Nathan LELEU

Stagiaire

Collaborateur

Tél :

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Nathan LELEU

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/10/2026

Absence de formalisme pour la confirmation de la demande de permis de construire à l’issue d’un sursis à statuer : attention au double effet kiss cool

Par une décision en date du 15 septembre 2026, la CAA de Nantes a consacré une approche souple de la […]