Juliette HURET

Elève avocate

Seban Hauts-De-France

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de Juliette HURET

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le 11/04/2024

Précisions sur la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à un service public communal pour l’exercice d’un culte

Par une décision en date du 18 mars 2024 publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé que la […]