le 05/10/2015

L’impact de la loi de transition énergétique sur les règles d’urbanisme

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte a apporté un certain nombre de modifications au droit de l’urbanisme, notamment afin de verdir le document d’urbanisme que constitue le Plan local d’urbanisme. C’est ainsi que, désormais, le PADD du PLU devra arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie. En outre, le Règlement du PLU pourra définir des secteurs dans lesquels les constructions devront respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il devra définir. A ce titre, le Règlement pourra imposer « une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés », sachant qu’il est précisé que « cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci ». Encore, ledit Règlement pourra délimiter, dans les zones urbaines et à urbaniser, des secteurs dans lesquels un dépassement des règles d’urbanisme est possible en l’étendant aux les constructions « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ». Enfin, il est encore prévue qu’une construction mettant en œuvre une isolation en saillie ou en surélévation, ou mettant en œuvre des dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie, pourra déroger aux règles du PLU. Le PLU en ressort ainsi plus « écologique ».