Une offre initialement fondée sur une convention collective inapplicable doit-elle nécessairement être écartée ?
La Cour administrative d’appel de Nantes apporte une réponse nuancée en présence d’une délégation de service public.
Dans un arrêt du 9 octobre 2026, elle admet qu’une offre initialement irrégulière puisse être régularisée lors de la négociation, dès lors que cette régularisation intervient avant l’attribution et ne conduit pas à présenter une offre entièrement nouvelle.
Les faits prenaient place en pays malouin : la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo a lancé une procédure d’attribution pour l’exploitation d’un centre aquatique – « Aquamalo » le bien nommé.
De l’iconique piscine d’eau de mer à l’autre, ce vaste centre accueille aussi bien des bassins sportifs que des toboggans et des lagunes de jeux.
La société Vert Marine, candidate, a vu son offre classée en deuxième position.
Elle n’en est pourtant pas à son coup d’essai : elle avait déjà obtenu plusieurs indemnisations devant la même Cour, pour le même moyen d’annulation[1].
Fidèle à un argumentaire habituel, elle soutenait donc que l’offre de l’attributaire, construite à l’origine sur la mauvaise convention collective, était irrégulière et aurait dû être écartée.
Le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours et la Cour administrative d’appel de Nantes confirme en rejetant l’appel.
Tout en restant dans la ligne jurisprudentielle au sujet de la qualification de la convention collective applicable, la Cour admet qu’une offre construite initialement sur la mauvaise convention puisse être régularisée.
Cette solution est de nature à intéresser les autorités concédantes. Elle leur procure une marge de manœuvre appréciable, à condition de bien rédiger leurs clauses.
Attention carrelage glissant : la qualification d’équipement sportif et ses conséquences juridiques
En droit du travail, la convention collective applicable est celle de l’activité principale de l’employeur[2], ou celle dont un arrêté d’extension a rendu l’application obligatoire[3].
Ici, l’arrêté du ministre chargé du Travail du 21 novembre 2006 a étendu la convention collective nationale du sport (CCNS) à l’« organisation, gestion et encadrement d’activités sportives – gestion d’installations et d’équipements sportifs ».
En revanche, par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC) a été étendue aux « activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature […]. / Sont notamment, comprises dans le champ d’application, les activités suivantes […] parc aquatique ».
A priori, et à la seule lecture de ces dispositions, il pourrait exister un débat tenace quant à cette qualification, mais en pratique, cette dernière penche toujours vers le même sens, celui d’équipement sportif.
Ainsi, par une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat avait déjà jugé qu’un tel centre, composé de deux bassins et d’une fosse de plongée est un équipement à vocation principalement sportive, et ce, nonobstant la présence d’espace ludique et de détente. Dès lors, il ne saurait être assimilé à un parc aquatique relevant de la convention ELAC[4].
Il y avait en outre précisé qu’il n’était pas nécessaire de démontrer que le choix d’une convention inappropriée avait effectivement procuré un avantage économique au candidat : la seule méconnaissance de la norme sociale obligatoire suffit à caractériser l’irrégularité de l’offre[5].
Les Cours administratives d’appel ont repris la décision du Conseil d’Etat, et ont participé à la création d’une ligne jurisprudentielle claire, en faveur de la qualification d’équipement sportif.
A l’instar du centre « l’Aquacienne » : doté d’un bassin de 25 mètres accueillant des cours de natation pour les établissements scolaires et alors même qu’aucun club de natation n’utilisait alors le centre, le délégataire pouvait au besoin être tenu d’accompagner le développement d’un tel club[6].
S’agissant de la seule Cour administrative d’appel de Nantes, elle a retenu la même qualification pour un centre aux caractéristiques similaires, dès lors qu’il y avait un bassin et que des cours de natation étaient organisés, et ce, malgré la présence d’espaces ludiques[7].
À la lecture des décisions variées rendues en la matière, deux traits saillants peuvent être mis en exergue : le centre doit être doté d’un bassin de natation et être utilisé par des établissements scolaires ou par un club de natation.
A contrario, la présence d’espaces ludiques, même nombreux, est sans incidence. Elle ne suffit pas à rendre applicable la convention ELAC.
De plus, il ne s’agit pas d’un contentieux clos sur les seules concessions de centres aquatiques. En effet, la question de la qualification d’équipement sportif s’est également posée en matière de patinoire[8], ou bien, en matière de fiscalité des centres aquatiques[9].
D’autres contentieux de la commande publique sont pareillement concernés, à l’image des concessions de services d’assainissement[10] et des marchés publics de transport[11].
Au cas présent, la Cour constate, en accord avec la jurisprudence précitée, que le centre aquatique :
« est équipé d’un bassin de natation d’une longueur de 50 mètres doté d’un fond mobile et d’un bassin d’activité de 200 m². Ce complexe propose notamment des activités sportives et accueille des groupes scolaires ainsi que des clubs de natation. Un tel équipement a donc principalement une vocation sportive, alors même qu’il comporte un espace bien-être et une lagune de jeux. »
Les deux éléments de qualification étant remplis, à savoir la présence d’un bassin sportif, l’accueil d’activités scolaires et celui de clubs de natation, son exploitation relève, sans surprise, de la CCNS.
La bouée de sauvetage : une régularisation possible sous conditions
Si, par principe, une offre irrégulière doit être écartée[12], la négociation permet néanmoins d’ajuster l’offre ou le contrat afin de tenir compte des observations des différentes parties prenantes et ainsi de régulariser l’offre.
D’une part, l’autorité concédante peut négocier les éléments de l’offre, mais la négociation ne peut remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales de la consultation[13].
Seule limite : il ne faut pas que la régularisation conduise à la présentation d’une offre considérée comme entièrement nouvelle[14].
D’autre part, il est possible de modifier les clauses du contrat, lorsque ces adaptations sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et qu’elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire[15].
Dans des affaires comparables, d’autres Cours administratives d’appel ont validé le recours aux deux techniques pour modifier la convention collective initialement retenue s’agissant de :
- l’engagement, pris avant la décision d’attribution, d’assumer le coût d’une substitution de convention collective[16] ;
- la modification d’un article du contrat de concession, permettant d’appliquer la convention CCNS[17].
En revanche, le Tribunal administratif de Caen a quant à lui jugé irrégulière une offre, sans qu’ait eu lieu de négociation, reposant sur une convention collective inadaptée, même lorsque le candidat s’engageait à assumer l’écart de coût en cas d’application de la bonne convention[18].
Au cas présent, l’offre initiale d’ADL avait été élaborée en tenant compte de la convention ELAC. Or, comme le rappelle la Cour « une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. »
Toutefois, au cours de la négociation, l’autorité concédante a décidé :
« d’introduire une clause à l’article 62 de la délégation de service public en litige, aux termes de laquelle la société ADL Espace Récréa s’engageait à respecter la convention collective qui s’avèrerait applicable, notamment en cas de décision de justice en ce sens, et à en assumer pleinement les conséquences, en particulier sur le plan financier et organisationnel. »
Cette clause n’instaure aucune différence de traitement entre les candidats, ce qui aurait alors méconnu le principe d’égalité de traitement.
Elle se borne à imposer l’application de la convention collective CCNS, de sorte que tous les candidats sont placés dans une situation identique au regard de cette obligation.
L’engagement retenu par la Cour appelle néanmoins une réserve.
En gardant à sa charge le coût induit par la substitution, la société ADL a garanti que ce surcoût ne serait pas reporté sur la collectivité. Mais son offre n’a pas été révisée en conséquence : son prix avait été construit sur la base de la convention ELAC. La comparaison des offres n’a donc pas été refaite sur des hypothèses sociales identiques, et l’avantage concurrentiel initial n’est pas effacé. Il est seulement déplacé vers la marge d’exploitation de l’attributaire. C’est ici la marge de discussion de l’arrêt.
Or, si tel n’a pas été le cas, les offres initiales, construites sur des bases sociales différentes, n’ont peut-être pas été comparées dans des conditions équivalentes.
Cette interrogation est d’autant plus légitime que, selon la société Vert Marine, l’application de la convention ELAC a permis à son concurrent de présenter une offre moins élevée, cette convention étant moins favorable aux salariés que la CCNS[19].
Le surcoût lié à la CCNS n’ayant pas nécessairement été reporté dans l’offre retenue, l’avantage concurrentiel tiré du choix initial de la convention pourrait ainsi n’avoir pas été totalement neutralisé.
Par ailleurs, la portée concrète de l’engagement demeure incertaine en l’absence de contentieux.
L’expression « qui s’avèrerait applicable » ne désigne en effet aucune convention déterminée et ne précise ni l’autorité chargée de la qualification, ni le moment où celle-ci doit intervenir.
La portée de l’engagement reste en revanche tributaire d’une qualification encore incertaine au stade de la négociation : la clause vise la convention « qui s’avèrerait applicable », sans la désigner.
En l’espèce, la Cour a tranché elle-même cette qualification, sans juger nécessaire de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle. Pour les consultations à venir, il serait plus prudent de ne pas s’en remettre à cette incertitude : les documents de la consultation gagnent à identifier les conventions collectives susceptibles de s’appliquer et à exiger des candidats qu’ils précisent leurs hypothèses sociales et financières.
Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain : une solution utile, mais à manier avec prudence
L’arrêt étudié ne signifie pas qu’une autorité concédante pourrait systématiquement renvoyer au stade de l’exécution du contrat la détermination de la convention collective applicable.
La régularisation doit intervenir avant l’attribution et être suffisamment précise pour garantir que le candidat assumera les conséquences de la convention finalement applicable.
La solution paraît en revanche transposable lorsque la correction porte sur une obligation sociale identifiable, qu’elle ne modifie pas l’objet de la concession ou les critères de choix et qu’elle n’affecte pas la comparaison des offres.
Plus la substitution de convention collective entraîne une modification du prix, des effectifs, de l’organisation du service ou des modalités d’exploitation, plus le risque qu’elle soit regardée comme une offre nouvelle devient important.
En pratique, les autorités concédantes ont donc intérêt à identifier les conventions collectives susceptibles de s’appliquer dès les documents de la consultation et à demander aux candidats de préciser les hypothèses sociales et financières retenues pour construire leur offre.
À défaut, une négociation menée dans des termes précis peut encore permettre de sécuriser la procédure, mais elle ne dispense pas de vérifier l’incidence concrète de la régularisation sur les offres concurrentes.
***
La Cour administrative d’appel de Nantes s’inscrit ainsi dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2024, précitée. Elle confirme qu’une offre irrégulière, en ce qu’elle repose sur une convention collective inapplicable, peut être régularisée en phase de négociation.
L’apport de l’arrêt tient à la méthode. La régularisation n’a pas pris la forme d’une offre revue, mais d’une clause contractuelle insérée à l’article 62 de la délégation et acceptée par la candidate avant que le conseil communautaire ne délibère. L’irrégularité tenant au choix de la convention n’est donc plus nécessairement un vice rédhibitoire. Elle se corrige en cours de procédure, avant l’attribution, pourvu que la correction ne revienne pas à présenter une offre entièrement nouvelle.
Le même jour, la même Cour a d’ailleurs rappelé le prix de l’inaction[20]. Faute de régularisation, l’offre établie sur une convention collective inapplicable aurait dû être écartée et l’indemnisation du candidat évincé a été portée de 10.000 à 210.000 euros. Deux arrêts, deux issues : la clause a fait la différence.
Il semble que la leçon tienne en une image, fidèle à la métaphore aquatique : mieux vaut lancer la bouée pendant la négociation que régler le sauvetage après l’attribution.
_________
[1] pour ne citer que ces exemples : CAA Nantes, 28 février 2025, n° 24NT00999 ; CAA Nantes, 28 février 2025, n° 23NT03840 ; CAA Nantes, 20 février 2026, n° 24NT03634.
[2] art. L. 2261-2 du Code du travail.
[3] art. L. 2261-15 du Code du travail.
[4] CE, 10 octobre 2022, n° 455691. L’irrégularité d’une offre, s’agissant de la convention collective applicable, s’analyse au regard du contenu de l’offre, et non de l’intention d’en faire application (CE, 6 juillet 2026, n° 504788).
[5] CAA Nantes, 9 octobre 2026, n° 24T01018 ; A contrario, CAA Marseille, 14 octobre 2024, n° 24MA00197. Cette analyse préexistait d’ailleurs en matière de marchés publics (CE, 11 décembre 2013, n° 372214). En matière de concession, une offre hybride, consistant à appliquer la convention adéquate durant une période donnée avant de basculer sur une convention inapplicable, est irrégulière (TA Amiens, 3 mai 2023, n° 2100125).
[6] CAA Versailles, 18 juin 2026, n° 23VE02184 ; Voir également : CAA Versailles, 1er avril 2026, n° 23VE01158.
[7] CAA Nantes, 28 février 2025, n° 23NT03840
[8] CAA Douai, 7 novembre 2024, n° 23DA00291
[9] CE, 9 décembre 2021, n° 439617 ; CE, 28 mai 2021, n° 442378
[10] TA Strasbourg, 28 janvier 2026, n° 2510466.
[11] TA Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610684
[12] art. L. 3124-2 du Code de la commande publique, désormais applicable.
[13] L. 3124-1 du Code de la commande publique, désormais applicable.
[14] CE, 30 décembre 2024, n° 491266, commenté dans la LAJ ; CJUE, 7 sept. 2021, aff. C-927/19
[15] CE, 29 avril 2002 : n° 216902.
[16] CAA Douai, 20 février 2025, n° 23DA01265
[17] CAA Versailles, 11 mai 2026, n° 23VE02185 et n° 23VE02157
[18] TA Caen, 28 janvier 2025, n° 2200674. Au-delà de ces exemples cités, ont été autorisées la modification d’une offre impliquant le passage du régime juridique des baux, qui était proscrit, à celui des autorisations d’occupation domaniale (CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY02255), la modification d’une offre afin qu’elle prévoie un droit d’entrée, qui était exigé par le cahier des charges (CAA Marseille, 27 novembre 2023, n° 22MA02071), ou encore l’augmentation du taux d’indexation, passé de 2 % à 15 %, pour se conformer aux exigences des documents de consultation (CAA Douai, 19 juin 2024, n° 22DA00597).
[19] Sur le front judiciaire, la société Vert Marine a assigné la société ADL, puis son substitué Couzé’O, en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce, afin d’interdire la soumission ou le maintien d’offres fondées sur la convention ELAC. La chambre commerciale a jugé le Tribunal de commerce compétent pour connaître de l’ensemble de ces demandes et statué au fond (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905 et 24-19.188, publié au bulletin).
[20] CAA Nantes, 4e ch., 9 oct. 2026, n° 24NT01018.