Sami HMISSI

Alternant

Élève avocat

Vie des Acteurs Publics

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Activités dominantes

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Sami HMISSI

Droit des données
le 13/03/2026

Bilan des sanctions CNIL 2025

Le 9 février 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL) a rendu le bilan de son […]

Vie des acteurs publics
le 11/12/2025

Un nouveau règlement encadrant la publicité politique ciblée

Deux dispositions du Code électoral encadrent historiquement la communication institutionnelle en période électorale dans le but d’en prévenir le détournement […]