Dans une communication publiée le 10 juin 2026, la CNIL est venue clarifier les règles applicables aux communications par voie électronique dans les relations avec les prospects et les clients. Elle rappelle l’importance de distinguer la nature du message afin de déterminer le cadre de son régime juridique.

La CNIL distingue 3 catégories de communications : la prospection commerciale ; les communications transactionnelles ; et les communications relationnelles.

D’une part, la prospection commerciale par voie électronique est fondée sur le principe de consentement de la personne concernée. Celui-ci doit être libre spécifique et éclairé. Toutefois, il existe une exception pour les produits similaires à ceux déjà achetés et fournis par la même entreprise, à condition que le client ait été informé de cette utilisation et puisse facilement s’y opposer.

Cependant, la CNIL avertit que la simple création d’un compte ne suffit pas à caractériser une relation commerciale. Dans ce cas, le consentement de la personne concernée sera nécessaire pour la prospection commerciale puisque l’exception ne sera pas applicable.

La qualification de prospection commerciale repose donc sur un double fondement, celui du contenu du message, mais aussi sur sa finalité. Selon la CNIL, tout message visant à « inciter la personne à consommer davantage de services, à utiliser plus fréquemment une plateforme ou à souscrire une offre » caractérise la prospection commerciale.

Toutefois, le consentement n’est pas toujours nécessaire pour la prospection entre professionnels si : elle est en lien avec l’activité professionnelle de la personne concernées ; si cette dernière est informée de l’origine de ses données et de la finalité du message ; et qu’elle peut s’y opposer facilement à chaque nouvelle communication.

D’une autre part, les communications transactionnelles et relationnelles interviennent dans le cadre de la gestion de la relation avec le client ou l’utilisateur. L’objectif principal est l’information et l’accompagnement de celui-ci. La CNIL souligne qu’ils peuvent être requalifié en prospection commerciale et donc soumis aux exigences de consentement à la moindre part de contenu commercial.

Les communications reposent généralement sur les principes d’exécution du contrat et de l’intérêt légitime de l’entreprise à assurer la relation avec le client, à condition que les messages ne soient pas abusifs.

Dans tous les cas, pour les communications comme pour les prospections commerciales, tout organisme est soumis aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés qui garantissent la protection des données à caractère personnel. Les personnes doivent ainsi être informés de l’utilisation de leurs données et leur finalité dès la collecte de manière claire et accessible, mais aussi pouvoir s’y opposer facilement, dans les limites des dispositions du contrat. Sur le point de l’opposition, la CNIL recommande notamment de prévoir des cases décochées par défaut et la mise en place d’une liste d’opposition pour que la demande soit durable et effective.