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Avril 2025
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LADP #20 - Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau
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le 25/04/2025
Deepfakes en campagne électorale : quelle réponse juridique ?
La désinformation est devenue une technique couramment utilisée en période de campagne électorale. Conscient de ce danger, le législateur a introduit un dispositif de référé...
le 05/03/2025
Dérives sectaires : quel contrôle de l'État et des élus ?
Si la lutte contre les dérives sectaires repose principalement sur l’État et ses services, elle s’étend progressivement aux collectivités territoriales. Dans son rapport d’activité...
Avril 2025
LAJ #167 - Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?
Mars 2025
LADP #20 - Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau
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