Héloïse BACHELET
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Master I Droit public général, Aix Marseille Université
Master II Droit et pratique des contentieux publics, Aix Marseille Université
Haute Ecole des Avocats de Versailles (HEDAC)
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Héloïse BACHELET
Évaluation environnementale et déclaration préalable : fin du principe du silence valant acceptation
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, précise les modalités d’instruction […]
Quand l’eau conditionne le droit de construire : portée de la décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2025
Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant la possibilité de refuser un permis de construire lorsque les réserves d’eau […]
Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du projet dans son ensemble
Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation […]
Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié
Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur […]
Régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) et obligation de délibérer de nouveau : distinction entre modifications de fond et compléments analytiques
Par une décision en date du 30 septembre 2025 (n° 496625), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour […]
Le retrait d’un permis tacite illégal : plus besoin de contradictoire en cas de retrait lorsqu’aucune appréciation des faits n’est requise
Le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, une décision importante (n° 496157) concernant le retrait d’un permis de […]