Dans l’objectif de faciliter la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et des eaux de pluie, un projet de décret est en consultation jusqu’au 21 juin 2023.

Ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de :

• L’adoption du décret n° 2022-336 en date du 10 mars 2022 (voir notre article sur le sujet), qui a défini un régime d’autorisation spécifique pour la REUT ;
• Du « Plan eau» du Gouvernement (voir notre article sur le sujet), qui fixe comme objectif de « massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eau de pluie, eaux grises…) : développer 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d’ici 2027 ».

Le projet de décret vise ainsi à codifier le décret du 10 mars 2022 au sein du Code de l’environnement, en créant une nouvelle section « eaux non conventionnelle » au sein de ce Code et en instaurant les articles R. 211-123 et suivants, mais également à modifier la procédure d’autorisation particulière nécessaire à l’utilisation des eaux usées traitées qu’il définit, afin de la faciliter, particulièrement en :

• Permettant de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et accélérer l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés, en exonérant dans ce cas de la saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de l’Agence régionale de santé (ARS) ;

• Supprimant la limite de 5 ans fixée pour l’autorisation délivrée par le préfet ;

• Supprimant l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet et au CODERST un rapport annuel. A la place, il est prévu qu’un bilan global soit établi tous les cinq ans ;

• Permettant, dans certaines hypothèses, l’utilisation des eaux de pluie.