Droit de l’action sanitaire et sociale

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INTERVENTIONS


DROIT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

• Conseil et contentieux en matière de mise en œuvre des compétences et du financement des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière d’action sociale et médico-sociale

• Elaboration de montage et sécurisation des relations contractuelles entres les collectivités et leurs partenaires en matière d’action sanitaire, sociale et médico-sociale

• Conseil et contentieux en matière d’octroi et de retrait des autorisations et des habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

• Conseil et contentieux en matière de contrôle du fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

• Contentieux de l’agrément et des autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales

• Droit des groupements (GIP, GIE, GCSMS, GCS)

 

DROIT DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

• Conseil et audit en matière de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

• Analyse comptable et budgétaire de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux

• Assistance et représentation des autorités de tarification, des établissements et des services sociaux et médico-sociaux devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

• Conseil en matière d’application des décisions rendues par les juridictions de la tarification sanitaire et sociale

• Négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Le Cabinet œuvre aux côtés des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social : organismes publics (conseils départementaux, ministère de la santé et des affaires sociales, agences régionales de santé, centre communaux et intercommunaux d’action sociale), des gestionnaires publics ou privés (associations) des services et établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des établissements de santé ainsi que des autres acteurs du secteur.

Il assiste l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière sanitaire sociale et médico-sociale, mais aussi dans la gestion des services et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Cabinet intervient également auprès des associations gestionnaires de services et d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux faisant partie des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire (association gérant des services d’aides à domiciles, des maisons d’enfants à caractère social, des lieux de vie, des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des résidences autonomies, des établissements de santé, ESAT, etc.).

Les avocats du secteur les assistent notamment dans le cadre de leurs relations avec les autorités de tutelles et de contrôle (autorisations sanitaires sociales et médico-sociales, contrôle IGAS, fermeture, habilitation, appel à projets) et sur les problématiques de financement. Il assiste à cet effet les organismes gestionnaires dans le cadre de la négociation et la rédaction des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

La Cabinet SEBAN & Associés a développé une compétence reconnue en matière de tarification sanitaire et sociale. Il intervient auprès des autorités de tarification pour établir des audits de leurs pratiques et pour assurer leur défense devant les juridictions tarifaires.

Il assiste également les services et les établissements qui souhaitent contester la tarification dans le cadre d’une négociation avec les autorités de tarifications ou, à défaut, devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. 

Le cabinet maîtrise le droit des aides d’Etat au regard du mode de gestion et de financement des services d’intérêts économiques généraux (SIEG) et des services sociaux d’intérêt général (SSIG).

Le Cabinet SEBAN & Associés intervient également devant les juridictions ordinales des professionnels de santé.

Le Cabinet SEBAN & Associés a également développé une expertise importante en matière de regroupements et des opérations de coopération sanitaire et médico-sociale lors desquelles il a assisté des associations, des collectivités, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des établissements de santé dans le cadre d’opération de coopération (GIP, GIE, GCSMS, GCS) et plus généralement sur la définition de la gouvernance d’établissements et de groupements. Il intervient également dans le cadre de la restructuration des offres de soins.