économie sociale et solidaire (ESS) – Droit des organisations non lucratives

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INTERVENTIONS


Parmi nos références :

Le cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
la création de structures sociales (associations, fondations, fonds de dotation, coopératives, mutuelles, sociétés coopératives d’intérêts collectifs, sociétés coopératives et participative, cooperatives, etc.),
l’assistance juridique des structures dans le cadre de leurs activités : fonctionnement des organes de l’association et des fondations, statut de leurs membres, convocation et
déroulement des assemblées générales, réglementation de l’activité,
le conseil et l’assistance des associations et des fondations pour la gestion de leur patrimoine et de leurs ressources (subventions publiques, libéralités, emprunts...),
la conduite d’opérations de fusions, de scissions, d’apport partiel d’actifs et de dissolution,
la sécurisation des relations des acteurs de l’économie sociale et solidaire avec les administrations publiques (collectivités territoriales et Etat),
la réalisation d’audits en matière de tarification sanitaire et sociale, et la représentation des organismes gestionnaires auprès des juridictions tarifaires,
le conseil en matière d’évolution des structures de gouvernance et de stratégie de développement,
l’assistance dans le cadre de contrôle des activités réglementées par l’administration

Le Cabinet SEBAN & Associés est engagé auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire  œuvrant aux côtés des acteurs publics à l’intérêt général. Confrontés aux problématiques juridiques de tous les opérateurs économiques, ces organismes entretiennent des liens étroits avec le monde public. Dans un contexte de crise et de rationalisation des soutiens financiers publics, les acteurs de l’économie sociale et solidaire doivent trouver des solutions de financement et des modes de fonctionnement innovants, les incitants à renouveler leur organisation et leur positionnement face aux pouvoirs publics.

Le Cabinet SEBAN & Associés assiste l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire dont notamment les associations, les fondations, les fonds de dotation, les coopératives, les mutuelles d’assurance ou de santé, les syndicats et les comités d’entreprises intervenant notamment dans le secteur du développement durable, de la culture, de la recherche, du sport, de l’éducation, du tourisme ou du logement. Le Cabinet SEBAN & Associés assiste également les associations cultuelles ou exerçant des activités mixtes.

Le Cabinet SEBAN & Associés est particulièrement reconnu pour l’accompagnement des acteurs de l’économie sociale et solidaire intervenant dans le champ social et médico-social, le Cabinet ayant créé un secteur dédié particulièrement aux acteurs du champ sanitaire, social et médico-social.  

Le Cabinet dispose d’une équipe pluridisciplinaire œuvrant aux côtés des organismes non-lucratifs et des acteurs de l’économie sociale et solidaire, dans l’ensemble de leurs problématiques opérationnelles et de développement ; il peut ainsi mobiliser des avocats expérimentés en matière d’organisation et de gouvernance, de  subventionnement et de financements, de fiscalité, de gestion du personnel, des relations avec l’administration, du patrimoine immobilier.

Premier cabinet d’avocats français dédié aux acteurs publics, le Cabinet SEBAN & Associés a enfin développé une expertise reconnue auprès des collectivités territoriales qu’il met à profit des organismes non lucratif dans leurs relations avec les autorités publiques, en ce qui concerne particulièrement le financement, la contractualisation et le contrôle de leurs activités.

Création de structures sociales (associations, fondations, fonds de dotation, coopératives, mutuelles, sociétés coopératives d'intérêts collectifs, sociétés coopératives et participatives, coopératives d'activités, etc.)

  • Assistance opérationnelle à la constitution: rédaction du contrat d’association, des statuts et du règlement intérieur de l’association, etc.
  • Conseil et assistance des structures dans le cadre de leurs activités: fonctionnement des organes de l’association et des fondations, statut de leurs membres, convocation et déroulement des assemblées générales….

Mobilisation des financements publics et privés

  • Sécurisation des relations avec les financeurs publics (subventions) 
  • Contractualisation des aides et sécurisation au regard du droit européen (SIEG)
  • Gestion et maniement des subventions 
  • Fonds européens 
  • Mécénat, Parrainage 
  • Donations, Legs
  • Activité lucrative 
  • Financement participatif / Crowdfunding 
  • Reconnaissance de l’intérêt général/ de l’utilité sociale de l’organisme 
  • Prise de participation des collectivités

Assistance dans le cadre des relations avec l'administration 

  • Assistance dans le cadre du contrôle des activités par l’administration (contrôle des autorités de tutelles, de la Chambre Régionale des Comptes, etc.) 
  • Assistance dans le cadre de l’attribution et du retrait du financement de l’administration

Droit immobilier

  • Acquisition et cession de biens immobiliers 
  • Exploitation des biens immobiliers 
  • Gestion collective des biens immobiliers 

Droit du travail et de la protection sociale

  • Contrats de travail 
  • Restructuration et plans de sauvegarde de l'emploi 
  • Procédures de licenciement 
  • Mobilité, détachement et expatriation 
  • Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail 
  • Statut et responsabilité des dirigeants 
  • Transfert des contrats de travail public/privé 
  • Audit social en cas, notamment, de reprise en régie et de succession de contrats 
  • Conséquences sociales des processus de transformation de sociétés ou organismes 
  • Conséquences dommageables de l'exécution du contrat de travail 
  • Invalidité et estimation du degré d'incapacité 
  • Contentieux de la sécurité sociale 

Droit pénal

  • Responsabilité des dirigeants
  • Responsabilité de la personne morale