Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a souvent, au travers de ses recommandations commentées dans notre lettre d’actualités juridiques, rappelé les fournisseurs à leurs obligations d’information des consommateurs sur la base des dispositions spécifiquement prévues aux articles L. 224-1 et suivants du Code de la consommation. La crise énergétique sans précédent de 2022 et la hausse considérable des coûts de l’énergie qu’elle a induite sont venues mettre en lumière la nécessité de mener une réflexion générale sur la protection des consommateurs face à leurs offres de fourniture d’énergie. Ainsi, dans le prolongement de propositions formulées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et le MNE en la matière, un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique (sur lequel la CRE a d’ailleurs émis un avis favorable ici commenté), porte des dispositions relatives à la protection des consommateurs d’énergie.

Dans l’attente de son entrée en vigueur et face aux incertitudes pesant actuellement sur le calendrier des travaux législatifs, la CRE a publié, dans une délibération du 10 juillet dernier, des lignes directrices pour le renforcement de la protection des consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Il s’agit d’un ensemble de treize mesures visant à renforcer la protection des consommateurs durant la phase préalable à la conclusion du contrat de fourniture, son exécution et à son terme. Elles ont vocation à s’appliquer aux consommateurs particulièrement exposés aux conséquences de la crises énergétiques, à savoir ceux du segment résidentiel, les associations à but non lucratif, les syndicats de copropriétés, les « TPE » et les petites communes (celles moins de dix employés et dont le budget annuel est inférieur à 2 M €).

Parmi ces mesures, on retrouve la mise en place d’une typologie des offres permettant « de clarifier les conditions d’évolution du prix des offres d’électricité et de gaz naturel, et de dissiper d’éventuelles ambigüités présentes sur les supports commerciaux des fournisseurs », des méthodes d’estimation de la consommation permettant d’améliorer la comparabilité des offres ou encore un principe de transparence des conditions d’évolution du prix sur les douze premiers mois de l’offre. La souscription à ces lignes directrices se fait par engagement volontaire de la part des fournisseurs. Ainsi, les fournisseurs souhaitant souscrire à ces mesures ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour signifier à la CRE leur engagement ferme via le modèle joint en annexe de la délibération.

Afin de les inciter à y procéder, la CRE indique qu’elle publiera sur son site la liste des fournisseurs qui se seront engagés, celle de ceux qui ne se seront pas engagés ainsi que le nom des fournisseurs engagés qui ne les respecteront pas.