNK
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Ecole de Formation du Barreau de Paris et Institut de droit public des affaires (2022)
Master II Contentieux public (Paris I, 2020)
Master I Droit public général (Paris I, 2019)
Avocate depuis 2024
Rejoint le Cabinet SEBAN AVOCATS en 2023
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 48 49
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de Marion DUNK
Refus du maire de dresser un PV de constat d’infraction en urbanisme : l’effet utile de l’annulation
Le Conseil d’Etat apporte d’importants éclairages sur l’effet utile de l’annulation d’un refus de dresser un procès-verbal de constat d’infraction […]
Péremption du permis de construire et justice
Dans sa décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la caducité des […]
Urbanisme : un bon rappel de droit et une précision sur la demande de pièce complémentaire en partie illégale par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 494180 en date du 4 février 2025 précise que si une demande de pièces […]
L’obligation de notification des recours en urbanisme s’applique également aux appels et pourvois incidents
Par sa décision en date du 1er octobre 2024, n° 477859, le Conseil d’Etat précise le champ d’application de la […]
Précision sur l’extension de l’urbanisation en continuité dans les communes littorales
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Bastia, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’interdiction de l’extension […]
La fraude corrompt tout… et le juge ne s’en rend pas complice : un permis de construire obtenu par fraude n’est pas régularisable
Dans sa décision n° 464257 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser que le juge ne peut […]
L’étude d’impact ne doit pas nécessairement comporter une évaluation des capacités du réseau d’assainissement et du volume d’eaux usées généré par un projet
La décision du Conseil d’Etat n° 468655 en date du 10 janvier 2024 apporte des précisions sur le contenu de […]
Une simple erreur sur la destination de la construction dans l’arrêté de permis n’a pas d’incidence sur sa légalité ou sur les possibilités de construire
La décision n° 461552 rendue par le Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2023 vient préciser que les erreurs éventuelles […]
Compensation et ORE : deux outils complémentaires pour un même objectif
L’obligation réelle environnementale peut être utilisée pour pallier les atteintes à la biodiversité d’un projet.
Poussé par le législateur, le vélo s'invite en ville
Que ce soit dans le cadre de la planification ou pour répondre aux règles environnementales, la création des pistes cyclables se renforce.
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense n°1 sur requête indemnitaire sollicitant la condamnation de la commune à verser la somme d'environ 3 millions d'euros en raison de l'illégalité d'un refus de permis de construire.
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Consultation sur la nécessité de soumettre à concertation préalable un projet de réaménagement d'un pôle gare, sur le mécanisme de la concertation et sur sa faisabilité et ses limites en période de réserve préélectorale.