le 08/11/2018

Avis favorable de la CRE sur un projet de décret instaurant un mécanisme de souscription progressive à l’ARENH

Délibération de la CRE du 25 octobre 2018 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L.336-10 du Code de l’énergie relatif à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique

Saisie par le ministre de la transition écologique et solidaire le 26 septembre 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a rendu un avis favorable sur un nouveau projet de décret en Conseil d’État relatif aux conditions d’achat de l’électricité cédée dans le cadre de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (« ARENH »).

Pour rappel, ce dispositif introduit par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter, à un prix régulé, l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF.

Aux termes de l’article L. 336-10-2° du Code de l’énergie, « un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise (…) les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d’achat de l’électricité cédée dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent ces conditions d’achat ».

Dans ce cadre, la CRE a analysé un projet de décret visant, d’une part, à supprimer le guichet à mi-année de l’ARENH et, d’autre part, à instaurer un mécanisme de souscription progressive des volumes de l’ARENH sur une année, composé de trois guichets avec des seuils de souscription.

En 2016 et 2017, le guichet à mi-année a permis aux fournisseurs alternatifs d’opérer des arbitrages dans leur achat en électricité entre l’ARENH et le marché de gros, en raison notamment de hausses importantes des prix sur le marché de gros pendant cette période.

La CRE, dans son rapport d’évaluation du dispositif du 18 janvier 2018, ainsi que la Cour des comptes dans un référé du 22 décembre 2017 portant sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’ARENH, avaient relevé que la « conformité avec l’esprit du dispositif » de l’ARENH de ces arbitrages opérés par les fournisseurs alternatifs devait être questionnée.

Le projet de décret soumis à l’avis de la CRE satisfait donc à ces recommandations, sous trois réserves liées à la possibilité de faire évoluer les seuils des guichets et à deux composantes de la référence de prix visant à juger l’attractivité du prix des marchés de gros vis-à-vis du prix de l’ARENH.

La CRE relève toutefois, dans la délibération commentée, que les gestionnaires de réseaux peuvent eux-aussi opérer des arbitrages, entre marché de gros et ARENH, pour la gestion de leurs pertes techniques, et que ces arbitrages devraient eux-aussi être limités.

Par ailleurs, la CRE rend également, dans la délibération commentée, un avis favorable sur les autres dispositions du projet de décret portant sur le traitement des volumes d’ARENH demandés aux guichets antérieurs, ainsi que, à une seule réserve, sur la modification de la méthodologie de calcul des compléments de prix dans les conditions des articles R. 336-33 et suivants du Code de l’énergie.