Lou-Ann PIRON
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et Foncier
Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB)
Master II Droit public des affaires, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Master I Droit public des affaires, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Avocate depuis 2025
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2024
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Lou-Ann PIRON
Seule la surface de plancher dédiée aux logements compte pour apprécier l’obligation de créer des logements sociaux dans un immeuble collectif
En application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Préfet du Val-de-Marne a, d’une […]
Référé suspension : nécessité de démontrer l’urgence pour suspendre une déclaration d’utilité publique en vue de la constitution d’une réserve foncière pour une opération d’aménagement
Par une décision en date du 27 décembre 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés saisie […]
Caractère exécutoire d’une délibération instituant le droit de préemption urbain dès sa publication ou son affichage et sa transmission au préfet
Par une décision en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que le caractère exécutoire d’une délibération instituant […]
Naissance du permis d’aménager à tranches : publication du décret reconnaissant la possibilité de commercialiser les lots par tranches successives
Par principe, la vente des lots d’un lotissement ne peut intervenir qu’après la réalisation des travaux par le lotisseur. Toutefois, […]
Vice des autorisations d’urbanisme : régulariser n’est pas jouer
Dans une décision en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’article L. […]
Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur...
