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Focus | | L’impact de la loi de transition énergétique sur le secteur de l’habitat |
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La rénovation des bâtiments et la maîtrise de la consommation d’énergie dans les immeubles constituent l’un des enjeux majeurs de la transition énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte ainsi un titre entier consacré à ces sujets. Elle renforce en premier lieu...
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| Energie |
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| Raccordement indirect au réseau public | | Décision du CoRDiS du 6 mai 2015 opposant la société Valsophia à la société ERDF |
Saisi dans le cadre de sa compétence en matière de règlement des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité (prévue aux articles L. 134-19 et suivants du Code de l’énergie), le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie...
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| Annulation d’une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité | | CE, 25 septembre 2015, n° 386077 |
Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 mai 2014 qui fixe les tarifs des prestations annexes que les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité peuvent réaliser à titre exclusif. Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que ces prestations...
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| Environnement et marchés publics |
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| Les clauses environnementales dans les marchés publics | | Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics |
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transposant les directives européennes n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE, réaffirme la possibilité, pour les acheteurs publics, d’intégrer, dans leurs marchés, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, des préoccupations environnementales....
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| Environnement et droit de préemption |
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| L’exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles n’a pas à être justifié par l’existence, à cette date, d’un projet d’aménagement | | CE, 8 avril 2015, n° 376821, mentionné aux tables du recueil Lebon |
L’article L. 142-10 du Code de l’urbanisme dispose que les terrains acquis en espaces naturels sensibles, par la voie du droit de préemption prévu à cet effet, « doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ».Par un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat a...
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| Environnement |
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| Le Préfet doit laisser un temps raisonnable à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour organiser sa défense - CAA Bordeaux, 9 juin 2015, n° 3BX00937 |
Dans cet arrêt, la Cour a censuré et prononcé l’annulation des mises en demeure adressées par le Préfet, à la suite d’un rapport d’inspection, à l’exploitant d’une installation classée, au motif que le Préfet n’a pas donné un délai raisonnable et suffisant à ce dernier pour présenter ses observations. La question, qui a été...
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| Transition énergétique et urbanisme |
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| L'impact de la loi de transition énergétique sur les règles d'urbanisme | | Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte |
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte a apporté un certain nombre de modifications au droit de l’urbanisme, notamment afin de verdir le document d’urbanisme que constitue le Plan local d’urbanisme. C’est ainsi que, désormais, le PADD du PLU devra arrêter les orientations générales concernant...
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| Transition énergétique et transports publics |
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| Une nouvelle servitude en tréfonds pour les infrastructures souterraines de transport public déclarées d’utilité publique | | Articles L. 2113-1 à L. 2113-5 du Code des transports |
Lors de l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 52), des dispositions intéressantes ont été adoptées concernant les tréfonds nécessaires à la réalisation des infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé déclarées d’utilité publique....
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L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Etude des conditions de mise en place d’un cluster dédié à l’énergie : étude des conditions de mise en place d’un cluster dédié à l’énergie en identifiant la structure juridique adaptée au portage d’un tel projet ainsi que le montage contractuel pertinent (Communauté urbaine, région nord-est) |
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| Assistance du Syndicat au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’assistance porte notamment sur les questions d’intercommunalité (sécurisation de la compétence du syndicat), d’achat d’énergie et d’urbanisme (Syndicat d’énergie) |
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| Etude des conditions de récupération de la TVA en matière de travaux d’enfouissement : étude des conditions de récupération de la TVA en matière de travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs au réseau de distribution d’électricité (Syndicat dans le domaine de l’énergie, région sud-est) |
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| Etude de l’impact de la loi sur la transition énergétique sur les compétences du syndicat d’énergie, création de la commission consultative prévue à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales : étude de l’impact de la loi sur la transition énergétique sur les compétences du syndicat d’énergie, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Assistance dans le cadre de la création de la commission consultative prévue à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (Syndicat dans le domaine de l’énergie, région nord-est) |
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| Environnement |
| Un PETR (structure s’apparentant à un syndicat mixte fermé) et intervenant en matière de gestion des milieux aquatiques (contrat de rivière) et de protection contre les inondations (portage du PAPI) s’interroge sur la faisabilité et l’opportunité d’un transfert de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Présentation de la compétence GEMAPI : étude portant sur la possibilité pour un PETR de porter la compétence GEMAPI du fait de sa nature juridique particulière ; définition des contours des compétences incluses dans la GEMAPI : présentation des conséquences en termes de responsabilités des transferts de la compétence GEMAPI aux communes et aux intercommunalités ; étude de l’opportunité d’un transfert de la compétence au PETR du fait de ces responsabilités qui en découlent en fonction des divers scénarii examinés. Accompagnement dans les modifications statutaires induites par la réorganisation territoriale : présentation de la procédure de modification des statuts et rédaction des délibérations nécessaires ; rédaction des statuts (inscription des nouvelles compétences, définition d’une nouvelle gouvernance le cas échéant …) (Pôle d’équilibre territorial et rural, région sud-ouest) |
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| Impacts de la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine sur les compétences en matière d’eau, d’assainissement et d’électricité : élaboration d’une consultation portant sur les conséquences du passage en communauté urbaine avec une possible extension du périmètre de la communauté ; recherche de la procédure de transformation-extension envisageable en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), modalités de la prise de compétence et du mode de gestion avec impacts sur les syndicats existants pour l’exercice des compétences eau, assainissement et électricité (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Etude de plusieurs questions, d’ordre urbanistique et environnemental, relatives à l’exécution d’un projet de rénovation urbaine et d’une opération de restructuration d’un îlot commercial déclarée d’utilité publique : examen, eu égard aux évolutions du projet de rénovation urbaine, de plusieurs questions concernant, en premier lieu, la soumission des nouvelles opérations à étude d’impact, en deuxième lieu, les obligations imposées au titre de la loi sur l’eau), et en troisième lieu, les possibilités d’optimiser le calendrier (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Céline LHERMINIER, . |
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