Le Tribunal de Budapest a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 3 avril 2025, sur la question de savoir si le chatbot « Google Gemini », en fournissant un résumé détaillé d’un article de presse hongrois sans autorisation, viole le droit voisin des éditeurs. La réponse est très attendue, dans un contexte où plusieurs tribunaux étrangers se sont déjà prononcés sur les enjeux de propriété intellectuelle liés à l’intelligence artificielle (IA).

Dans cette affaire, la CJUE est notamment appelée à déterminer si l’entraînement d’une IA sur des œuvres protégées par le droit d’auteur équivaut à une « reproduction » et si l’exception de fouille de textes et de données (text and data mining, TDM) prévue aux articles 3 et 4 de la Directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN) peut s’appliquer dans de tels cas.

Cette exception permet la reproduction et l’extraction de données sur des œuvres protégées par le droit d’auteur, accessibles de manière licite, dans deux cas : d’une part, par des organismes de recherches et des institutions du patrimoine culturel, dans un but circonscrit à la recherche scientifique, et d’autre part, par toute personne, sans restriction concernant l’objet des activités, sauf opposition des titulaires de droit (mécanisme d’opt out).^[1]

A noter que l’application de l’exception TDM au profit de l’entraînement des modèles d’IA génératives ne fait pas l’unanimité, notamment auprès des organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits d’auteur tels l’ADAGP^[2]. La décision de la CJUE est donc très attendue pour éclairer ce point, et devrait être rendue fin 2026.

L’application de l’exception TDM avait été retenue en septembre 2024 par le Tribunal d’Hambourg^[3], dans le cadre spécifique d’une affaire mettant en cause l’organisme à but non lucratif allemand LAION ayant pour activité la mise à disposition publique et gratuite d’une banque de données d’entrainements pour des IA génératives. Un photographe reprochait à LAION d’avoir téléchargé une copie d’une de ses photographies, dotée par ailleurs d’un tatouage numérique, alors que les conditions d’utilisation du site sur lequel était vendu la photo interdisaient l’utilisation des images par des « programme automatisés ». Le tribunal a considéré que les reproductions opérées par LAION avaient été effectuées à des fins scientifiques, et étaient donc couvertes par une des exceptions TDM, concluant à une absence de violation des droits d’auteur du photographe (voir notre article sur cette décision : Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en Europe – SEBAN AVOCATS)

La réponse de la Cour s’annonce donc importante pour la protection du droit d’auteur européen à l’aune de l’IA générative.

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[1] Articles 3 et 4 de la Directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN). Ces exceptions européennes ont été transposées en droit français, à l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.

[2] Communiqué de presse de l’ADAGP du 23 mai 2023 : « IA générative et droit d’auteur : L’ADAGP appelle à une régulation sur 3 points »

[3] Tribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n° 310 O 227/23