François VERGER
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics, énergie, communications électroniques
Haute Ecole Des Avocats Conseils (HEDAC)
Master II Droit de l’économie (Université Paris Nanterre)
Master I Droit public général (Université Toulouse I Capitole)
Licence de droit général (Université Toulouse I Capitole)
Avocat depuis 2024
Rejoint le Cabinet SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 48 49
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de François VERGER
Marché conclu avec le lauréat d’un concours : le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still
Le marché conclu avec le lauréat d’un concours, peut être signé sans qu’un délai de stand-still doive être respecté, y […]
Raccordement au réseau électrique : parution de deux décrets d’application de la loi APER
Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article […]
Avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie sur le projet d’arrêté relatif aux critères techniques et économiques des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)
Par une délibération en date du 6 mars 2025, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE) a rendu un […]
Accise sur l’électricité : exonération pour certaines opérations d’autoconsommation collective
L’article 75 I A de la loi de finances pour 2025 prévoit la modification de plusieurs articles du Code des […]
Réforme des aides pour l’électrification rurale : parution d’un arrêté parachevant la réforme du dispositif
Un décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale, qui avait fait l’objet d’un commentaire […]
Tarifs réglementés de vente d’électricité : publication des décrets fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour l’année 2025
Décision en date du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non […]
Dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) : publication d’un décret modifiant les règles d’attribution et de gestion du dispositif
Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale a été publié au Journal officiel […]
Certificat d’Économie d’֤Énergie : le Conseil d’État précise le pouvoir de sanction du ministre chargé de l’Énergie
CE, 20 décembre 2024, n° 475348 Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le pouvoir de sanction dont […]
Commune de plus de 100 000 habitants (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé-expertise introduit par un agent à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
Communauté urbaine (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la collectivité dans le cadre d'une procédure d'appel à manifestement d'intérêt en vue de faciliter l'émergence d'un projet de méthanisation sur le territoire.
