Mathieu BREGAL
Juriste
Avocat
Droit pénal et de la presse
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
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Fax : 01 45 49 33 59
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de Mathieu BREGAL
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal : première étape vers un droit pénal environnemental international ?
Face aux trois grandes crises planétaires que représentent le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité, le Conseil […]
La lutte contre les violences routières : adoption par le Senat de la proposition de loi créant l’« homicide routier » et les « blessures routières ».
Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi créant un nouveau chapitre dans le Titre 2 […]
Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans […]
Le délit de risque causé à autrui sous l’angle de la divulgation d’informations : une récente application jurisprudentielle
Introduit dans l’arsenal législatif en 2021 et modifié en 2024, le délit de risque causé à autrui par divulgation d’informations […]
Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementales
Le capitaine et l’armateur d’un navire ont été condamnés pour des rejets illicites de substances polluantes en mer détectés grâce […]
Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classée
Le Tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société SIRTA du chef d’exploitation d’une installation classée (ICPE) sans autorisation, et […]
Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques
Au cœur d’une actualité portant à la connaissance du grand public la notion d’exécution provisoire des peines complémentaires en droit […]
Délit de blessures involontaires : Prescription et point de départ
La Cour de cassation est venue clarifier la question du point de départ du délit de blessures involontaires en le […]
Le référé pénal environnemental : l'outil de l’urgence
Le référé pénal environnemental, codifié à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, est un outil juridique d’urgence qui permet, […]
Indemnisation de l’employeur du fait d’une infraction commise par son salarié
La réparation du préjudice subi par l’employeur du prévenu, déclaré coupable d’infractions commises dans le cadre de son activité professionnelle, […]
Référé pénal environnemental : la place des droits de la défense ?
Outil juridique permettant la mise en œuvre de mesures conservatoires de protection de l’environnement prononcées par un Juge des libertés […]
Référé pénal environnemental : qui peut agir ?
Le référé pénal environnemental – outil juridique prévu par les dispositions de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement – […]
Le Conseil Constitutionnel confirme la restriction de l’exercice de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Dans une décision en date du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième […]