- Délibération de la CRE du 13 septembre 2023 portant communication sur le bilan de la répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les offres de fourniture d’électricité :
Pour mémoire, en mars 2022 le Gouvernement décidait de l’attribution de 20 TWh supplémentaires d’ARENH (le prix pour l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique imposé à la société EDF) au bénéfice des fournisseurs alternatifs entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2022. Il s’agissait là de répondre à la hausse sans précédent des prix de gros de l’électricité.
Ainsi que nous le commentions dans l’un de nos précédents articles, la CRE avait alors communiqué par une délibération en date du 11 mars 2022 à l’ensemble des acteurs les modalités retenues pour la prise en compte des 20 TWh supplémentaires d’ARENH dans le calcul des TRVE.
Dans ce prolongement, la CRE dresse désormais, par une délibération du 13 septembre 2023, un bilan des répercussions de ces volumes additionnels d’ARENH, dit « ARENH + » dans les offres de fournitures d’électricité. Celui-ci est plutôt positif, la Commission estimant que « l’ARENH additionnel a permis de protéger la plupart des consommateurs de la hausse des prix de gros en 2022, en réduisant le montant des factures d’électricité d’un montant d’environ 7,8 Md€, dont 4,0 Md€ via les fournisseurs alternatifs et 3,8 Md€ directement par EDF pour ses propres clients ».
- Délibération de la CRE du 21 septembre 2023 portant décision des modalités et volumes pour le calcul des coûts d’approvisionnement, dans les TRVE 2024, des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH :
En vertu des articles L. 337-6 et R. 337-18 à 24 du Code de l’énergie, le calcul des Tarifs Règlementés de Vente d’électricité (TRVE) prend en compte les coûts d’approvisionnements des volumes d’ARENH non attribués du fait de son écrêtement (le plafond de la distribution d’ARENH appliqué à tous les fournisseurs en raison de la réservation de volumes supérieurs au volume d’ARENH disponible), fixés par le marché de gros de l’électricité.
Toutefois, le taux d’écrêtement de l’ARENH n’étant connu qu’en fin d’année, les TRVE de l’année suivante sont fixés en fonction du coût d’approvisionnement des quantités d’ARENH écrêtées, coût calculé sur la base des prix de gros de l’électricité du mois de décembre de l’année précédente.
Afin de limiter la dépendance des TRVE à la volatilité des prix de de gros de l’électricité du mois de décembre (pas toujours représentative de l’année dans son ensemble), et ainsi que nous le commentions dans une de nos précédentes lettres d’actualités, la CRE avait fait évoluer les méthodes de calcul de ces coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH ne pouvant pas être attribués par une délibération du 22 septembre 2022.
Il avait ainsi été prévu que pour l’année 2024, le calcul dans les TRVE de l’approvisionnement des volumes d’ARENH non attribués du fait de son écrêtement seraient lissés sur trois mois, du 1er octobre 2023 au 23 décembre 2023 inclus. Or, ce dispositif pose une difficulté calendaire : le guichet d’approvisionnement ARENH 2024 se clôturant le 21 novembre 2023, son taux d’attribution ne sera pas connu au début de la période de lissage ainsi fixée.
Pour pallier cette insuffisance de données, la CRE vient, par la délibération du 21 septembre 2023 ici commentée, prévoir le taux d’attribution d’ARENH – fixé à 90,90 % – qui sera retenu pour le calcul du coût d’approvisionnement des volumes non attribués, lui-même pris en compte dans le calcul des TRVE. Elle indique par la même occasion qu’à l’issue du guichet ARENH de fin novembre 2023, elle communiquera le rythme de lissage qui sera mis en œuvre en décembre 2023 et prenant en compte les volumes déjà lissés comme le taux réel d’attribution d’ARENH.