François VERGER
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics, énergie, communications électroniques
Haute Ecole Des Avocats Conseils (HEDAC)
Master II Droit de l’économie (Université Paris Nanterre)
Master I Droit public général (Université Toulouse I Capitole)
Licence de droit général (Université Toulouse I Capitole)
Avocat depuis 2024
Rejoint le Cabinet SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 48 49
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de François VERGER
Adoption du projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
Par une délibération du 4 février 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé une modification des tarifs […]
Risque de surproduction électrique et prorogation de l’autorisation environnementale d’un projet de ferme éolienne
Dans une décision en date du 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un recours dirigé contre […]
Publication des nouveaux Tarifs réglementés de vente d’électricité applicables à compter du 1er février 2026
Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au […]
Projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des […]
Publication du décret relatif au futur mécanisme de capacité et validation de ce mécanisme par la Commission européenne
Communiqué de presse de la Commission européenne du 22 décembre 2025, La Commission autorise la réforme du mécanisme français de […]
Précisions du juge sur l’invocabilité de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie à l’appui de la contestation d’une raison impérative d’intérêt public majeur
Par une décision en date du 22 décembre 2025 (CE, 22 décembre 2025, Fédération Réseau « Sortir du nucléaire », […]
Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 et ses dispositions sur le marché de l’électricité, les réseaux de transport et de distribution et la production d’énergie renouvelable
Pour la seconde fois cette année, le parlement va débattre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, […]
Clarification du cadre réglementaire des parcs éoliens maritimes et terrestres
Circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres Un décret et une […]
Modification de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement par la Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Les règles applicables en matière d’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement viennent de faire l’objet d’une […]
Directive efficacité énergétique – Publication d’une ordonnance poursuivant la transposition en droit interne
Une ordonnance a été publiée au Journal officiel le 14 octobre 2025 afin de transposer en droit français plusieurs dispositions […]
Hydroélectricité : après l’Assemblée nationale, au tour du Sénat de formuler des préconisations
Après le rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques établi par l’Assemblée Nationale afin de […]
Certificats d’économies d’énergie : annulation d’une décision de sanction allant au-delà des obligations pesant sur le demandeur
L’administration ne peut requérir de la personne ayant déposé un dossier de demande de délivrance de certificat d’économie d’énergie qu’elle […]
Validité d’une signature mixte dans un contrat de la commande publique
Le contrat de la commande publique peut être signé de manière mixte, c’est-à-dire de manière manuscrite par l’une des parties […]
Vers un dispositif de soutien public en matière d’hydroélectricité
Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en […]
PPE 3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie) : Adoption de la proposition de loi Gremillet en deuxième lecture par le Sénat sans moratoire sur les projets de production d’énergie renouvelable
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Entrée en vigueur du nouveau mode de financement du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE)
Ce 1er août, la réforme du mode de financement du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale […]
Absence de clause de révision des prix dans un marché et modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles : Précisions du Conseil d’État
Conclusions du rapporteur public, M. Nicolas LABRUNE, 15 juillet 2025, n° 494073 L’absence de clause de révision des prix […]
Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat
L’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […]
Modification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux […]
Société publique locale (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative aux conditions de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective par une SPL titulaire de concessions d'aménagement.
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Introduction d'un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté Préfectoral fixant pour 2025 le montant de l'accise sur l'électricité due au Syndicat en raison de l'omission de certains montants.