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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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  avril 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

Nous sommes très heureux d'être lauréats du premier Prix de la parité professionnelle décerné par le Barreau de Paris et le magazine Elle à l'équipe de Seban & Associés lors des Assises de l'égalité  le 11 mars 2019 !
Pour en savoir plus, cliquez ici 

 

RECRUTEMENT
Guillaume Van Houtte, Avocat, rejoint le secteur Logement social animé par Anne-Christine Farçat

 

NOMINATIONS
Seban & Associés annonce la nomination de trois nouvelles directrices : Alexane Raynaldy en Baux commerciaux, Maëva Guillerm en Contrats publics, domanialité et financement de projet et Marlène Joubier en droit pénal.
Pour en savoir plus, cliquez-ici

 

 

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 19 septembre 9h30
Formation - Le RGPD et la gestion des données RH
(Corinne METZGER, David CONERARDY, Aloïs RAMEL)
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Mardi 28 mai 9h30
Formation - Prévenir les conflits d’intérêt dans la commande publique
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC)
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Mardi 11 juin 9h30
Formation - Actualité du droit de l’intercommunalité : éléments jurisprudentiels et doctrinaux en matière de compétence et finances
(Solenne DAUCÉ, Laura FILLEUL)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Conférences à l'extérieur
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Jeudi 05 juillet 
Intervention de My-Kim Yang-Paya à la Maison de la Chimie sur le thème : "Ce que le projet de loi PACTE va changer pour les entreprises"
(My-Kim YANG-PAYA)
 
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Sommaire
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Focus
Exposition à l’amiante : Extension du droit d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété à tous les salariés

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Brèves d'actualité
Environnement, Energie
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Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Exposition à l’amiante : Extension du droit d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété à tous les salariés
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Par un arrêt en date du 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété des salariés démontrant avoir été exposés aux poussières d’amiante. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a institué en faveur...
Lire la suite sur notre site internet
 
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Environnement
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Pollution des sols : le degré d’obligation de remise en état de l’ancien exploitant
Cass. Civ., 3ème., 7 mars 2019, n° 17-28.536
Par un arrêt en date du 7 mars 2019, la Cour de cassation a précisé la portée de l’étude environnementale d’un terrain pollué à la suite de la cession de celui-ci. Elle a par ailleurs apporté des précisions sur le degré de l’obligation de remise en état incombant à l’ancien exploitant de l’installation classée pour la protection...
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GeMAPI : des projets de décrets susceptibles de modifier le décret-digues en consultation
Concertation publique sur les projets de décrets portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement
Alors que des premières modifications du décret-digues du 12 mai 2015 ont été apportées par le décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques, deux nouveaux projets de décrets ont été soumis à consultation du public du 18 mars 2019 au 10 avril 2019. Selon...
Lire la suite sur notre site internet
 
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Erosion côtière : Impact environnemental d’une concession de sables et de graviers
CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 410170, Association le Peuple des Dunes des Pays de la Loire, mentionné aux Tables
Le Conseil d’Etat a récemment été saisi d’une requête en premier et dernier ressort tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de deux décrets pris en Conseil d’Etat accordant deux concessions de sables et graviers siliceux marins en Vendée. Les requérants arguaient notamment de l’insuffisante prise en compte des exigences liées...
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Energie
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Raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable : la réfaction tarifaire étendue
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
Depuis, la loi n° 2017-227 du 24 février 2017[1], l’article L. 341-2 du Code de l’énergie prévoit une réfaction tarifaire pour le raccordement aux réseaux publics des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge par le tarif d’utilisation...
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Concessions de distribution de gaz naturel : validation par la CJUE de la réglementation nationale italienne sur l’indemnisation des concessionnaires sortants
CJUE - Affaire C-702/17 : Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 décembre 2017 — Unareti SpA / Ministero
La CJUE avait été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat Italien (Consiglio di Stato) portant sur l’interprétation du droit de l’Union en matière de concessions de service public et du principe de sécurité juridique. Cette question intervenait dabs le cadre d’un litige opposant la société Unareti SpA qui assure...
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Proposition de la CRE visant à rehausser les prix de l’électricité aux tarifs réglementés de vente d’électricité
Délibération de la CRE du 7 février 2019 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (mise en ligne le 12 février 2019)
Autorité de la concurrence, Avis n°19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité Par délibération n° 2019-028 du 7 février 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie d’augmenter les tarifs réglementés de...
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Précisions de la Commission de régulation de l’énergie sur la mise en œuvre de la maitrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement
Délibération n° 2019-066 de la CRE du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
Délibération de la CRE du 21 mars 2019 portant orientations sur les conditions d’approbation, le contenu et l’élaboration des modèles de contrats et de cahiers des charges annexés traitant des conditions de réalisation de la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement prévue aux articles L. 342 2 et D. 342 2 1 à D. 342...
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La Cour de justice de l’Union Européenne annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État
CJUE, 28 mars 2019, Allemagne c/ Commission, C-405/16 P
En 2012, l’Allemagne a, par une loi sur les énergies renouvelables (ci-après, la « Loi EEG 2012 »), introduit un régime de soutien en faveur des entreprises produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine (ci-après, « EEG ») afin de garantir à ces producteurs un prix supérieur au prix du...
Lire la suite sur notre site internet
 
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Cas d’une emprise irrégulière d’un coffret de raccordement au réseau public d'électricité
CAA Lyon, 14 mars 2019, n° 17LY02568)
Les propriétaires d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Villerest ont demandé à la société ERDF, devenue la société Enedis, le déplacement d’un coffret de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, qui alimente leur habitation ainsi que des câbles, tuyaux, fourreaux implantés sous leur propriété....
Lire la suite sur notre site internet
 
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Nomination de trois nouvelles directrices

Alexane Raynaldy, Maëva Guillerm et Marlène Joubier sont nommées directrices dans trois domaines en fort développement.

  • Alexane Raynaldy pour le secteur Baux commerciaux animé par My-Kim Yang-Paya,
  • Maëva Guillerm pour le secteur Contrats publics, domanialité et financement de projet animé par Alexandre Vandepoorter,
  • Marlène Joubier pour le secteur Droit pénal animé par Matthieu Hénon.

Lire notre communiqué de presse. 

 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Contrats - Comment faire du logement abordable ?
article de Claire-Marie DUBOIS
Le Moniteur, 15 février 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Rencontre avec Maître Corinne Herrmann, avocat des cold cases
article de Corinne HERRMANN
LexisNexis - Droit pénal, 18 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Serial plaideuse - Portrait de Corinne Herrmann
article de Corinne HERRMANN
La Semaine Juridique - Edition générale, 18 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Protection du secret des affaires : les éclaircissements apportés par le décret du 11 décembre 2018
article de Manon BOINET, My-Kim YANG-PAYA
RFC, n° 529, mars 2019, 18 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
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DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace
article de Morgan BUNEL
Le Moniteur, 01 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
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Le décompte tacite reconnu par le juge du référé provision !
article de Elisabeth FERNANDEZ-BéGAULT, Romain DENILAUER
LEXBASE, 31 janvier 2019
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Accompagnement d’une commune dans l’identification des mesures à adopter face à l’aménagement de terrains pollués. Rédaction d’une consultation relative aux diverses personnes susceptibles d’intervenir pour prendre en charge la pollution de terrains à aménager lorsque cette pollution n’est pas due à une activité soumise à la législation ICPE. Examen des autorités de police susceptibles d’intervenir face à la nature de la pollution (pollution des sols, déchets). Identification des mesures à prendre par l’aménageur lorsque l’opération se déroule ou non dans le cadre d’une ZAC. Analyse des mesures à adopter lors de la délivrance du permis de construire ainsi que de la procédure à suivre en matière d’information de la population (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Accompagnement d’un EPTB dans la mise en place d’une servitude de sur inondation et des indemnisations à prévoir. Analyse de l’obligation pour l’EPTB d’indemniser des occupants du site soumis à la servitude ayant une activité de pêche de loisir ou professionnelle. Présentation des règles d’indemnisation et analyse des différentes demandes des occupants (mise ne place de mesures visant à éviter le mélange de poissons par exemple) et identification de celles auxquelles une réponse favorable doit être apportées au regard des obligations de l’EPTB (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne).
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Energie
Accompagnement juridique d’une métropole dans la mise en place d’un schéma directeur des énergies (validation de conventions d’échange de données et réalisation d’un schéma directeur des réseaux de distribution) (Métropole - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest).
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Analyse juridique des modalités de raccordement au réseau public d’un projet de construction neuve d’un bâtiment public comportant une opération d’autoconsommation (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est).
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Réalisation d’une étude juridique sur les nouvelles dispositions applicables en matière de déplacement d’ouvrages issues du nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution d’électricité (incidences sur les coûts supportés par les demandeurs) (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est)
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Représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un déféré préfectoral contre l’arrêté municipal réglementant les modalités d’implantation des compteurs de type « Linky » et « Gazpar » (Commune de plus de 20.000 habitants - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région parisienne).
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Assistance juridique dans le cadre du renouvellement d’un contrat de distribution publique d’électricité. Accompagnement à la négociation, préparation et rédaction des documents contractuels du futur contrat de concession (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest).
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Etude des conditions de mise à disposition des données énergétiques par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité au regard des règles applicables aux données personnelles (Syndicat départemental d’énergie, Région Sud-est).
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Analyse de la consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie relative au cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées en France (Syndicat départemental d’énergie).
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Analyse d’un arrêté tarifaire en matière d’électricité (Commune de plus de 100.000 habitants, Outre-Mer).
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Eau et assainissement
Accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. Rédaction d’une consultation relative aux mesures susceptibles d’être prises par un Syndicat compétent en matière d’eau potable à l’encontre d’un usager ayant une consommation excessive d’’eau potable et refusant de payer ses factures. Examen de la possibilité de couper l’eau de l’usager face à un tel comportement (Syndicat mixte, Région Sud-ouest).
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Accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. Rédaction d’une consultation relative aux mesures à adopter pour régulariser le passage de canalisation d’eau potable sur des terrains privés. Examen de l’obligation pour le Syndicat de déplacer les ouvrages sans titre à la demande des propriétaires (Syndicat mixte, Région Sud-ouest).

 
Rédaction
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Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Clémence DU ROSTU, Marjorie FREDIN, Maxime GARDELLIN, Victoria HAUTCOEUR.
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