Par délibération n° 2019-028 du 7 février 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie d’augmenter les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) résidentiel et non résidentiel à hauteur de 5,9 % TTC (soit environ 8,3 euros/MWh).
Ces hausses de tarifs sont motivées par l’augmentations des prix sur les marchés de gros et des prix des garanties de capacités, ainsi que par le rationnement des volumes de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) demandés par les fournisseurs d’électricité (voir nos brèves de novembre 2018 et de février 2019).
La proposition de la CRE et ses motifs avaient déjà été exposés dans un document de préparation de la CRE publié le 31 janvier 2019 (voir notre Brève de février 2019).
S’étant autosaisie de cette question, l’Autorité de la concurrence a contesté, dans un avis du 25 mars 2019, la délibération commentée de la CRE en estimant que les motifs des hausses tarifaires proposées ne sont pas convaincants.
Par cet avis, l’Autorité propose au Gouvernement de demander à la CRE de formuler une nouvelle proposition tarifaire afin de réexaminer la prise en compte du rationnement de l’ARENH dans le calcul des TRV.
Dans sa proposition tarifaire, la CRE a indiqué que la hausse des TRV avait vocation à s’appliquer « aussitôt que possible et le premier jour d’un moins calendaire ».
Les ministres compétents ont laissé entendre qu’ils souhaitaient disposer du temps de réflexion qui leur est accordé par l’article L. 337-4 du Code de l’énergie, soit trois mois suivant la réception de la proposition tarifaire de la CRE, avant de prendre leur décision.