Lou-Eva DOBBELS

Stagiaire

Élève avocat

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de Lou-Eva DOBBELS

Droit des données
le 10/07/2026

Adoption d’un modèle commun de notification des violations de données

Dans une communication du 10 juin 2026, la CNIL indique que le CEPD a rencontré le commissaire européen Michael McGrath […]

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le 10/07/2026

Prospection commerciale, communications transactionnelles et relationnelles : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) clarifie les régimes applicables aux communications électroniques

Dans une communication publiée le 10 juin 2026, la CNIL est venue clarifier les règles applicables aux communications par voie […]

Droit des données
le 10/07/2026

Procédure de sanction simplifiée : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) prononce 23 nouvelles sanctions

Le 6 juillet 2026, la CNIL a annoncé avoir prononcé un total de 23 nouvelles sanctions depuis le début de […]