Nos compétences
Funéraire
Grâce à une expertise approfondie du secteur funéraire, SEBAN AVOCATS accompagne ses clients sur des missions comme l’analyse des compétences des collectivités publiques dans ce domaine ou encore le choix du mode de gestion ainsi que la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public et pouvoirs de police exercés par les communes ou les syndicats funéraires.
Le Cabinet accompagne aussi ses clients dans les procédures de consultation des entreprises pour l’attribution de marchés publics dans ce domaine. Il apporte un soutien opérationnel dans les négociations nécessaires, la rédaction des actes de procédure et des contrats correspondants, ainsi que dans le suivi de ces contrats.
Le Cabinet dispose de connaissances pointues dans le domaine de la gestion des cimetières (procédures de création, extension, translation, cession…) et de la police des cimetières.
Il est en outre apte à orienter les syndicats funéraires dans leur réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers et dans l’évolution de leurs statuts.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Assistance dans l’analyse des compétences des collectivités publiques dans le domaine des opérations funéraires compte tenu des modifications survenues dans ce domaine depuis l’adoption de différentes lois
- Assistance au choix du mode de gestion et à la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public susceptibles d’être exercées par les communes et syndicats funéraires
- Assistance dans la conduite des procédures de passation retenues pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et des équipements funéraires
- Expertise des questions relatives à la gestion des cimetières
- Assistance des collectivités compétentes dans le domaine funéraire dans la réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers
- Assistance à la création de syndicats funéraires et à l’évolution de leurs statuts
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Funéraire
Découvrez toutes
nos interventions récentes
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une analyse juridique sur : 1. la possibilité pour un Syndicat funéraire intercommunal d’exercer une activité de crémation animalière en son principe, au regard de l’activité en cause ; 2. les modifications statutaires éventuelles qu’impliquent la prise en charge de cette activité pour le Syndicat ; 3. la possibilité d’intégrer cette activité au sein d’une délégation de service public unique portant à la fois sur ce service ainsi que sur la création et l’exploitation d’un crématorium et/ou d’une chambre. funéraire.
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Note sur la possibilité de conclure un contrat de délégation de service public portant à la fois sur un crématorium et une chambre funéraire.
I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....