Victoria DATRY
Elève-avocate
Collaborateur
Santé, action sanitaire et sociale
Tél : 0145494849
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de Victoria DATRY
Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : la Cour des comptes remet en cause l'exigence d'une « entité juridique unique »
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) part d’un constat simple : l’aide et les soins à domicile manquent de […]
La territorialité de la compétence des autorités publiques en matière d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et de lieux de vie et d’accueil (LVA)
En matière sociale et médico-sociale, la compétence des autorités obéit à une logique territoriale. Cela s’illustre notamment en matière de […]
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et agrément des conventions collectives : la Cour administrative d’appel de Paris transmet une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État
Un régime de tarification contesté sous l’angle de plusieurs principes constitutionnels Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la cour […]