Nos compétences
Funéraire
Grâce à une expertise approfondie du secteur funéraire, SEBAN AVOCATS accompagne ses clients sur des missions comme l’analyse des compétences des collectivités publiques dans ce domaine ou encore le choix du mode de gestion ainsi que la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public et pouvoirs de police exercés par les communes ou les syndicats funéraires.
Le Cabinet accompagne aussi ses clients dans les procédures de consultation des entreprises pour l’attribution de marchés publics dans ce domaine. Il apporte un soutien opérationnel dans les négociations nécessaires, la rédaction des actes de procédure et des contrats correspondants, ainsi que dans le suivi de ces contrats.
Le Cabinet dispose de connaissances pointues dans le domaine de la gestion des cimetières (procédures de création, extension, translation, cession…) et de la police des cimetières.
Il est en outre apte à orienter les syndicats funéraires dans leur réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers et dans l’évolution de leurs statuts.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Assistance dans l’analyse des compétences des collectivités publiques dans le domaine des opérations funéraires compte tenu des modifications survenues dans ce domaine depuis l’adoption de différentes lois
- Assistance au choix du mode de gestion et à la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public susceptibles d’être exercées par les communes et syndicats funéraires
- Assistance dans la conduite des procédures de passation retenues pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et des équipements funéraires
- Expertise des questions relatives à la gestion des cimetières
- Assistance des collectivités compétentes dans le domaine funéraire dans la réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers
- Assistance à la création de syndicats funéraires et à l’évolution de leurs statuts
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Funéraire
Découvrez toutes
nos interventions récentes
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Analyse et assistance à la rédaction d’un règlement de cimetière, d’un modèle d’acte de concession de case au sein du columbarium d’un cimetière communal, d’un modèle d’acte de renouvellement de concession de case de columbarium ou de terrain au sein d’un cimetière communal.
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Assistance dans la rédaction d'avenants relatifs à l'application d'une formule de révision tarifaire dans le cadre de contrat de concession portant exploitation de crématoriums. Rédaction des projets de délibérations afférentes.
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...