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DEVELOPPEMENT REGIONAL
Seban & Associés accélère son implantation en région en ouvrant un nouveau bureau à Besançon, animé par Elise Humbert.
RECRUTEMENT :
Clara Bellest, avocate, rejoint le secteur Droit social animé par Corinne Metzger.
Samira Nina, avocate, rejoint le secteur Droit immobilier animé par Claire-Marie Dubois.
Seban & Associés est à nouveau distingué en 2018 par le guide Décideurs Acteurs publics & Entreprises :
. Collectivités territoriales et économie mixte : Incontournable
. Maîtrise foncière - Expropriation & Préemption : Incontournable
. Droit de la domanialité publique : Incontournable
. Structuration des PPP : conseil des sponsors : Excellent
. Urbanisme & Aménagement : Excellent
. Droit de la fonction publique : mapping 2018 des meilleurs cabinets d'avocats | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 29 janvier 9h30 |
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Formation - Apports de la loi ELAN en droit de l’urbanisme
(Céline LHERMINIER, Arthur GAYET) |
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| Mardi 05 février 9h30 |
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Formation - Renouvellement des concessions de distribution publique d’électricité : enjeux et méthodologie
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON) |
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| Mardi 12 février 9h30 |
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Formation - Sécuriser le traitement des données personnelles au sein de votre organisme
(Elise HUMBERT, David CONERARDY) |
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| Jeudi 01 janvier 9h30 |
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Formation - La gestion des crues : le partage des interventions entre les différents acteurs
(Solenne DAUCÉ, ) |
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| Mardi 12 mars 9h30 |
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Formation - Financement du service public de gestion des déchets : la problématique de la TEOM
(Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR) |
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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : d’une administration qui contrôle à une administration qui accompagne ?
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit des données, Vie des acteurs publics, Contrats publics, Communications électroniques, Fonction publique, Droit social, Droit pénal, Urbanisme, Construction, Transports publics, Droit des sociétés, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier, Droit civil, Economie Sociale et Solidaire |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel |
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Le cadre législatif relatif au droit des données à caractère personnel trouve son origine dans la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17). Cette loi a posé les règles fondamentales en matière d’utilisation des données à caractère personnel et a été réformée à plusieurs reprises.
Cette...
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| La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : d’une administration qui contrôle à une administration qui accompagne ? |
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 Pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC ») comporte de nombreuses mesures telles que la généralisation du droit à l’erreur pour les administrés, l’introduction du principe « dites-le nous une fois » ou d’un référent unique par administration.
Prises individuellement,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | La CNIL prononce une sanction record pour Google LLC | | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GOOGLE LLC |
Dans une décision rendue le 15 janvier et publiée le 21, la CNIL a prononcé une amende record de 50 millions d’euros contre Google LLC sur le fondement du RGPD.
Il s’agit de la première sanction sur un tel fondement.
La formation restreinte de la CNIL a relevé deux séries de manquements au RGPD.
Dans un premier temps, la formation a estimé...
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| * | | La CNIL sanctionne toujours plus fort les violations de sécurité | | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM |
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société UBER FRANCE SAS
Dans deux délibérations rendues successivement, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes administratives de respectivement 400.000 euros pour Uber France et...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | L’examen approfondi des motifs d’un arrêté de couvre-feu des mineurs opéré par le juge administratif | | CE, 6 juin 2018, req. n° 410774 |
Annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté municipal interdisant la circulation des mineurs de moins de 13 ans la nuit à Béziers.
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Le maire de Béziers avait, par arrêté du 25 avril 2014, instauré un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans non accompagnés,...
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| * | | Précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux ouvert à l’encontre d’un acte règlementaire pris par une collectivité locale | | CE section, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, n° 409667 |
Qu’il s’agisse des communes, des départements, des régions et des EPCI (voir respectivement les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales), il est prévu que leurs actes réglementaires « sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ».
Ils...
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| * | | Le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités des élus locaux | | Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 |
Jusqu’à fin 2016, le régime fiscal de droit commun des élus locaux au titre de l’indemnité de fonction leur étant versée, était la retenue à la source, dispositif particulier où l’indemnité était imposée isolément des autres revenus (article 204-0 bis du Code général des impôts).
Ce système permettait d’exonérer totalement...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Précisions sur la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité | | CAA Paris, 11 décembre 2018, Société Steam France, req. n° 17PA01588 |
Ainsi que l’illustre cet arrêt, le Juge interprète de façon restrictive les dispositions permettant aux acheteurs de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables au motif qu’ils ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité.
A...
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| * | | Précisions quant à la compétence du juge administratif en cas de litige entre participants à l’exécution de travaux publics membres d’un même groupement | | TC, 10 décembre 2018, SARL Egis Bâtiments Centre Ouest, n°4144 |
Le Tribunal des conflits a, en décembre dernier, eu à déterminer une nouvelle fois l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en garantie engagées les uns envers les autres par des constructeurs membres d’un même groupement en vue d’exécuter un marché de travaux publics.
Pour rappel, le Tribunal des conflits avait déjà...
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| * | | Achats de prestations innovantes dont la valeur est inférieure à 100.000 € HT | | Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique |
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Il est rare qu’un texte relatif à la commande publique donne lieu à des commentaires dans la presse satirique (Le Canard...
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| * | | Annulation de trois marchés de conception-réalisation portant sur la construction de collèges | | CAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01596 |
CAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01602
CAA Nantes, 9 novembre 2018, Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01606
Par trois arrêts en date du 9 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé trois...
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| * | | Irrégularité d’une décision de rejet d’une offre tenant à « un manque de loyauté » dans la procédure de mise en concurrence et de publicité | | TA Caen, ord. 21 novembre 2018, SARL Egami Création, n° 1802604 |
Par une ordonnance en date du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’une offre irrégulière ne pouvait pas être éliminée sans qu’une invitation de régularisation ne soit adressée au candidat, et ce en vertu d’un principe de loyauté de la procédure de passation.
Dans les faits, la communauté de communes des Hauts...
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| * | | La pratique du prix cible ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidats | | TA Nice, 26 octobre 2018, Société AMS, n° 1804203 |
Dans un jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal administratif de Nice confirme que la pratique du « prix cible » ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
La pratique du prix cible consiste pour les acheteurs publics à définir préalablement un prix cible de la fourniture ou...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Nouvelle mise en demeure de l’ARCEP à l’encontre de la société Orange ! | | Décision n° 2018-1596-RDPI de l’Arcep en date du 18 décembre 2018 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d’accès généraliste à la boucle locale cuivre |
Par une décision en date du 18 décembre 2018, publiée que le 16 janvier 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP ») a mis en demeure la société Orange d’avoir à faciliter l’accès aux réseaux de cuivre dont elle est propriétaire ou gestionnaire.
Conformément aux articles...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’administration peut refuser un congé de maladie à un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions | | TA Montreuil, 25 mai 2018, req. n° 1707873 |
Madame G, fonctionnaire d’un Office public de l’habitat, a fait l’objet d’une première sanction en date du 22 octobre 2015 par laquelle elle était exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis. Pour mémoire, cette sanction a pour effet de suspendre tout versement de rémunération, sans permettre...
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| * | | Précisions sur la notion de « supérieur hiérarchique direct » ayant qualité pour mener un entretien d’évaluation | | CAA Lyon, 3 décembre 2018, req. n° 16LY00043 |
Venant remplacer la notation, l’entretien professionnel permet d’évaluer annuellement la valeur professionnelle de l’agent. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 2 du décret n° 2014-1526 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, indique que cet entretien est mené par le supérieur...
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| * | | Le droit du fonctionnaire territorial à travailler à temps complet en lieu et place du contractuel | | CE, 19 décembre 2018, Monsieur B. c/ CA Toulon Provence Méditerrannée, req. n° 401813 |
Monsieur A., professeur territorial d'enseignement artistique à temps non complet avait sollicité de son employeur le bénéfice d’un emploi à temps complet dès le mois de septembre 2010, ce qui lui avait été refusé.
Pourtant, la Communauté d’agglomération qui l’employait était également l’employeur d’un autre professeur d’enseignement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Précisions sur la notion d’établissement distinct | | Cass. Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23 655 |
La mise en place du comité social et économique dans les entreprises (ci-après « CSE ») à sites multiples nécessite préalablement de déterminer si les différents sites constituent des établissements distincts.
Un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, avec les délégués syndicaux...
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| * | | Contestation de la validité du « barème MACRON » | | CEDS, 8 septembre 2016, n° 106/2014, « Finish Society Social Rights c/Finlande |
Conseil de prud’hommes Troyes, 13 décembre 2018, RG 18/00989
Conseil de prud’hommes Amiens, 19 décembre 2018, RG 18/00040,
Conseil de prud’hommes Lyon, 21 décembre 2018, RG 18/01238, 7 janvier 2019, n° 15/01398
Conseil de prud’hommes Grenoble, 18 janvier 2019, RG 18/00989
Le « barème Macron » a-t-il encore de beaux...
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| * | | Obligation de rémunérer les heures supplémentaires exigées par la charge de travail malgré l'opposition de l’employeur | | Cass. Soc., 14 novembre 2018, n° 17-16 071 et n° 17.20 659 |
En principe, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur, ou effectuées avec son accord même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Voir par exemple : Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919).
Ainsi, pour refuser de payer les heures supplémentaires, l'employeur doit prouver que le salarié a effectué des heures supplémentaires...
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| * | | Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : parution du décret d’application de la loi « avenir » | | Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes |
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le dispositif légal en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été renforcé par la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018. Aux obligations déjà existantes s’ajoute l’obligation de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile d’une personne morale à but lucratif | | Cass. Crim., 13 novembre 2018, n° 18-81194 |
Aux termes des dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, il ressort que « lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat ».
Au cas...
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| * | | Provocation à commettre un délit suivie d’effet - Conflit de lois entre l’article 23 de la loi de 1881 et l’article 121-7 du Code pénal | | Cass., Ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16047 |
Le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se réunissaient devant la Maison des agriculteurs de la Mayenne. Par la suite, ils se rendaient aux abords du siège du groupe Lactalis, pour y exprimer leur mécontentement. Ils plaçaient des pneumatiques devant le portail d’accès du groupe, qu’ils...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Comment apprécier la destination d’une construction dont l’usage a cessé depuis longtemps ? | | CE, 28 décembre 2018, req. n° 408743 |
Dans cette affaire, le requérant est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Hyères, d'un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres. Il a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation de ce bâtiment à des fins d’habitation.
Cette demande lui a été refusée au motif que le plan...
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| * | | Le titulaire exploitant d’une autorisation temporaire est indemnisé par le juge de l’expropriation | | Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-18194 |
Dans cette affaire, une société occupant une copropriété a bénéficié d’une autorisation temporaire, à titre précaire et gratuit, octroyée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation et la jouissance d’une véranda aux droits du bar-tabac-restaurant qu’elle exploite.
La question s’est donc posée de savoir si la perte...
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| * | | Extension de la jurisprudence Czabaj aux contentieux des autorisations d’urbanisme | | CE, 9 novembre 2018, req. n° 409872 |
Par cette décision, le Conseil d’Etat étend de nouveau la portée de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 Juillet 2016, n°387763) aux recours formés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme.
En effet, après avoir étendu le principe selon lequel une décision administrative individuelle créatrice de droit ne peut plus être contestée...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Responsabilité décennale et désordres sur équipement dissociable de l'ouvrage | | CE, 9 novembre 2018, n° 412916 |
Si la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des désordres survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, à la condition de le rendre, dans son ensemble, impropre à sa destination, le Conseil d’Etat a ici retenu une absence d’impropriété à destination pour des désordres affectant les...
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| * | | Conséquences de la notification du décompte général | | CE, 19 novembre 2018, n° 408203 |
Le Conseil d’Etat rappelle une nouvelle fois les conséquences de la notification, par le maître de l’ouvrage, du décompte général au titulaire. Cette notification entraine la fin des relations contractuelles entre ces deux parties et empêche le maître d’ouvrage de rechercher, postérieurement à cette signature, la responsabilité contractuelle...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Quelques actualités en matière de mobilité |
Il s’agit actuellement d’un sujet central, parce que le Gouvernement en a fait un sujet primordial du quinquennat mais également parce qu’il s’agit de l’une des revendications originelles du mouvement des « gilets jaunes » : la mobilité est sans conteste au cœur des débats actuels.
Dans la lettre adressée par le Président de la...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 modifie le régime du mécénat au profit des petites entreprises | | Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 |
Avant la l’adoption de la loi de finance 2019, les entreprises pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, versés aux œuvres ou organismes d'intérêt général (CGI art. 238 bis).
Or, ce plafond de 5 pour mille s'applique...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Les loyers binaires et le recours au juge de la fixation des loyers lors du renouvellement du bail commercial | | Cass. Civ., 3ème, 29 novembre 2018, n° 17-27798 |
Dans le cadre de son arrêt du 29 novembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau confirmé sa position sur la problématique des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux, s’inscrivant ainsi dans le même raisonnement juridique que sa précédente décision du 3 novembre 2016.
Les loyers binaires pratiqués...
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| * | | Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association | | Cass. Civ., 3ème, 11 octobre 2018, n° 17-18553 |
La clause qui entrave la liberté du preneur de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.
La nullité des clauses par lesquelles un bailleur commercial oblige son preneur à adhérer à une association ne fait désormais plus débat. Cette solution est établie depuis un arrêt rendu par...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Refus du transfert de bail en cas d’inadaptation du logement à la taille du ménage | | Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 18-10 124 |
Une société d’HLM avait donné à bail un logement de 6 pièces à un locataire, bail poursuivi par sa veuve à son décès. Au décès de la veuve, son fils a sollicité le transfert de bail à son profit, sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur refuse au motif que le logement de 6 pièces...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 afin de retrouver leur droit d’agir en justice, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité | | Cass. Civ., 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-22 041 |
La Cour de cassation devait se prononcer le 13 septembre 2018, sur le point de savoir si lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL au regard de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le non-respect d’une disposition (article 9) de cette ordonnance constitue un obstacle à son droit d’agir en justice.
En l’espèce, une société a...
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| * | | Attention plus que quelques jours pour procéder à l'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots au registre national des copropriétés |
En raison de dysfonctionnements survenus sur le site internet du registre des copropriétés, la date limite d’enregistrement des copropriétés de moins de 50 lots au registre national, initialement fixée au 31 décembre 2018, a été reportée au 31 janvier 2019.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre national d’immatriculation...
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| * | | La demande de désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 peut-être présentée par anticipation si à la date de sa prise de fonction le mandat de syndic a expiré | | Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-28 611 |
Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, avant l’expiration du mandat de syndic.
En l’espèce, une SCI, propriétaire de lots dans...
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Brèves d’Actualité |
| Droit civil | | * | | Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables | | Rapport sur "L’évolution de la protection juridique des personnes : reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables" du 25 septembre 2018 |
Le régime juridique de la protection juridique des majeurs en vigueur actuellement découle de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Si cette législation a été en son temps bienvenue et innovante, les voix s’élèvent aujourd’hui pour une modernisation du système en place.
Madame Nicole...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Accélération de la mise en œuvre de la convergence tarifaire des forfaits soins pour la tarification des EHPAD | | Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réduit de sept ans à cinq ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ainsi c’est d’ici 2021 et non plus 2023 que tous les établissements bénéficieront de la totalité du forfait global...
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| * | | Précisions sur le régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales | | Instruction DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux |
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est venue clarifier les règles de caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Elle a en effet publié une instruction le 14 novembre 2018 qui vient faire le point sur les règles en matière de caducité des autorisations sociales...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Vent de panique pour les SPL et SEML |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 100, 21 décembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La loi "Avenir Professionnel", pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes |
| article de Corinne METZGER, Meriem KHELIF |
| Les Cahiers Lamy du CSE, 12 décembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi EGALIM - Pour "une alimentation saine, durable et accessible à tous" dans la restauration scolaire |
| article de Agathe DELESCLUSE |
| Le Courrier des maires n° 329, 01 décembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La loi "Elan" : procédures d'urbanisme simplifiées, aménagement dynamisé ? |
| article de Arthur GAYET, Céline LHERMINIER |
| Le Courrier des maire n° 329, 01 décembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| RGPD : les angles morts d'un accompagnement effectif des collectivités locales |
| article de Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER |
| Courrier des maires n° 326, 20 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'homologation des transactions et des accords de médiation par le juge administratif |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, 10 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les cas d'inéligibilité de candidats dont les comptes ont été rejetés |
| article de |
| Compol' n° 87, 16 avril 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quel est l'impact du RGPD sur la compol' électorale ? |
| article de |
| Compol' n° 89, 15 juin 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les propositions de loi contre "la manipulation de l'information" adoptées en première lecture à l'Assemblée |
| article de |
| Compol' n° 91, 13 juillet 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Protection des données personnelles : les messages de fermeté de la CNIL doivent alerter élus et candidats |
| article de |
| Compol' n° 93, 14 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Européennes, des élections nationales ? |
| article de |
| Compol' n° 97, 09 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les recours créés par les lois "fake news" |
| article de |
| Compol' n° 99, 07 décembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Interdiction des compteurs Linky par les communes : censure du juge administratif |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 98, 23 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le fonctionnaire en campagne : protection fonctionnelle et obligation de réserve |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 94, 28 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Attention aux travaux dans les logements de fonction ! |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 96, 28 septembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Appel à la vigilance sur le financement du service public de gestion des déchets |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 92, 31 août 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Recours contre la délibération autorisant la signature d'un avenant |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 88, 30 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Compétence liée du préfet pour déclarer démissionnaire d'office un élu condamné pénalement à une peine d'éligibilité |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier CAB n° 90, 29 juin 2018 |
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L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Eau et assainissement |
| Etude relative aux modalités d’intervention du département pour le contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement : identification de la nature des missions (contrôle, travaux de raccordement…) qui peuvent être portées par le département et les limites de ces missions. Analyse des pratiques départementales et préconisation sur les procédures à mener (Département, Région parisienne). |
| * |
| Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans la définition de son système d’endiguement : identification des enjeux propres au territoire et présentation des contraintes juridiques liées à la définition des systèmes d’endiguement. Présentation de la procédure de définition du système d’endiguement et des responsabilités rattachées (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Action sociale |
| Assistance d’une association dans le cadre de la décision de fermeture d’un de ses établissements par le Département. Assistance précontentieuse, contentieuse et dans la recherche d’une solution négociée (Association, Région parisienne). |
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. Analyse du recours en réformation et annulation formé par une association contre l’arrêté pris par le Président d’un Conseil départemental portant fixation du tarif journée applicable en 2018 pour le Service d’accompagnement à la vie sociale qu’elle gère. Rédaction du mémoire en défense pour le Département (Département, Région Nord-est). |
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| Baux commerciaux |
| Consultation sur la possibilité de faire supporter au bailleur, au titre de son obligation de délivrance, des travaux d’isolation thermique pour mettre fin à la température élevée subi par le preneur à bail commercial dans les locaux. Analyse des désordres à l’origine de la température excessive, étude des clauses du bail et de la jurisprudence sur la répartition des travaux et l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur (Association, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Représentation juridique du Syndicat, rédaction d’une requête introductive d’instance en vue d’obtenir la résiliation d’un marché conclu par l’un de ses membres dans une matière relevant de la compétence exclusive du Syndicat (Syndicat Mixte, Région parisienne). |
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| Audit sur les contrats de transports urbains et non urbains passés par la communauté d'agglomération entre les années 2013 et 2018 (Communauté d’Agglomération). |
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| Rédaction d’une étude juridique ayant pour objet de déterminer si le Comité départemental, constitué sous la forme d’une association « loi 1901 » peut être qualifié de pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, si cette soumission aux règles de la commande publique vaut pour les activités de mise en œuvre de la politique de marque du Département (Département, Région parisienne). |
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| Défense de la communauté d'agglomération dans un recours de plein contentieux introduit par un tiers contre un contrat de reprise de ferrailles. La défense portait notamment sur la qualification juridique en contrat de vente de droit privé et non en marché public en raison, d’une part, de l’absence de réponse apportée par ce contrat à un besoin de la Collectivité et, d’autre part, de l’absence de caractère onéreux (Communauté d’Agglomération). |
| * |
| Accompagnement de la commune dans le choix des modalités de soutien financier à une Société sportive (subventions, contrats de prestation de services) en conformité avec le droit de la commande publique et le droit du sport (Commune). |
| * |
| Assistance juridique de la société d’économie mixte afin de déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait conclure un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, sur le fondement de l’article L. 433-2 du code de la construction, pour l’acquisition de logements représentant la totalité d’un programme de construction établi par un tiers et pour lequel les demandes de permis de construire ont déjà été faites (Société d’économie mixte de logement, Région nord-ouest). |
| * |
| Assistance juridique de la SAHLM, à la suite de retards pris par le titulaire d’un marché de travaux de réhabilitation énergétique d’une partie des logements de la SAHLM, afin de déterminer les conditions dans lesquelles cette dernière pourrait, d’une part, être tenue de faire droit aux demandes de ses locataires tendant à une réduction de leur loyer pour trouble de jouissance et, d’autre part, se retourner contre le titulaire du marché afin de lui imputer au moins une partie du montant correspondant à ces réductions de loyer (SAHLM, Région parisienne). |
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| Analyse d’un rapport d’analyse des offres relatif à un marché portant sur la conception et l’impression de bulletins municipaux (vérification du respect des critères fixés par le règlement de consultation et de la cohérence des notes attribuées) (Ville de plus de 100.000 habitants, Région Île-de-France). |
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| Energie |
| Analyse de la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre l’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité s’agissant des travaux de raccordement au réseau des installations de recharge de véhicules électriques – interprétation du contrat de concession (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-ouest). |
| * |
| Audit du barème de raccordement d’une AODE pour les opérations de raccordement réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage. |
| * |
| Accompagnement d’un syndicat d’électricité dans le renouvellement de sa concession de distribution d’électricité avec les sociétés EDF et Enedis (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
| * |
| Accompagnement de ces organismes de l’habitat dans la mise en œuvre de la loi ELAN s’agissant du transfert des colonnes montantes électriques présentes dans leur patrimoine immobilier (Trois ESH et OPH). |
| * |
| Analyse juridique pour le compte d’une entreprise locale de distribution d’électricité des modalités de détermination des montants à percevoir ou à verser dans le cadre du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) (Entreprise locale de distribution d’électricité, Région Nord-est). |
| * |
| Analyse juridique des modalités de traitement des demandes de raccordement de producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (EnR) dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) (Entreprise locale de distribution d’électricité, Région Nord-est). |
| * |
| Défense des intérêts d’un syndicat d’électricité, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, dans un contentieux portant sur un raccordement au réseau sous maîtrise d’ouvrage dudit syndicat. Défense en appel d’un jugement ayant été rendu favorablement aux intérêt du syndicat (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer). |
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| Communications électroniques |
| Assistance à la rédaction et à la négociation d’actes contractuels pour la cession d’un réseau câblé, incluant un avenant valant protocole d’accord, mettant fin de manière anticipée à la DSP, et une promesse de vente du réseau faisant application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (désaffectation décidée mais ne prenant effet que dans le délai fixé par la promesse) (Syndicat mixte ouvert, Région Sud-ouest). |
| * |
| Assistance à la rédaction et à la négociation d’actes contractuels pour la cession d’un réseau câblé, incluant un avenant valant protocole d’accord, mettant fin de manière anticipée à la DSP, et une promesse de vente du réseau faisant application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (désaffectation décidée mais ne prenant effet que dans le délai fixé par la promesse) (Communauté d’agglomération, Région Nord-est). |
| * |
| Accompagnement dans la constitution d’un dossier permettant l’attribution du statut de zone fibrée conformément à la décision n°2017-0972 de l’ARCEP et à l’arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » (Syndicat mixte ouvert, Région Nord-est). |
| * |
| Intercommunalité |
| Analyse du cadre juridique et notamment de la répartition des compétences en matière de transport maritime de personnes et de desserte des îles et des ports dans les collectivités d’Outre-Mer. Etude de la possibilité pour une communauté d’agglomération, d’intervenir en matière de desserte entre deux ports situés sur deux îles distinctes en cas d’arrêt des navettes réalisées par un prestataire privé, accompagnement dans les possibilités d’intervention des autres personnes publiques compétentes (Communauté d’agglomération, Outre-Mer). |
| * |
| Analyse des possibilités d’intervention en matière de restauration collective d’une commune ayant transféré cette compétence à un syndicat. Etude de la régularité de la décision et des différentes possibilités ouvertes au syndicat pour la contester (Syndicat mixte, Région parisienne). |
| * |
| Volet intercommunal d’une mission de conseil relative aux conséquences de la loi ELAN sur les rapprochements de bailleurs sociaux. Description du cadre juridique défini par la loi ELAN en matière de rapprochements d’OPH et notamment au sein de syndicats mixtes ouverts, présentation des règles de création et de fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert (Département, Région Nord-est). |
| * |
| Etude sur les modalités pour un département de transfert d’une médiathèque départementale vers le bloc communal. Analyse de la répartition de compétences en matière de bibliothèques, du cadre juridique présidant au transfert de compétences entre département et communes ou intercommunalités, modalités de transfert du personnel dans une telle hypothèse de transfert (Département, Région parisienne). |
| * |
| Analyse du régime juridique de la redevance spéciale, élaboration et ajustements d’un projet de délibération de principe visant à instaurer la redevance spéciale au sein d’une communauté de communes (Communauté de communes, Région Sud-ouest). |
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| Droit du travail |
| Négociation pour obtenir un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail d’un salarié arguant d’une modification de son contrat de travail. Analyse des conséquences d’une réorganisation sur le contrat de travail d’un salarié aux fins de déterminer s’il s’agit d’une modification du contrat ou d’une modification des conditions de travail. Aide au départ négocié du salarié (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
| * |
| Sécurisation et conservation des données du personnel de l’entreprise dans le cadre d’un changement de prestataire de paie. Analyse des obligations de l’employeur en matière de sécurisation et de conservation des données relatives aux ressources humaines notamment dans le cadre d’un changement de son prestataire de paie (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
| * |
| Accompagnement juridique sur les conséquences sociales d’un rapprochement (fusion) entre trois SA d’HLM :
- Etat des lieux des pratiques sociales des trois sociétés devant s’unir dans le cadre d’une fusion ;
- Mise en exergue des différences entre chaque entité concernée par la fusion ;
- Identification des points devant faire l’objet d’une harmonisation ;
- Supervision de la procédure d’information-consultation des IRP ;
- Force d’alerte et de résolution des difficultés liées à l’harmonisation des statuts du personnel (SA d’HLM, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts de la SEM contre un salarié ayant saisi la juridiction prud’homale afin de voir annuler sa rupture conventionnelle et qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Détermination des conditions d’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Economie Sociale et Solidaire |
| Etude et assistance dans le cadre du rapprochement débuté entre deux associations intervenant dans le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Rédaction d’une étude sur la validité et les modalités d’achèvement ou de régularisation de l’opération de rapprochement opéré entre deux associations abordant les notions de fusion et d’apport partiel d’actif et assistance dans la finalisation du process de rapprochement (Association, Région Nord-ouest). |
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| Assistance de l’association dans le cadre des difficultés de gouvernance rencontrées et d’échanges avec l’ARS. Assistance à l’interprétation des stipulations des statuts et règlement intérieur, assistance dans le cadre de la contestation des opérations de convocation aux réunions des organes de gouvernance, etc. (Association, Outre-mer). |
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| Accompagnement d’une fédération d’associations dans le cadre de la gestion de son Fonds mutuel de solidarité. Rédaction d’une note relative aux risques encourus par une association dans le cadre de son service de garantie financière, auquel adhèrent deux associations en situations financières délicates (Association, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une note sur les chances de succès d’un recours par le SESSAD contre la notification d’indu que lui a adressée la CPAM pour les frais de transport en taxis concernant des enfants pris en charge par l’établissement pour se rendre à des séances d’orthophonie. Rédaction de la requête introductive d’instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile, Région parisienne). |
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| Recours contre la décision d’expulsion d’une mineure handicapée d’un institut-médico-éducatif (IME). Rédaction d’un référé-liberté introduit à l’encontre de la décision de l’association gestionnaire d’un IME ayant exclu définitivement une mineure handicapée sans attendre la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - Représentation du client à l’audience devant le juge des référés (Particuliers). |
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| Urbanisme |
| Consultation relative à la rétrocession en matière de DUP (conditions et procédure) (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la commune en défense devant le tribunal administratif dans le cadre de plusieurs recours en annulation dirigés contre un permis de construire valant permis de démolir concernant un bâtiment à usage d’habitation de 27 logements (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation de la communauté urbaine en défense devant le tribunal administratif dans le cadre de plusieurs recours en annulation dirigés contre une déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU en vue de permettre la réalisation d’un équipement sportif structurant de 74 hectares (Communauté urbaine, Région parisienne). |
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| Consultation relative à l’intérêt à agir d’une société privée à l’encontre d’un permis de construire concernant un bâtiment à usage de bureaux de 5.000 m² de surface de plancher et analyse des moyens soulevés (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
| * |
| Consultation relative à l’extension d’une plateforme multimodale et à sa faisabilité au regard des documents d’urbanisme applicables. Analyse des différentes autorisations d’urbanisme et environnementales à obtenir (champ d’application / objet / principales étapes de chaque procédure d’autorisation) (Métropole, Région Sud-est). |
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| Assistance et conseil de la société sur les suites stratégiques et juridiques à privilégier consécutivement à l’arrêté d’opposition à déclaration préalable adoptée par la mairie, empêchant la réalisation des ouvrages projetés (Société spécialisée dans le secteur d'activité des services auxiliaires des transports terrestres, Région parisienne). |
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| Assistance et conseil du syndicat mixte dans le cadre de la réalisation d’un aménagement – examen autorisations nécessaires (urbanisme – environnement – foncier) / audit des dossiers de demande d’autorisation / suivi des procédures (Syndicat Mixte Aménagement, Région parisienne). |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’une consultation relative aux modalités de résiliation d’une convention de gestion conclue dans le cadre d’un bail à construction qui arrive à terme (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse et sécurisation d’un projet de bail emphytéotique portant sur la location d’un volume toit destiné à accueillir une centrale photovoltaïque (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer les responsabilités encourues par un vendeur et son notaire en cas d’erreur commise quant à la surface habitable d’un bien, objet de la vente (Particulier, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Rappel dans une note de cadrage quels étaient les éléments caractéristiques d’une perte de confiance justifiant la fin de l’occupation par un fonctionnaire d’un emploi fonctionnel (Communauté d’agglomération, Outre-Mer). |
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| Consultation relative aux aspects déontologiques du recrutement, par la société d’aménagement, du directeur général des services d’une collectivité actionnaires et cocontractante de ladite société (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Consultation relative à la possibilité de recruter un directeur de régie industrielle et commerciale parmi les agents de la collectivité, l’agent devant par ailleurs continuer à exercer à mi-temps ses anciennes fonctions (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Dans le cadre d’une période de congés, le Centre hospitalier a sollicité le Cabinet pour l’assister quant à la définition d’une procédure de remplacement urgent de certains praticiens, ce qui a donné lieu au rappel de l’existence de l’intérim médical et d’une modification temporaire d’affectation compte tenu de l’intérêt du service (Centre hospitalier, Région parisienne). |
| * |
| Défense de la commune dans un contentieux l’opposant à un agent contestant la décision du maire de refuser l’imputabilité au service de ses arrêts de travail liés à une lombosciatique, et ce à la suite notamment d’un avis défavorable de la Commission de réforme sur cette imputabilité (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Etablissement d’un mémoire en défense et représentation à l’audience de référé dans le cadre de la demande de suspension par un agent de la décision ayant reconnu l’imputabilité au service d’un congé de maladie mais limitant la prise en charge desdits congés à une certaine période. Etablissement d’une consultation relative à l’opportunité d’un retrait de l’acte (Département, Région Nord-ouest). |
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| Accompagnement de la commune pour mettre en place les démarches et la procédure à suivre à la suite d’un avis d’aptitude de la commission de réforme d’un agent initialement victime d’une rechute d’un accident de service mais qui continue à fournir des arrêts de travail (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation sur les démarches à mettre en œuvre par la collectivité suite à des dénonciations de harcèlement moral d’un agent à l’encontre de sa hiérarchie (protection fonctionnelle, enquête administrative...) (ommunauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, Région Nord-est). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Philippe GUELLIER, Aloïs RAMEL, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Thomas CHEVANDIER, David CONERARDY, Cyril CROIX, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Arthur GAYET, Maeva GUILLERM, Maxime GARDELLIN, Sonia KANOUN, Meriem KHELIF, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY. |
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