Juliette GALLAIRE

Stagiaire

Élève avocat

Urbanisme, aménagement et foncier

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de Juliette GALLAIRE

Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/02/2024

Précisions sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard

Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles relatives à la […]