Emile BOISSEL DOMBREVAL

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de Emile BOISSEL DOMBREVAL

Contrats publics
le 13/03/2026

L'indemnisation du candidat évincé : l'appréciation de la perte de chance en présence d'une seule offre régulière

Le 12 février 2026, le Conseil d’État a rappelé les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé lorsque l’offre de l’attributaire […]

Contrats publics
le 12/02/2026

Concessions : rappel des règles de la prescription quadriennale et de l’indemnisation du concessionnaire

Le 26 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le régime de la prescription quadriennale des créances […]