Présence de SEBAN AVOCATS à l’Hydro Expo le 21 mai

Marlène Joubier, avocate associée en droit pénal de l’environnement et Julie Cazou, avocate à la Cour du pôle environnement, seront présentes à l’Hydro Expo, le salon dédié à l’entretien et à l’aménagement des environnements aquatiques, qui se déroulera les 21 et 22 mai 2025.
Dans ce cadre, elles animeront une conférence le mercredi 21 mai 2025 à 11h30 sur :

« La responsabilité des élus et des collectivités lors de phénomènes d’inondations »

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Informations sur l’évènement :

 Site Nautique de Vaires – Torcy à Marne-la-Vallée, Seine-et-Marne
Les 21 et 22 mai 2025

 

 

Informations et inscription

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Vous souhaitez contacter nos avocats sur le sujet ?

Marlène Joubier

avocate associée

mjoubier@seban-avocat.fr

Julie Cazou

avocate à la Cour

jcazou@seban-avocat.fr

 

Webinaire « Dérogation « Espèce protégées : Actualités » » – 5 juin 2025

L’obtention de dérogations « espèces protégées » et le contrôle qui en est fait rencontrent une actualité de plus en plus forte tant sur le plan administratif que pénal. L’importance de prendre en compte la présence de ces espèces pour faire aboutir des projets respectueux de l’environnement en fait un enjeu primordial pour ceux qui les portent.

A l’occasion de la journée de l’environnement, Seban Avocats propose dès lors un webinaire au cours duquel les avocates expertes sur ce sujet présenteront les dernières actualités marquantes sur le thème :
« Dérogation « Espèce protégées : Actualités ».

Informations :

Jeudi 5 juin de 14h30 à 15h30 ;
Gratuit ;
En visioconférence.

Inscription

Avec comme intervenantes :

Marlène Joubier

avocate associée

mjoubier@seban-avocat.fr


Clémence Du Rostu

avocate directrice

cdurostu@seban-avocat.fr


Emmanuelle Baron

avocate directrice

ebaron@seban-avocat.fr

 

Présence de SEBAN AVOCATS à la journée d’anniversaire des 90 ans du SIGERLy

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Philippe Guellier, avocats associés seront présents à la journée d’anniversaire des 90 ans du SIGERLy, qui se tiendra le lundi 10 juin à Irigny, au sud de Lyon.

A cette occasion, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre interviendra lors de la table ronde programée de 17h30 à 18h30, sur le thème :

« Quel rôle pour un syndicat d’énergie comme le SIGERLy dans les décennies à venir ? »

Cette rencontre a pour ambition de faire émerger les grands enjeux énergétiques, environnementaux et institutionnels de demain, et de réfléchir collectivement à la manière dont un syndicat comme le SIGERLy pourra y répondre.

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Informations sur l’évènement :

Centre culturel Champvillard à Irigny

10 juin 2025

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Vous souhaitez contacter nos avocats sur le sujet ?

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

avocate associée

mhpachenlefevre@seban-avocat.fr

Philippe Guellier

avocat associé

pguellier@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

Composition des conseils communautaires : Attention à la date butoir du 31 août 2025 !

D’ici le 31 août 2025, les communes devront avoir déterminé la répartition des sièges du conseil communautaire pour les élections de 2026. 

1. La répartition des sièges en application d’un accord local

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition peut être fixés par accord local dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Plus précisément le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peut être fixé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit, en outre, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

L’accord doit, également, respecter les règles suivantes :

  • Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (cf. développements ci-après) ;
  • Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune et chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;
  • Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Quant à la répartition des sièges, elle ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de la population de la commune dans la population globale, sauf deux exceptions :

  • Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT conduirait à ce que la part des sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ;
  • Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

A défaut d’accord local, les communes peuvent tout de même créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (cf. développements ci-après). Cette possibilité est également ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles.

 

2. La répartition des sièges en application du droit commun

En application des règles de droit commun et en l’absence d’accord local adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé selon les modalités prévues aux III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI, l’objectif étant d’assurer :

  • Une représentation des communes essentiellement démographique ;
  • Une représentation de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Ainsi, les sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI (au regard du tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT) sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne[5].

A l’issue de cette opération, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège afin d’assurer leur représentation au sein de l’EPCI[6].

Aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant. Si une commune obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l’organe délibérant, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne en fonction de leur population[7].

En outre, le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur à celui de ses conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des points précédents, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux[8].

Enfin, en cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège[9].

En application du V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, si le nombre de sièges attribués sur le fondement du 2° du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (il s’agit du siège automatiquement attribué aux communes ne disposant d’aucun représentant à l’issu de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), représente plus de 30 % des sièges définis dans le tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges issus de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT décrites ci-avant.

Dans ce cas, il ne pourra être fait usage de la possibilité de créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issus de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

En effet, le VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit pour les communautés urbaines, les métropoles ainsi que les communautés de communes et les communautés d’agglomération dans lesquelles aucun n’accord local n’aura pu être adopté, la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et ce dans les mêmes conditions que celles applicables dans le cadre de l’accord locale pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (à savoir à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou l’inverse ; cette majorité devant, en outre, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres).

Là encore, la part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV et VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

  • Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l’attribution effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;
  • Lorsqu’un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège en application du 1° du IV.

Cette répartition peut, par ailleurs, dans le cas des communautés urbaines et des métropoles, porter le nombre de sièges attribués à une commune à plus de la moitié de l’effectif de l’organe délibérant.

Des règles particulières s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait indispensable de s’interroger dès aujourd’hui sur l’application de ces règles et les conséquences des éventuelles évolutions des populations ou des périmètres des EPCI sur les équilibres en présence afin de déterminer l’opportunité de rechercher, le cas échéant, un accord local ou à tout le moins un accord sur la création de sièges supplémentaires en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

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[1] Article L. 5211-6-1, VII du CGCT

[2] Article L. 5211-6-1, I, 1° du CGCT

[3] Article L. 5211-6-1, I, 2° du CGCT

[4] Article L. 5211-6-1, VII du CGCT

[5] Article L. 5211-6-1, IV, 1° du CGCT

[6] Article L. 5211-6-1, IV, 2° du CGCT

[7] Article L. 5211-6-1, IV, 3° du CGCT

[8] Article L. 5211-6-1, IV, 4° du CGCT

[9] Article L. 5211-6-1, IV, 5° du CGCT

 

 

 

 

Nomination de deux nouveaux directeurs chez SEBAN AVOCATS

SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant deux directeurs pour son cabinet parisien dans les secteurs « droit de la donnée et conformité numérique » et « commande publique, marchés publics globaux de performance et transition énergétique ».

Yann-Gaël NICOLAS, nommé Directeur du secteur « commande publique, marchés publics globaux de performance et transition énergétique ».

Avocat au barreau de Paris depuis 2017, Yann-Gaël NICOLAS est diplômé du Master II Droit public Economique et du Master II Affaires Publiques de Sciences Po Paris. Il rejoint SEBAN AVOCATS en 2022 et y approfondi son expertise en matière de commande publique et droit des structures publiques – privées principalement dans le domaine de la transition énergétique.

Yann-Gaël NICOLAS est nommé Directeur aux côtés de Thomas ROUVEYRAN, avocat associé. Il intervient dans l’accompagnement des collectivités et de leurs satellites, concernant leur politique de production d’énergies renouvelables et de performance et rénovation énergétique. Il a particulièrement accompagné des acteurs publics dans la mise en oeuvre de projets de production et distribution d’hydrogène vert et bas carbone.

Il assiste ces acteurs dans les changements du mode de gestion de leurs activités en lien avec la transition énergétique, dans le cadre de la passation de leurs contrats publics ainsi que dans les démarches de mutualisation de leurs achats.


David CONERARDY, nommé Directeur du secteur « droit de la donnée et conformité numérique ».

Avocat au barreau de Paris depuis 2018, David CONERARDY est diplômé du Master II Droit du numérique – Administration – Entreprise (Université Paris I Panthéon-Sorbonne) et du Master II privé Droit de la communication et des Médias (Université Paris II Panthéon-Assas). Il est
également certifié « Délégué à la protection des données » conformément au référentiel de la CNIL (Bureau VERITAS).

Il rejoint SEBAN AVOCATS au sein du secteur « vie des acteurs publics » et « droit de la donnée » dès sa prestation de serment. Il y développe une expertise reconnue en matière de protection des données personnelles, d’ouverture des données publiques et de communication de documents administratifs.

David CONERARDY est nommé Directeur aux côtés d’Alexandra ADERNO, avocate associée. Il accompagne les clients publics dans la structuration et la sécurisation de leur gouvernance numérique. Il intervient en matière de mise en conformité au RGPD, gestion des violations de sécurité, relations avec la CNIL et dans le cadre de demandes CADA ou d’ouverture des données publiques. Il assure aussi les missions de DPO externalisé pour des organismes publics.


 

 

« Ces nominations s’inscrivent dans la continuité de notre stratégie de développement, portée par l’excellence, la transmission et l’engagement. Elles illustrent notre volonté de structurer durablement le Cabinet autour de professionnels expérimentés, capables d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux juridiques de nos clients.« 

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée et Présidente de SEBAN AVOCATS

 

 

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Assurabilité des collectivités territoriales : un plan d’actions présenté par le Gouvernement

Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation significatives des risques de sinistres – catastrophes naturelles, violences urbaines, cyberattaques – et, par voie de conséquence, à des difficultés accrues pour s’assurer.

Dégradation des conditions financières proposées par les assureurs, appels d’offres infructueux, résiliations unilatérales par les titulaires de contrats d’assurance…

Ces difficultés ont été constatées de manière concordante au cours de travaux menés, d’une part, par la commission des finances du Sénat (« rapport Husson », mars 2024) et, d’autre part, à la demande du Gouvernement (« rapport Chrétien-Dagès », septembre 2024).

C’est pour y répondre que l’Etat, France Assureurs (fédération française de l’assurance) et les associations d’élus locaux se sont réunis au ministère des collectivités territoriales pour présenter, lors d’un séminaire intitulé le « Roquelaure de l’assurabilité » un plan national d’actions « PACT 25 », formalisé en une charte signée par les différentes parties prenantes.

L’objectif de ce plan d’actions est le suivant : « plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involontaire de défaut d’assurance ».

Pour ce faire, le plan prévoit cinq axes, comprenant chacun une série d’engagements, certains étant concrets et opérationnels, d’autres relevant davantage de déclarations d’intention qui devront être précisées :

 

1. « Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté »

Ce premier axe comprend la création d’une cellule d’accompagnement et d’orientation pour les collectivités confrontées à des difficultés pour attribuer et/ou faire exécuter leurs contrats d’assurance, dénommée « CollectivAssur », placée auprès du Médiateur de l’assurance et financée par France Assureurs.

CollectivAssur aura pour mission de faire un diagnostic flash de la situation de la collectivité, puis de l’orienter soit vers un parcours « urgence » (conseils auprès d’un groupe d’intermédiaires ou, en cas de refus d’assurance sur une garantie obligatoire, saisine du bureau central de tarification), soit vers un parcours « sécurisation » (mise en relation avec les interlocuteurs nationaux ou locaux appropriés pour affiner le diagnostic (inventaire du patrimoine, cartographie des risques), élaborer des recommandations en matière de prévention et de protection).

CollectivAssur sera également chargée d’identifier et d’animer un réseau de référents au niveau national et départemental, au moyen de webinaires et de rencontres avec les acteurs à l’échelle départementale (préfectures, associations locales d’élus, référents France Assureurs, antennes des agences…).

Enfin, CollectivAssur aura une fonction d’observatoire, par la production d’un rapport annuel et une fonction d’alerte en cas de perturbations sur le marché assurantiel.

Il est prévu que cette cellule soit constituée d’ici fin juin 2025.

 

2. « Proposer une offre assurantielle mieux adaptée »

Du côté du Gouvernement, quatre mesures ont été annoncées pour les prochains mois :

  • La mise à jour d’ici fin juin 2025 du guide pratique de passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales, qui date de 2008 ;
  • Le soutien à l’inscription dans la loi d’un délai de prévenance de 6 mois que devront respecter les assureurs avant de pouvoir résilier leur contrat avec une collectivité territoriale, dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat ayant consacré le droit d’une personne publique de s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance pour un motif d’intérêt général durant le temps nécessaire à la passation d’un nouveau contrat, dans la limite de douze mois (CE, 12 juillet 2023, Grand Port de Marseille, req. n° 469319).Cette mesure est d’ores et déjà intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat et en cours d’examen à l’Assemblée nationale ;
  • L’adoption d’un décret afin de plafonner le mécanisme de modulation à la hausse des franchises « cat nat » en fonction du nombre de reconnaissance au cours des 5 dernières années pour les biens implantés dans des communes dotées de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;
  • L’adoption d’un décret afin, d’une part, de corriger l’article D. 125-5-7 du Code des assurances de sorte que le montant de la franchise catastrophe naturelle ne soit plus obligatoirement aligné sur le montant de franchise le plus élevé figurant au contrat pour les mêmes biens et, d’autre part, que cette franchise soit plafonné pour les petites communes et s’élève par défaut à une fraction du montant des dommages.

Cet axe prévoit également des engagements plus généraux à la charge des assureurs (faciliter la recherche de solutions pour les collectivités en difficulté, accentuer le dialogue dans l’élaboration des contrats) et des collectivités (améliorer la connaissance de leurs risques, mettre en place des mesures de prévention adéquates).

 

3. « Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale »

Le Gouvernement s’est engagé à profiter des débats budgétaires pour 2026 pour réformer la dotation de solidarité (DSEC) en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, en vue d’atteindre les objectifs suivants :

  • Assouplir et harmoniser la définition des biens non-assurables ;
  • Simplifier les modalités de calcul ;
  • Raccourcir les délais d’indemnisation ;
  • Réévaluer la notion de construction à l’identique, dans une optique d’adaptation au changement climatique.

Par ailleurs, une réflexion Etat-assureurs sur l’assurabilité du risque lié aux événements sociaux majeurs et imprévisibles a été annoncée, sans toutefois davantage de précision.

 

4. « Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s’appuyant sur la culture du risque »

Les parties prenantes ont exprimé des engagements généraux en matière de formation et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques à destination des agents et des élus locaux, ainsi que sur la professionnalisation de la fonction de manager de risques/préventionniste, sans toutefois les adjoindre à ce stade de précisions sur les plans budgétaires et calendaires.

En outre, il a été annoncé que les collectivités allaient bénéficier de la mise à disposition de référentiels de prévention (site Géorisques, outil météorologique dédié aux collectivités Climadiag communes) ainsi que d’outils de diagnostics de vulnérabilité (Agirisk développé par le Cerema).

Par ailleurs, le Gouvernement et les assureurs se sont engagés à réévaluer la notion de construction à l’identique dans l’optique de l’effort d’adaptation aux risques.

Enfin, du côté des collectivités, on s’est engagé à mettre régulièrement à jour l’inventaire du patrimoine, de sorte à faciliter le calibrage des contrats d’assurance.

 

5. « Mobiliser un réseau national et local »

Enfin, le plan prévoit sa propre diffusion au niveau local, notamment sous la forme de « comités locaux de l’assurabilité des collectivités » qui pourront être convoqués par les préfets en présence, notamment, des directeurs départementaux des finances publiques, des directeurs départementaux des territoires, des référents locaux de France assureurs et des associations des professionnels de l’assurance, des agences de l’État et des associations d’élus locaux.

Le Gouvernement va également constituer auprès de lui un groupe de contact national permanent afin d’observer les tendances du marché assurantiel, suivre la mise en œuvre de ce PACT 25 et formuler régulièrement des recommandations, en particulier en matière de réassurance des risques sociaux exceptionnels.

Formations en droit public : le partenariat EFB x SEBAN AVOCATS

Les avocats de Seban Avocats sont heureux de partager leur savoir. C’est pourquoi, en partenariat avec l’EFB, nos avocats vous proposent une série de formations à distance.

Renforcez vos compétences sur des thématiques clés en droit public :

Les fondamentaux de l’urbanisme

Le 15 avril de 10h à 12h
Par Céline Lherminier, avocate associée
Inscriptions

 

La procédure disciplinaire

Le 5 mai de 12h à 14h
Par Marjorie Abbal , avocate associée
Inscriptions

 

Les fondamentaux des contentieux des contrats publics

Le 20 mai de 14h à 16h
Par Marion Terraux, avocate associée
Inscriptions

 

L’évaluation environnementale des projets

Le 21 mai de 12h à 14h
Par Emmanuelle Baron, avocate associée
Inscriptions

 

Les fondamentaux du droit de la fonction publique

Le 17 juin de 12h à 14h
Par Lorène Carrère, avocate associée
Inscriptions bientôt ouvertes !

 

Mon premier référé liberté

Le 18 juin de 9h à 11h
Par Agathe Delescluse, avocate directrice
Inscriptions bientôt ouvertes !

N’hésitez pas à vous inscrire !

Interview : Alexandra Aderno partage son regard sur la 19ᵉ édition de l’Université AFCDP des DPO

Alexandra Aderno et David Conerardy étaient présents le jeudi 6 février à l’Université AFCDP (Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) des DPO (Délégués à la Protection des Données). Ils ont animé l’atelier Vidéosurveillance et IA : garantir la conformité au RGPD pour protéger les libertés publiques.

Lors de cette interview, Alexandra Aderno, avocate associée, partage son regard sur la 19ᵉ édition de l’Université AFCDP des DPO, en mettant en lumière les temps forts de son intervention ainsi que d’autres sujets d’actualité.

Quel est l’impact de l’intelligence artificielle pour les DPO ?
La diversité des compétences du DPO explique-t-elle la forte présence des femmes ?

Découvrez les réponses à ces questions :

Accèder à l’interview

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Alexandra Aderno

avocate associée

aaderno@seban-avocat.fr

David Conerardy

avocat à la Cour

dconerardy@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

 

Plaintes pénales et PFAS : SEBAN AVOCATS accompagne les fournisseurs d’eau dans la lutte contre les polluants éternels PFAS

Eau de Paris, régie municipale autonome de la Ville de Paris, a porté plainte contre X le 28 mars dernier, pour pollution de son réseau d’eau potable aux PFAS.

Accompagnée par le Cabinet SEBAN AVOCATS, Eau de Paris s’engage dans une lutte sans précédent en France contre les polluants éternels.

Quels sont les motifs de cette plainte ?

Dans le document remis au procureur de la République, sont évoqués les délits de « pollution des eaux », « pollution des sols par abandon de déchets », de « dégradation substantielle à l’environnement » et de « mise en danger de l’environnement ».

Cette plainte a pour but de « permettre l’ouverture d’une enquête et stopper le déversement de ces polluants », a expliqué Marlène Joubier, avocate associée, à « 20 Minutes ».

Retrouvez l’ensemble de l’article du « 20 Minutes » avec l’intervention de Marlène Joubier, avocate associée :

 

Lire l’article

Conception d’outils de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l’eau – Agence Vraiment Vraiment et SEBAN AVOCATS

SEBAN AVOCATS et l’agence VRAIMENT VRAIMENT ont accompagné l’équipe « Ecosystèmes et Innovation » de la Banque des Territoires dans la conception d’outils de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l’eau.

Les équipes de SEBAN AVOCATS ont notamment pu travailler sur le kit des responsabilités, qui aide les élus locaux à mieux décrypter leurs responsabilités autour de 10 cas d’usages. Il est composé d’une cartographie des responsabilités, d’un poster RASCI qui montre les acteurs impliqués, et d’une collection de livrets détaillés.

Tous ces outils seront bientôt mis à disposition des élus et de leurs équipes, sur commande via le site Aquagir !

Retrouvez SEBAN AVOCATS sur le site d’AQUAGIR.

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Marlène Joubier

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Clémence du Rostu

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Marie-Hélène Pachen-Lefèvre sera présente le 11 avril au colloque « La coordination des réseaux énergétiques : levier de la transition ? »

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée, sera présente le vendredi 11 avril au colloque organisé par la FNCCR et l’Association Française de Droit de l’ENergie – AFDEN, sur le thème de « La coordination des réseaux énergétiques : levier de la transition ? »

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre interviendra lors de la deuxième table ronde animée par Olivier Beatrix et consacrée à : « Cadre juridique et gouvernance territoriale de la coordination des réseaux : enjeux et opportunités pour les collectivités locales », aux côtés de Olivier Dehaese, Stéphane Andrieu et Blanche Lormeteau.

Informations sur le congrès :

FNCCR, Paris 7ème
Le 11 avril 2025 de 8h45 à 12h30
Organisé par la FNCCR et l’Association Française de Droit de l’ENergie – AFDEN

S’inscrire

Ce colloque abordera l’optimisation des réseaux électriques, face aux défis climatiques et à la transition énergétique. Rendez-vous le 11 avril à la FNCCR pour échanger avec des experts et découvrir des solutions d’avenir !

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Marie-Hélène Pachen -Lefèvre

avocate associée

mhpachenlefevre@seban-avocat.fr

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« Chez Seban Avocats, l’égalité n’est pas juste une chance, c’est une évidence » – Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Présidente de SEBAN AVOCATS, vous présente l’engagement de tout le Cabinet pour l’égalité femmes / hommes.

Au delà de nos statistiques, notre engagement se manifeste au quotidien par une attention particulière au bien-être de l’ensemble de nos équipes : une égalité de rémunération, des perspectives d’évolution, le souci de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, le respect des congés maternité et paternité.

Egalement, le Cabinet a obtenu le prix de l’égalité lors des Trophées du Barreau de Paris en 2019, catégorie cabinet de plus de 40 avocats !

Retrouvez la vidéo de présentation de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre :

Audrey Lefèvre est intervenue à la table ronde sur l’Intelligence Artificielle le 20 mars 2025

Audrey Lefèvre, avocate associée, était présente et est intervenue le jeudi 20 mars lors d’une table ronde sur le thème de « L’intelligence artificielle dans les services publics : éthique, responsable et souveraine ! »

Cet événement, a été organisé par le Comptoir des Signaux et animé par Pascal CHEVALLOT

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Audrey Lefèvre

avocate associée

alefevre@seban-avocat.fr

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Rencontres Association des juristes de contentieux public

Ce mardi 4 mars, les avocats de Seban Avocats ont reçu les étudiants de l’Association des Juristes de Contentieux Public qui regroupe l’ensemble des étudiants issus du Master 2 Contentieux public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Cet échange fut l’occasion de présenter le Cabinet de parler du rôle de l’avocat chez Seban Avocats tout en répondant aux différentes questions des étudiants.
Chez Seban Avocats, nous portons une attention particulière à la formation des avocats de demain : nous proposons des stages de fin d’études dans l’ensemble de nos secteurs et recrutons également des juristes en attendant leur date de prestation de serment.N’attendez pas pour postuler !Informations

 

SEBAN AVOCATS était présent à l’Université de l’Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel des DPO

Alexandra Aderno et David Conerardy étaient présents le jeudi 6 février à l’Université AFCDP (Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) des DPO. Ils ont animé l’atelier Vidéosurveillance et IA : garantir la conformité au RGPD pour protéger les libertés publiques.

Ce salon a été l’occasion d’échanger sur la gouvernance des données, enjeux juridiques, éthiques et technologiques pour les délégués à la protection des données (DPO).

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Alexandra Aderno

avocate associée

aaderno@seban-avocat.fr

David Conerardy

avocat à la Cour

dconerardy@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

 

Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique

La commande publique artistique permet aux collectivités de solliciter des artistes pour créer des œuvres adaptées à un contexte spécifique.

L’obligation de décoration des constructions publiques communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art : les maîtres d’ouvrages publics doivent consacrer 1 % du coût de leurs constructions à la commande ou l’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.

Une circulaire de janvier 2024 a réaffirmé son caractère obligatoire.

  • Comment s’effectue le calcul du montant ?
  • Quelles sont les constructions concernées ainsi que les procédures applicables… ?

Pour décrypter les règles spécifiques du « 1 % artistique », Me Samuel Couvreur, avocat directeur au sein du SEBAN AVOCATS, partagera son expertise lors d’un webinaire gratuit le jeudi 20 mars 2025 de 14h30 à 15h30.

 

Samuel Couvreur

Avocat directeur

 

Inscriptions

 

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS au sein d’un collectif de 23 associés.
Elle remplace à ces fonctions Didier SEBAN qui devient président du comité stratégique du Cabinet.

 

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, présidente de SEBAN AVOCATS.
Avocate depuis 29 ans, spécialiste en droit public, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE a rejoint le Cabinet en 2002 dont elle est devenue associée en 2008. Titulaire d’un DESS de l’université Paris Sorbonne en droit des collectivités locales, elle est diplômée de l’Institut du Droit Public des Affaires et d’une école de commerce. Très attachée à la défense du Service Public, elle a développé avec succès chez SEBAN AVOCATS les pratiques en droits des contrats publics, des communications électroniques, de l’énergie, de la santé et du funéraire.Sensible à la formation des avocats et à la promotion interne, elle a su transmettre en promouvant plusieurs nouveaux associés et directeurs.

Sa nomination est à la fois un gage de continuité et d’ambition pour le premier Cabinet du monde public regroupant 116 avocats et 25 salariés, répartis sur 10 implantations en France.

Forte de nouveaux projets pour enrichir les compétences du Cabinet, développer le réseau SEBAN et promouvoir de jeunes talents, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE saura faire vivre, avec ses associés, les valeurs de SEBAN AVOCATS au service des acteurs publics et de l’ESS.

Communiqué de presse

SEBAN AVOCATS, agréé pour dispenser des formations aux élus

Par décision du 16 décembre 2024, le Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a accordé à notre Cabinet l’agrément pour dispenser des formations aux élus locaux. 

Cette reconnaissance souligne notre engagement continu envers l’excellence et le développement des compétences des élus, afin de leur fournir les outils et les connaissances nécessaires pour relever les défis actuels et futurs de la gouvernance locale.

Avec cette nouvelle opportunité, Seban Avocats s’engage à offrir des programmes de formation de haute qualité, adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales. Notre équipe d’experts est déterminée à accompagner les élus dans leur mission au service des citoyens.

Nous réjouissons de cette nouvelle aventure qui renforce notre engagement aux côtés des acteurs publics et notamment des élus. 

Vous souhaitez découvrir les formations déjà présentes à notre catalogue ?

Catalogue 2025

Vous souhaitez une formation sur mesure pour les élus de votre collectivité ? 
Par exemple sur les règles applicables à l’approche des élections municipales  ? 
Pour tous renseignements, définition de votre projet, demande de devis, contactez-nous par mail à l’adresse : formation@seban-avocat.fr ou par téléphone au 01.45.49.48.49