Chloé PINET
Avocate à la Cour
Avocat
Fonction Publique
Master I Droit public général (Paris I Panthéon-Sorbonne)
Master II Contentieux public (Paris I Panthéon-Sorbonne)
Ecole de formation du Barreau de Paris
Avocate depuis 2025
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2024
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Chloé PINET
De la juste limitation du droit de grève des assistants familiaux au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la continuité du service public
Dans une affaire plaidée le 17 février 2026 en référé-liberté par notre Cabinet, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé […]
Entretien préalable facultatif à la sanction disciplinaire : l’absence injustifiée de l’agent dispense l’administration de le tenir
Par une décision en date du 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil est venu préciser les conditions dans […]
Refus de titularisation : « danthonysation » de la transmission tardive du dossier à la Commission administrative paritaire (CAP)
Par une décision en date du 18 juillet 2025, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend sa […]
Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation
Par un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure […]
La Défenseure des droits précise la méthodologie de l’enquête administrative
Le 5 février 2025 a été publiée par la Défenseure des droits une décision cadre portant sur la discrimination et […]
N'est pas imputable au service le syndrome anxio-dépressif d'un agent responsable des relations difficiles dont il se plaint
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative de Douai a recherché si le comportement d’une agente a […]
Un agent qui est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie a droit à la protection fonctionnelle
Par un arrêt en date du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat met fin à une « conception exagérément restrictive de […]
Insuffisance professionnelle : identification et solutions
L’insuffisance professionnelle d’un agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, se distingue de la faute disciplinaire, avec la difficulté selon laquelle une faute disciplinaire...
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’un mémoire en défense en appel dans le cadre du recours formé par un ancien agent, policier municipal, ayant mis fin de manière anticipée à son engagement de servir et contestant le titre exécutoire émis par la Commune en vue du remboursement de ses frais de formation, au motif de l’existence de raisons impérieuses qui justifieraient une dispense de paiement.
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse relative à la qualification fautive et le quantum susceptible d'être appliqué à des faits de manquement au devoir de réserve pour des propos tenus dans le cadre d'un mandat syndical.